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En Flandre un ami peut hériter en payant moins de droits de succession

01 juillet 2021
héritage entre amis

Depuis le 1er juillet 2021 il est possible, en Flandre, de léguer jusqu’à 15 000 € à un ami ou parent éloigné sans qu’il ait à payer beaucoup de droits de succession.

Une nouvelle possibilité de succession existe en Flandre depuis le 1er juillet, l'héritage entre amis.  Sur un montant maximal de 15 000 €, le bénéficiaire ne devra payer que 3 % de droits de succession. C’est intéressant si, comme son nom l’indique, vous voulez avantager un ami mais vous pouvez aussi l’utiliser pour en faire profiter votre frère, votre sœur, un neveu ou une nièce, votre filleul(e), un voisin … 

Qu’est-ce qui fait la différence ?

Les droits de succession varient selon le degré de parenté et le montant de l’héritage.

En Flandre, les parents en ligne directe (c’est-à-dire les (petits)-enfants et les (grands)-parents) et le partenaire (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait depuis au moins un an) paient 3 % de droits de succession sur la tranche d’héritage la moins élevée (de 0 à 50 000 €).

Mais tous les autres héritiers paient 25 % sur la tranche la moins élevée (qui en plus est limitée à 35 000 €). Et comme les droits de succession sont progressifs, ce taux augmente en fonction du montant de l’héritage. Quand vous léguez quelque chose à un ami, un parent éloigné ou même votre sœur ou votre frère, il risque de devoir payer un gros montant de droits de succession. Sauf si vous faites un héritage entre amis qui ne sera taxé qu’à 3 %.

Comment faire un héritage entre amis ?

Il faut faire deux choses :

  1. Vous devez faire un testament dans lequel vous déclarez que vous souhaitez faire bénéficier telle ou telle personne de l'héritage entre amis. Malgré son nom, cette technique n’est pas réservée aux amis. Vous pouvez aussi l’utiliser pour avantager des membres de votre famille qui ne sont pas des parents en ligne directe, comme vos frères et sœurs ou vos neveux et nièces.
    Vous n’êtes pas obligé de faire un testament devant notaire. Vous pouvez parfaitement rédiger votre testament vous-même. Nous vous expliquons dans notre dossier comment faire votre testament sans l’aide d’un notaire.  
  2. Après votre décès, les personnes désignées dans votre testament devront demander l’application du taux réduit dans la déclaration de succession.

15 000 € c’est le maximum

Vous ne pouvez pas léguer plus de 15 000 € via un héritage entre amis. L’économie maximale est donc de 3 300 €.

Les 15 000 € c’est le maximum pour l’ensemble de la succession, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Ce n’est pas un montant par personne. Si vous avez 3 neveux et que vous voulez les faire bénéficier de la mesure, ils devront se partager les 15 000 € et chacun bénéficiera seulement de 5 000 €. L’économie de 3 300 € sera donc répartie entre eux.

Vous pouvez évidemment léguer plus de 15 000 € à un ami. Il paiera alors 3 % sur les premiers 15 000 € et le tarif normal sur le reste. Par exemple, si vous léguez 50 000 € à un ami, il paiera 12 200 € de droits de succession : 3 % sur 15 000 €, 25 % sur 20 000 € et 45 % sur 15 000 €. Sans cette mesure, il aurait payé : 15 500 €.

Des questions ?

Vous aimeriez savoir quel taux de droits de succession sera appliqué à votre héritage ? Vous trouverez un bel aperçu des droits de succession dans nos tableaux. 

VERS L'APERÇU DES DROITS DE SUCCESSION

Vous pouvez également contacter nos experts en droit de successions de notre Service Conseil au 02 542 33 69, tous les mardis de 9 h à 12h 30 et de 13 h à 17 h.

APPELEZ NOS EXPERTS EN DROIT DE SUCCESSIONS

 
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