Quelle forme de cohabitation choisir: mariage, cohabitation de fait ou cohabitation légale?
Beaucoup de couples qui décident de vivre ensemble commencent par une cohabitation "de fait", c'est-à-dire sans officialiser leur relation.
Tant que vous êtes locataires, que vous ne possédez pas de patrimoine (épargne ou immobilier), que vous avez tous les deux un boulot et qu’il n’y a pas d’enfants, la formule de cohabitation ne change juridiquement pas grand-chose.
Cependant, il en est autrement dès qu’il est question d’acheter sa propre maison, de constituer sa propre épargne ou quand naît le premier enfant. Et c’est encore moins le cas quand l’un des deux partenaires – la maman, souvent – décide de réduire son temps de travail pour pouvoir consacrer davantage de temps aux enfants, car cela a des conséquences à long terme (possibilités de carrière réduites, pension plus petite).
Certaines formes de cohabitation ont des conséquences négatives
Les conséquences négatives de certaines formes de cohabitation ne se manifestent généralement que lorsqu'un partenaire décède ou qu'une séparation est effectuée. Malheureusement, il sera trop tard pour y changer quoi que ce soit.
Par exemple, si votre cohabitation n’était pas officialisée et que vous n’avez pas pris de mesures de prévoyance, vous devrez constater, lors du décès de votre partenaire, que vous êtes juridiquement une personne "étrangère", et que vous n’héritez donc de rien.
Quelle forme de cohabitation dois-je choisir?
La meilleure forme de cohabitation pour vous dépend de votre situation personnelle.
- Vous et votre partenaire avez des revenus et un patrimoine à peu près équivalents?
- L’un de vous a-t-il une activité commerciale impliquant des risques financiers?
- Souhaitez-vous que le partenaire survivant puisse bénéficier d’une pension de survie ou d’une allocation de transition?
- Souhaitez-vous constituer une protection pour votre nouveau partenaire, sachant que cela réduira l’héritage de vos enfants, ou l’inverse?
- etc.
Nous vous expliquons certaines des conséquences juridiques importantes des différentes formes de cohabitation. Toutefois, pour obtenir plus de détails sur les avantages et les inconvénients de chaque formule et pour savoir ce qui est le mieux selon votre situation personnelle, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé ou un notaire.
1. La cohabitation de fait
Pour vous, nous avons analysé ls conséquences de la cohabitation de fait sur vos revenus, votre épargne et les impôts.
Nous avons également vérifié les implications des actes commis pendant la vie commune telles que l'achat d'un bien la location d'un logement, la vente ou la location d'un logement s'il appartient à un seul partenaire et ce qui se passe en cas de décès de l'un des partenaires.
Retrouvez l'ensemble des informations complètes sur la cohabitation de fait.
2. La cohabitation légale
Lorsqu'un couple opte pour la cohabitez légale, celui-ci est assimilé, à bien des égards, à un couple qui se marie selon le régime de la séparation des biens. Cependant, l'égalité n'est pas totale et cette forme de cohabitation présente plusieurs inconvénients.
Lisez toutes les informations sur cette forme de cohabitation.
3. Se marier selon le régime de la communauté des biens (système légal)
Se marier reste la meilleure protection juridique. Selon les règles légales, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs. Mais qu'est-ce que signifie "posséder un actif dans la communauté"?
Nous avons examinés les conséquences du mariage selon le régime de la communauté de biens sur différents aspects.
Découvrez notre analyse complète sur le mariage selon le système légal.
4. Se marier selon le régime de la séparation des biens
Si vous souhaitez vous marier sans suivre les règles du régime de la communauté des biens, vous pouvez alors vous marier selon le régime de la séparation des biens. Mais pourquoi se marier selon le régime de la séparation des biens?
Nous avons vérifié ce qu'il advient de vos revenus, de core épargne et de vos impôts. Nous avons également examinés les conséquences des actes commis pendant la vie commune et ce qui se passe en cas de décès de l'un des partenaire.
Retrouvez l'ensemble des informations sur cette forme de mariage.
Les règles de cohabitation pour les familles recomposées
Lors du décès d’un parent d’une famille recomposée, la forme de cohabitation ne change strictement rien au fait que ses enfants héritent ou non, mais elle peut influencer l’importance de l’héritage.
