Pourquoi un contrat de mariage peut parfois être utile
Même si vous êtes mariés, tous les biens et revenus du ménage ne sont pas forcément communs à vous et à votre partenaire. Avec un contrat de mariage, vous pouvez préciser vous-même ce que vous souhaitez qu’il en soit. Si vous ne le faites pas, c’est le législateur qui fixe les règles.
À quoi sert un contrat de mariage ?
Le mariage entraîne automatiquement un certain nombre de droits et d’obligations. Ces règles sont fixées par le code civil. Si vous êtes mariés, par exemple, vous êtes obligés de cohabiter. Et bien que chaque partenaire perçoive seul ses revenus, il doit affecter cet argent en priorité à sa contribution aux charges du ménage, au prorata de ses revenus. On ne peut pas y déroger.
Un certain nombre de règles sont également prévues dans le code civil pour ce qui concerne le patrimoine que les partenaires possédaient déjà avant le mariage et celui qu’ils constitueront encore après leur mariage, soit les revenus et les biens. Ces règles s’appliquent par défaut en cas de mariage, mais la loi permet de conclure d’autres accords. C’est à cela que sert un contrat de mariage. Cela dit, vous pouvez parfaitement vous marier sans un tel contrat.
Il existe deux grands régimes matrimoniaux…
Le régime légal, aussi appelé régime de communauté des biens, s’applique par défaut aux couples mariés qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Si vous ne voulez pas du régime légal, vous devrez fixer un autre arrangement dans un contrat de mariage. Par exemple, la formule de séparation des biens.
Ces deux régimes présentent des avantages et des inconvénients.
Vous trouverez ici les règles concernant le régime légal c’est-à-dire quand vous n’avez pas conclu de contrat de mariage
Et ici, tout ce qui concerne le régime de la séparation des biens.
… et diverses formes intermédiaires
Vous pouvez aussi combiner dans une certaine mesure les deux régimes pour mieux tenir compte de cotre situation familiale ou financière. Faites-vous aider dans ce cas par un spécialiste, qui trouvera la bonne clause pour la nuance que vous souhaitez apporter., car un contrat de mariage peut être fait sur mesure.
Vous trouverez ici quelques variantes possibles par rapport au régime légal et au régime de la séparation des biens.
Quand le régime matrimonial joue-t-il un rôle ?
Tant qu’il n’y a pas de nuages dans le couple, le régime matrimonial n’a en réalité pas grande importance. La situation sera par contre très différente en cas de désaccord ou de conflit. Le régime a une incidence surtout à deux moments.
Par exemple, lorsqu’un créancier se présente pour une dette contractée par l’un des deux partenaires. Serez-vous, par exemple, tenu de (co)payer les dettes de votre partenaire parce qu’il s’est porté garant pour son meilleur ami ? La réponse sera différente selon votre régime matrimonial.
Mais aussi lorsque le mariage prend fin. Ce peut être le cas si votre compagnon et vous vous séparez, mais aussi lorsque l’un de vous deux décède. Dans les deux cas, le patrimoine doit être réparti correctement entre vous et il s’agira donc de déterminer ce qui appartient à chacun, selon le régime matrimonial. Le montant dont chacun de vos héritiers héritera ainsi que les droits de succession qu’il/elle devra payer peuvent varier fortement en fonction du régime que vous aurez choisi des années auparavant.
On ne se rend parfois compte que plus tard que l’on aurait dû conclure un contrat de mariage ou un contrat différent. Mais il est alors souvent trop tard…
Faut-il passer par un notaire ?
Non, ce n’est pas nécessaire tant que la formule de base du régime légal vous convient. Mais dès que vous envisagez d’y apporter ne fut-ce qu’une petite modification, vous êtes tenu de vous adresser à un notaire : lui seul est autorisé à établir un contrat de mariage.
Pensez-y suffisamment longtemps avant de vous marier. Le contrat doit être prêt le jour de votre mariage et si vous souhaitez des clauses un peu compliquées, cela pourra vite prendre quelques semaines.
Quel régime vaut-il mieux choisir ?
Tout le monde n’a pas forcément besoin d’un contrat de mariage. Et il n’existe pas non plus un seul régime matrimonial qui emporte toutes les préférences. Tout dépend de votre situation personnelle, de votre situation actuelle et de vos projets d’avenir. Un notaire peut examiner cela avec vous. Par contre, nous pouvons déjà vous donner quelques conseils.
Puis-je le changer ultérieurement ?
Un contrat de mariage n’est pas nécessairement fixé pour l’éternité. Vous pouvez faire adapter votre régime matrimonial à tout moment par un notaire.
