Donations en Wallonie : agissez avant la fin de l'année
Car à partir du 1er janvier 2022, les donations d’argent qui n’ont pas été enregistrées, et donc pour lesquelles les droits de donation n’ont pas été payés, seront soumises au paiement de droits de succession si le donateur décède dans les 5 ans suivant la donation. Et non plus 3 ans.
Après maintes péripéties politiques, le décret wallon sur la fiscalité a finalement été approuvé. Il y aura donc du changement en matière de donation.
Pour bien comprendre la mesure, il faut savoir que vous pouvez, en toute légalité, donner de l’argent à vos proches, par don manuel ou par virement bancaire sans payer le moindre impôt. Mais si le donateur vient à décéder dans les années qui suivent la donation, il faut payer des droits de succession. Jusqu’à présent, le délai en Wallonie était fixé à 3 ans. A dater du 1er janvier 2022, il passera à 5 ans. Pas de changement par contre dans les deux autres régions du pays.
Si vous résidez en Wallonie et envisagez de faire un don à l’un de vos proches et que vous voulez lui éviter d’avoir à payer tout impôt, il vaut donc mieux lui donner l’argent (ou faire un virement) avant le 31 décembre de cette année. Après, il ne sera pas trop tard mais vous devrez "survivre" plus longtemps.
Enregistrer la donation évite les gros frais
Pour ne pas avoir à vous tracasser de ce délai de 3 ans qui passera bientôt à 5 ans, vous pouvez aussi envisager de faire enregistrer votre donation. Deux options s'offrent alors à vous: passer par une donation notariée (dans ce cas, il faudra ajouter le coût de l’acte notarié) ou tout simplement présenter certains documents au bureau sécurité juridique de votre domicile.
Nous vous expliquons quels documents fournir dans notre dossier "La donation: un beau geste, mais qui doit être bien réfléchi", et nous mettons même des lettres-types à votre disposition.
Si vous faites enregistrer votre donation, il faudra payer des droits de donation (c’est d’ailleurs le but de la mesure prise en Wallonie: faire rentrer de l’argent dans les caisses), mais ceux-ci sont moins élevés que des droits de succession. Et il ne faudra plus rien payer quel que soit le moment où le donateur décède.