L’enfant héritera quoi qu’il arrive, pour autant que le (la) défunt(e) ait été son parent légal. Il en va de même avec une famille recomposée, à ceci près que, en pratique, il peut y avoir trois "sortes" d’enfants :
- ceux d’un partenaire
- ceux de l’autre partenaire
- les enfants que le couple a eus ensemble.
Quelle qu’ait été sa relation avec son beau-père ou sa belle-mère, le fils ou la fille du partenaire survivant n’hérite normalement de rien lors de son décès. Si le défunt avait un enfant à lui d’une précédente relation, cet enfant est en principe partie à la succession, même s’il n’avait quasi plus aucun lien affectif avec son parent. Ici, un testament permet de déroger partiellement à cette situation si on le souhaite.
La situation est parfois particulièrement pénible quand le défunt s’était remarié ou mis en cohabitation légale, car son partenaire survivant hérite de l’usufruit de la maison familiale. Le risque pour les enfants du premier mariage, est donc que le partenaire survivant puisse continuer à vivre indéfiniment dans le logement qui était occupé par leur parent tandis qu’ils devront payer des droits de succession sur ce logement.
Dans le cadre d’une cohabitation légale, cela peut être modifié par testament, mais pas dans le cas d’un remariage.
La cohabitation de fait n’apporte aucune protection juridique si un des partenaires est plus faible sur le plan économique.
Les revenus de chaque partenaire restent personnels (tout comme l’épargne au nom du partenaire), sauf stipulation contraire dans le contrat de cohabitation.
Le contrat de cohabitation est comparable au contrat de mariage, mais il est destiné aux personnes ayant choisi de vivre ensemble sans se mettre la bague au doigt.
On peut par exemple y préciser comment dédommager le partenaire qui verrait ses propres revenus diminuer parce qu’il s’occupe d’élever les enfants ou parce qu’il a choisi de vous aider dans votre activité d’indépendant, et qui risquerait, sinon, d’être plus tard la dupe de cette situation.
On peut aussi prévoir un arrangement pour les revenus personnels qu’un des partenaires a consacrés à l’achat en commun de la maison. Le problème avec le contrat de cohabitation, c’est qu’il ne permet pas de régler quoi que ce soit en cas de décès. Et le droit successoral n’est pas précisément à l’avantage des cohabitants non mariés.
Achat de biens
Il est utile d’établir l’inventaire des possessions de chaque partenaire avant qu’ils n’entament leur cohabitation. Pour les nouveaux achats, c’est la facture qui détermine qui est propriétaire. Pour un achat qui est propriété commune ou qui sert au ménage, mieux vaut une facture au nom des deux partenaires.
Contrat de bail pour le logement familial
Seul le partenaire qui a signé le bail a des droits et des obligations à l’égard du propriétaire. Mieux vaut modifier le contrat si les deux partenaires décident de cohabiter durablement.
Vente ou mise en location du logement familial qui appartient à un seul des deux partenaires
Ce partenaire peut décider tout seul.
Impôts sur les revenus
Chaque partenaire remplit sa propre déclaration et est taxé séparément.
Avantage fiscal
S’il y a des enfants à charge : réduction d’impôt supplémentaire de 400 € à 650 € par an, selon le nombre d’enfants.
Pension de survie/allocation de transition
Vous n’y avez pas droit.
Part de la succession
Le partenaire survivant n’hérite de rien sauf s’il/elle figure sur un testament. S’il y a des enfants, ils héritent bel et bien, sans que le survivant ait l’usufruit de leur part d’héritage
Si vous souhaitez avantager votre partenaire, vous devez donc établir un testament en sa faveur. Dans lequel vous devrez être bien attentif à ne pas toucher à la part à laquelle ont droit vos enfants et vos parents en tant qu’héritiers légalement protégés (la "réserve légale"). Mais sachez que, même si vous héritez, vous serez de la revue en tant que cohabitant de fait car, sauf en Région flamande après un an de cohabitation, vos droits de succession seront bien plus élevés que pour un cohabitant légal ou une personne mariée (voir plus loin). Mais notons tout de même qu’un testament n’est pas une garantie absolue, car il peut être modifié, voire annulé à tout moment.