Beaucoup de choses peuvent en effet changer dans une vie. Et vous pouvez vous rendre compte, à un moment donné, que le régime matrimonial choisi juste avant votre mariage n’est plus adapté. Ou alors, vous avez constitué entre-temps un patrimoine et voulez en faire profiter un maximum vos héritiers. Un couple sans enfant pourrait aussi juger utile de se protéger mutuellement de manière optimale.
Si vous souhaitez changer complètement de régime, tenez compte du fait que cela peut exiger un important travail préparatoire, car il faudra généralement dresser un inventaire détaillé de tous les biens et dettes ainsi que de ce qui appartient à chacun.
Le mariage entraîne automatiquement un certain nombre de droits et d’obligations. Ces règles sont fixées par le code civil. Si vous êtes mariés, par exemple, vous êtes obligés de cohabiter. Et bien que chaque partenaire perçoive seul ses revenus, il doit affecter cet argent en priorité à sa contribution aux charges du ménage, au prorata de ses revenus. On ne peut pas y déroger.
Un certain nombre de règles sont également prévues dans le code civil pour ce qui concerne le patrimoine que les partenaires possédaient déjà avant le mariage et celui qu’ils constitueront encore après leur mariage, soit les revenus et les biens. Ces règles s’appliquent par défaut en cas de mariage, mais la loi permet de conclure d’autres accords. C’est à cela que sert un contrat de mariage. Cela dit, vous pouvez parfaitement vous marier sans un tel contrat.
Il existe deux grands régimes matrimoniaux…
Le régime légal, aussi appelé régime de communauté des biens, s’applique par défaut aux couples mariés qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Si vous ne voulez pas du régime légal, vous devrez fixer un autre arrangement dans un contrat de mariage. Par exemple, la formule de séparation des biens.
Ces deux régimes présentent des avantages et des inconvénients.
Vous trouverez ici les règles concernant le régime légal c’est-à-dire quand vous n’avez pas conclu de contrat de mariage
Et ici, tout ce qui concerne le régime de la séparation des biens.
… et diverses formes intermédiaires
Vous pouvez aussi combiner dans une certaine mesure les deux régimes pour mieux tenir compte de cotre situation familiale ou financière. Faites-vous aider dans ce cas par un spécialiste, qui trouvera la bonne clause pour la nuance que vous souhaitez apporter., car un contrat de mariage peut être fait sur mesure.
Vous trouverez ici quelques variantes possibles par rapport au régime légal et au régime de la séparation des biens.
Quand le régime matrimonial joue-t-il un rôle ?
Tant qu’il n’y a pas de nuages dans le couple, le régime matrimonial n’a en réalité pas grande importance. La situation sera par contre très différente en cas de désaccord ou de conflit. Le régime a une incidence surtout à deux moments.
Par exemple, lorsqu’un créancier se présente pour une dette contractée par l’un des deux partenaires. Serez-vous, par exemple, tenu de (co)payer les dettes de votre partenaire parce qu’il s’est porté garant pour son meilleur ami ? La réponse sera différente selon votre régime matrimonial.
Mais aussi lorsque le mariage prend fin. Ce peut être le cas si votre compagnon et vous vous séparez, mais aussi lorsque l’un de vous deux décède. Dans les deux cas, le patrimoine doit être réparti correctement entre vous et il s’agira donc de déterminer ce qui appartient à chacun, selon le régime matrimonial. Le montant dont chacun de vos héritiers héritera ainsi que les droits de succession qu’il/elle devra payer peuvent varier fortement en fonction du régime que vous aurez choisi des années auparavant.
On ne se rend parfois compte que plus tard que l’on aurait dû conclure un contrat de mariage ou un contrat différent. Mais il est alors souvent trop tard…
Faut-il passer par un notaire ?
Non, ce n’est pas nécessaire tant que la formule de base du régime légal vous convient. Mais dès que vous envisagez d’y apporter ne fut-ce qu’une petite modification, vous êtes tenu de vous adresser à un notaire : lui seul est autorisé à établir un contrat de mariage.
Pensez-y suffisamment longtemps avant de vous marier. Le contrat doit être prêt le jour de votre mariage et si vous souhaitez des clauses un peu compliquées, cela pourra vite prendre quelques semaines.
Quel régime vaut-il mieux choisir ?
Tout le monde n’a pas forcément besoin d’un contrat de mariage. Et il n’existe pas non plus un seul régime matrimonial qui emporte toutes les préférences. Tout dépend de votre situation personnelle, de votre situation actuelle et de vos projets d’avenir. Un notaire peut examiner cela avec vous. Par contre, nous pouvons déjà vous donner quelques conseils.
Puis-je le changer ultérieurement ?
