Dossier

Cohabitation de fait, légale ou mariage

08 décembre 2017
Cohabitation

08 décembre 2017
Simple cohabitation de fait, cohabitation légale ou mariage? Il y a plusieurs aspects juridiques pour lesquels cela peut faire une différence. Voyez quelle est la formule la mieux adaptée à votre cas.

Pas équivalents juridiquement parlant

Bon nombre de couples qui décident de vivre ensemble commencent par une cohabitation "de fait", donc sans officialiser leur relation. 

Tant que vous êtes locataires, que vous ne possédez pas de patrimoine (épargne ou immobilier), que vous avez tous les deux un boulot et qu’il n’y a pas d’enfants, la formule de cohabitation ne change juridiquement pas grand-chose. Mais il en va tout autrement dès qu’il est question d’acheter sa propre maison ou de constituer sa propre épargne. Ou quand naît le premier rejeton. Et c’est encore moins le cas quand l’un des deux partenaires – la maman, souvent – décide de réduire son temps de travail pour pouvoir consacrer davantage de temps aux enfants, car cela a des conséquences à long terme (possibilités de carrière réduites, pension plus petite). 

Risque de mauvaises surprises ultérieurement

Les conséquences négatives de certaines formes de cohabitation apparaissent surtout lors du décès d’un des partenaires, ou quand ils mettent fin à leur relation. Et il est alors trop tard pour y changer quoi que ce soit. Par exemple, si votre cohabitation n’était pas officialisée et que vous n’avez pas pris de mesures de prévoyance, vous devrez constater lors du décès de votre partenaire que vous êtes juridiquement une personne "étrangère", et que vous n’héritez donc de rien.

Que choisir?

La meilleure forme de cohabitation pour vous dépend de votre situation personnelle. Vous et votre partenaire avez des revenus et un patrimoine à peu près équivalents? L’un de vous a-t-il une activité commerciale impliquant des risques financiers? Souhaitez-vous que le partenaire survivant puisse bénéficier d’une pension de survie ou d’une allocation de transition? Souhaitez-vous constituer une protection pour votre nouveau partenaire, sachant que cela réduira l’héritage de vos enfants, ou l’inverse? Et ainsi de suite.

Les explications ci-dessous par forme de cohabitation vous aident à y voir plus clair et vous donnent des conseils concrets. Vous verrez notamment qu’il est parfois possible d’atténuer les aspects négatifs au moyen d’un contrat. Et que vous pouvez vous écarter des règles légales de succession en rédigeant un testament. 

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Pour plus de détails sur les avantages et les inconvénients de chaque formule et pour savoir ce qui est le mieux pour vous, l’idéal est de vous adresser à un juriste spécialisé ou à un notaire. 

Spécialement pour les familles recomposées 

Lors du décès d’un parent d’une famille recomposée, la forme de cohabitation ne change strictement rien au fait que ses enfants héritent ou non, mais elle peut influencer l’importance de l’héritage. 

L’enfant héritera quoi qu’il arrive, pour autant que le (la) défunt(e) ait été son parent légal. Il en va de même avec une famille recomposée, à ceci près que, en pratique, il peut y avoir trois "sortes" d’enfants : ceux d’un partenaire, ceux de l’autre partenaire et, enfin les enfants que le couple a eus ensemble. Quelle qu’ait été sa relation avec son beau-père ou sa belle-mère, le fils ou la fille du partenaire survivant n’hérite normalement de rien lors de son décès. Si le défunt avait un enfant à lui d’une précédente relation, cet enfant est en principe partie à la succession, même s’il n’avait quasi plus aucun lien affectif avec son parent. Ici également, un testament permet de déroger partiellement à cette situation si on le souhaite. 

La situation est parfois particulièrement pénible quand le défunt s’était remarié ou mis en  cohabitation légale, car son partenaire survivant hérite de l’usufruit de la maison familiale. Le risque pour les enfants du premier mariage, est donc que le partenaire survivant puisse continuer à vivre indéfiniment dans le logement qui était occupé par leur parent tandis qu’ils devront payer des droits de succession sur ce logement. Dans le cadre d’une cohabitation légale, cela peut être modifié par testament, mais pas dans le cas d’un remariage.

Caractéristiques par forme de cohabitation

Nous passons en revue aux pages suivantes quelques aspects juridiques importants pour chaque forme de cohabitation.

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