Rester dans la maison familiale
Si les parents ou les enfants du défunt exigent leur part d’héritage, le survivant risque de ne plus pouvoir continuer à y habiter, sauf si une clause d’accroissement ou une tontine avait été prévue.
Droits de succession
- Bruxelles Capitale et Région wallonne : le partenaire survivant est considéré comme un étranger, et se voit appliquer le tarif maximum des droits de succession.
- Région flamande : après au moins un an de cohabitation, le partenaire survivant est assimilé à un cohabitant légal ou à une personne mariée
Ceux qui franchissent le pas vers la cohabitation légale sont, juridiquement parlant, mieux lotis que les cohabitants de fait.
Les partenaires sont en effet assimilés à bien des égards à un couple marié selon le régime de séparation des biens. L’ assimilation n’est toutefois pas complète.
Ainsi, un cohabitant légal peut très bien complètement déshériter par testament son partenaire. Ceci lui serait impossible s’il était marié, car le conjoint est légalement protégé dans une certaine mesure.
Les revenus de chaque partenaire restent personnels (tout comme l’épargne au nom du partenaire), sauf stipulation contraire dans le contrat de cohabitation.
Le contrat de cohabitation est comparable au contrat de mariage, mais il est destiné aux personnes ayant choisi de vivre ensemble sans se mettre la bague au doigt. On peut par exemple y préciser comment dédommager le partenaire qui verrait ses propres revenus diminuer parce qu’il s’occupe d’élever les enfants ou parce qu’il a choisi de vous aider dans votre activité d’indépendant, et qui risquerait, sinon, d’être plus tard la dupe de cette situation.
On peut également prévoir un arrangement pour les revenus personnels qu’un des partenaires a consacrés à l’achat en commun de la maison. Le problème avec le contrat de cohabitation, c’est qu’il ne permet pas de régler quoi que ce soit en cas de décès.
Achat de biens
Il est utile d’établir l’inventaire des possessions de chaque partenaire avant qu’ils n’entament leur cohabitation.
Pour les nouveaux achats, c’est la facture qui détermine qui est propriétaire. Pour un achat qui est propriété commune ou qui sert au ménage, mieux vaut une facture au nom des deux partenaires. En l’absence de facture, le bien est considéré comme propriété commune des deux partenaires.
Contrat de bail pour le logement familial
Les deux partenaires sont locataires et ont les mêmes droits et devoirs à l’égard du propriétaire. L’un des partenaires ne peut pas mettre fin au bail sans l’autre. Si l’un quitte le logement, l’autre reste locataire.
Vente ou mise en location du logement familial qui appartient à un seul des deux partenaires
Les deux partenaires doivent décider ensemble.
Impôts sur les revenus
A partir de l’année suivant la déclaration à la commune ou le mariage civil, les deux partenaires remplissent une seule déclaration et sont taxés ensemble.
Avantage fiscal
Si l’un des deux partenaires a très peu ou pas du tout de revenus professionnels, jusqu'à 5 020 € grâce au quotient conjugal.
Pension de survie/allocation de transition
Vous n’y avez pas droit.
Part de la succession
En principe, le partenaire survivant n’hérite que de l’usufruit du logement familial et du mobilier (de la part dont il/elle n’était pas propriétaire), mais il/elle peut se voir octroyer plus ou moins par testament, et même être totalement déshérité(e). Mais notons tout de même qu’un testament n’est pas une garantie absolue, car il peut être modifié, voire annulé à tout moment.
Rester dans le logement familial
Le partenaire survivant peut continuer à y habiter, sauf si le défunt lui avait dénié ce droit par testament. La protection est encore supérieure si une tontine ou une clause d’accroissement avait été prévue lors de l’acquisition.
Droits de succession
C’est le plus bas tarif des droits de succession qui s’applique. En outre, des réductions spéciales sont parfois accordées, pour le logement familial par exemple, mais cela varie de région à région.
Si vous vous mariez, vous serez le mieux protégés sur le plan juridique.
Mais il y a parfois une différence selon le régime matrimonial choisi.
En principe ce sont les règles légales qui s’appliquent, à savoir que tous les revenus ainsi que tous ce qui est acheté grâce à ces revenus sont considérés comme communs à partir du mariage. Mais les conjoints qui ne veulent pas de cette mise en commun peuvent faire établir un contrat de mariage par un notaire, qui prévoira p. ex. la séparation des biens.