Un contrat de mariage n’est pas nécessairement fixé pour l’éternité. Vous pouvez faire adapter votre régime matrimonial à tout moment par un notaire.
Beaucoup de choses peuvent en effet changer dans une vie. Et vous pouvez vous rendre compte, à un moment donné, que le régime matrimonial choisi juste avant votre mariage n’est plus adapté. Ou alors, vous avez constitué entre-temps un patrimoine et voulez en faire profiter un maximum vos héritiers. Un couple sans enfant pourrait aussi juger utile de se protéger mutuellement de manière optimale.
Si vous souhaitez changer complètement de régime, tenez compte du fait que cela peut exiger un important travail préparatoire, car il faudra généralement dresser un inventaire détaillé de tous les biens et dettes ainsi que de ce qui appartient à chacun.
Le régime légal, appelé aussi régime de communauté de biens, s’applique automatiquement à tous les couples mariés sans contrat de mariage.
Beaucoup de couples se contentent du régime légal qui convient d’ailleurs très bien à de nombreux couples.
Les divers patrimoines
Il existe trois patrimoines:
- Le patrimoine propre du partenaire n°1,
- Le patrimoine propre du partenaire n°2,
- Le patrimoine commun.
Les biens propres comprennent grosso modo tout ce que la personne concernée possédait avant son mariage ainsi que de tous les biens dont il/elle a hérité ou qu’il/elle a reçu par donation pendant le mariage.
Le patrimoine commun comprend les revenus professionnels que les partenaires perçoivent, les biens achetés grâce à ces revenus ainsi que les revenus générés par leurs acquisitions (par ex. : loyers, dividendes…). Mais également tout ce dont on ne peut pas prouver qu’il appartient à l’un ou l’autre : un frigo, un tapis, par exemple que vous auriez acheté avant le mariage mais dont vous n’avez plus la facture.
La gestion
Chaque partenaire gère librement son propre patrimoine, sans devoir rendre des comptes à l’autre. Vous pouvez par exemple parfaitement décider seul de vendre la maison que vous avez héritée de vos parents. La seule exception est le logement familial : même si celui-ci est au nom d’un seul des partenaires, vous ne pourrez prendre de décision à son sujet qu’ensemble.
Pour le patrimoine commun, l’accord des deux partenaires sera dans la pratique souvent nécessaire s’il s’agit d'actes importants, comme l’achat d’une maison et la conclusion d’un emprunt. Mais pour la vie de tous les jours, les besoins du ménage et l’éducation des enfants, chaque partenaire peut prendre des décisions seul. Certes toujours dans l’intérêt du ménage et dans le respect des décisions prises préalablement par l’autre partenaire.
Les dettes
Toutes les dettes contractées sont présumées être communes. Et contrairement à ce que l’on pourrait croire, le créancier pourra normalement puiser aussi bien dans le patrimoine commun que dans le patrimoine propre de chaque partenaire pour se faire rembourser. Même si un seul des deux est à l’origine de la dette. Heureusement, il existe des exceptions à cette règle. Un exemple : un créancier ne peut pas s’attaquer aux biens propres du partenaire du débiteur si celui-ci a contracté une dette trop lourde pour les revenus du ménage, par ex. parce qu’il a acheté une voiture trop chère.
Pour une dette propre, c’est-à-dire une dette qui existait déjà avant le mariage ou une dette liée à un héritage, un créancier ne peut, en principe s’attaquer qu’aux biens propres du partenaire endetté. Mais le patrimoine commun peut être menacé pour d’autres dette propres. Un exemple : un créancier peut saisir les biens communs, si la dette propre du partenaire endetté a profité au patrimoine commun.
Le régime de la séparation pure et simple de bien est l’extrême inverse de la communauté de biens. Ici, il n’est absolument pas question de biens communs.
Les patrimoines
Il n’y en a que deux :
- Le patrimoine propre du partenaire n°1,
- Le patrimoine propre du partenaire n°2
Le principe en est donc une séparation complète des biens. Chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il possédait avant le mariage, mais aussi des revenus perçus pendant le mariage et des biens achetés avec ces mêmes revenus.
Mais dans la pratique, ce n’est pas si simple. Tous les biens qui ne peuvent être attribués à aucun des partenaires, tels que les meubles, les appareils ménagers et les biens des enfants sont considérés comme « indivis ».
La gestion
Chacun des partenaires est libre de gérer ses biens. Mais cela n’empêche pas qu’ils peuvent acheter, par exemple, une maison ensemble le cas échéant. Le logement familial est aussi toujours protégé : le partenaire qui est seul propriétaire de ce bien ne peut le vendre sans l’accord de l’autre.