Tous les revenus (et toute l’épargne) sont des biens communs.
Achat de biens
Il est utile d’établir l’inventaire des possessions de chaque partenaire avant qu’ils n’entament leur cohabitation.
Tout est considéré comme propriété commune des deux partenaires, même s’il n’y a qu’un seul nom sur la facture.
Contrat de bail pour le logement familial
Les deux partenaires sont locataires et ont les mêmes droits et devoirs à l’égard du propriétaire. L’un des partenaires ne peut pas mettre fin au bail sans l’autre. Si l’un quitte le logement, l’autre reste locataire.
Vente ou mise en location du logement familial qui appartient à un seul des deux partenaires
Les deux partenaires doivent décider ensemble.
Impôts sur les revenus
A partir de l’année suivant la déclaration à la commune ou le mariage civil, les deux partenaires remplissent une seule déclaration et sont taxés ensemble.
Avantage fiscal
Si l’un des deux partenaires a très peu ou pas du tout de revenus professionnels, jusqu'à 5 020 € grâce au quotient conjugal.
Pension de survie/allocation de transition
Possible si les partenaires étaient mariés depuis au moins un an, s’il y avait un enfant à charge, ou si le décès était dû à un accident.
Part de la succession
Le partenaire survivant hérite de l’usufruit de la totalité de la succession. Une partie peut lui en être déniée par testament, mais il garde au minimum l’usufruit sur l’habitation commune et son mobilier ou, si c’est plus élevé, sur la moitié de la succession.
Rester dans le logement familial
Le conjoint survivant peut continuer à y habiter.
Droits de succession
C’est le plus bas tarif des droits de succession qui s’applique. En outre, des réductions spéciales sont parfois accordées, pour le logement familial par exemple, mais cela varie de région à région.
Si vous vous mariez, vous serez le mieux protégés sur le plan juridique.
Mais il y a parfois une différence selon le régime matrimonial choisi.
Si vous faites établir par un notaire un contrat de mariage qui prévoit la séparation des biens, vous ne voulez pas que les règles légales s’appliquent pour le régime matrimonial (elles consistent à dire que tous les revenus ainsi que tous ce qui est acheté grâce à ces revenus sont considérés comme des biens communs à partir du mariage).
Les revenus de chaque partenaire (tout comme leur épargne) restent leur propriété personnelle.
Achat de biens
Il est utile d’établir l’inventaire des possessions de chaque partenaire avant qu’ils n’entament leur cohabitation.
Pour les nouveaux achats, c’est la facture qui détermine qui est propriétaire. Pour un achat qui est propriété commune ou qui sert au ménage, mieux vaut une facture au nom des deux partenaires. En l’absence de facture, le bien est considéré comme propriété commune des deux partenaires.
Contrat de bail pour le logement familial
Les deux partenaires sont locataires et ont les mêmes droits et devoirs à l’égard du propriétaire. L’un des partenaires ne peut pas mettre fin au bail sans l’autre. Si l’un quitte le logement, l’autre reste locataire.
Vente ou mise en location du logement familial qui appartient à un seul des deux partenaires
Les deux partenaires doivent décider ensemble.
Impôts sur les revenus
A partir de l’année suivant la déclaration à la commune ou le mariage civil, les deux partenaires remplissent une seule déclaration et sont taxés ensemble.
Avantage fiscal
Si l’un des deux partenaires a très peu ou pas du tout de revenus professionnels, jusqu'à 5 020 € grâce au quotient conjugal.
Pension de survie/allocation de transition
Possible si les partenaires étaient mariés depuis au moins un an, s’il y avait un enfant à charge, ou si le décès était dû à un accident.
Part de la succession
Le partenaire survivant hérite de l’usufruit de la totalité de la succession. Une partie peut lui en être déniée par testament, mais il garde au minimum l’usufruit sur l’habitation commune et son mobilier ou, si c’est plus élevé, sur la moitié de la succession.
Rester dans le logement familial
Le conjoint survivant peut continuer à y habiter.
Droits de succession
C’est le plus bas tarif des droits de succession qui s’applique. En outre, des réductions spéciales sont parfois accordées, pour le logement familial par exemple, mais cela varie de région à région.