Les dettes
Seules les dettes contractées pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants sont communes. Toutes les autres dettes sont en principe des dettes propres au partenaire en question. Les créanciers ne peuvent de ce fait s’intéresser qu’au patrimoine propre du débiteur. Les biens de l’autre partenaire restent hors de portée... pour autant que celui-ci puisse démontrer qu’il s’agit effectivement de biens propres, ce qui n’est pas toujours simple dans la pratique. Il pourra donc être nécessaire, dans certains cas, de demander à un juge de procéder à la répartition des biens indivis pour protéger au moins une partie contre les créanciers du partenaire endetté.
Il est possible d’ajouter des clauses spécifiques au régime légal ou à celui de la séparation pure et simple des biens pour qu’il corresponde mieux à la situation de la famille et à son budget.
Auparavant, par exemple, la fameuse clause « au dernier vivant tous les biens » était très souvent ajoutée au régime légal. Mais ce n’est plus forcément un bon choix aujourd’hui.
Avant 1981, lorsqu’une personne mariée décédait sans laisser de testament, son conjoint survivant n’héritait de rien. Pour cette raison, beaucoup de couples optaient pour un contrat de mariage avec clause «au dernier vivant tous les biens». Le partenaire restant héritait donc de tous les biens communs au décès et les enfants n’héritaient qu’après son décès à lui.
Mais depuis, la veuve ou le veuf obtient l’usufruit sur la totalité de la succession du défunt, donc même sur les biens propres de celui-ci. Le veuf/la veuve est donc bien protégé et la clause "au dernier vivant tous les biens" n'est plus aussi utile.
En outre, si le couple a des enfants communs, cette clause comporte des aspects négatifs en termes de droits de succession.
Que faire ?
Pour les couples avec enfants, cette clause continue à avoir de l’utilité lorsque les ressources financières, outre le logement familial, sont peu importantes. Au décès du premier d’entre eux, il est intéressant que l’autre obtienne alors la pleine propriété du logement familial plutôt que seulement son usufruit. Il pourra alors non seulement rester dans le logement aussi longtemps qu’il le souhaite, mais aussi décider en toute liberté de le revendre.
Les couples sans enfants peuvent eux aussi avoir intérêt à conserver la clause «au dernier vivant tous les biens». Il n’y aura ainsi pas de risque pour le conjoint survivant que les autres héritiers – frères et sœurs du défunt, p. ex. – ne réclament la conversion de l’usufruit, ce qui risquerait de mettre le conjoint survivant en difficulté.
Par contre, les couples ayant des enfants communs et disposant d’un certain patrimoine ont avantage à faire supprimer de leur contrat de mariage la clause «au dernier vivant tous les biens». Ils éviteront ainsi un alourdissement inutile des droits de succession.
Il existe aujourd’hui une version plus moderne de cette clause : la clause d’attribution optionnelle. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet plus loin.
La clause d’attribution optionnelle
Cette clause est aujourd’hui très répandue. Le partenaire survivant peut, au décès de l’autre, choisir une des options reprises dans le contrat en fonction de ses besoins à ce moment-là.
Une option possible consiste par exemple à ce que le partenaire survivant reçoive la pleine propriété de tous les biens immobiliers et non uniquement l’usufruit de manière à pouvoir décider seul (et non avec les enfants) de leur utilisation.
La clause d’apport de biens dans la communauté
Cette clause permet d’élargir la communauté en y apportant des biens propres. Cela peut par exemple être intéressant quand un des partenaires a hérité d’un terrain à bâtir et que le couple veut y faire construire une maison.
La clause Valkeniers
Cette formule relativement récente peut être intéressante pour les familles recomposées, lorsqu’un des partenaires a déjà des enfants d’une précédente relation. Ce pacte permet ainsi de limiter voire totalement supprimer la réserve légale du partenaire au profit des enfants non communs.
La clause de participation aux acquets
Pareille clause est intéressante quand un des partenaires a peu de revenus ou ne travaille pas pour s’occuper des enfants. Quand le mariage prend fin, on regarde l’augmentation du patrimoine de chaque partenaire et on équilibre. Le partenaire qui s’est le plus enrichi pendant le mariage paie par exemple la moitié de la différence à l’autre, permettant ainsi de parvenir à un accroissement identique des deux patrimoines. Cela ne doit toutefois pas forcément se faire à 50/50, vous pouvez choisir le ratio de la répartition.
La clause de correction judiciaire en équité
Dans ce cas, le partenaire qui s’estime lésé et se retrouve les mains vides peut demander au juge de lui accorder une partie du patrimoine de l’autre partenaire (limitée à 1/3).
Lorsque vous êtes marié et que votre partenaire décède, la succession ne peut être déterminée qu’après la liquidation du régime matrimonial. Car la succession ne concerne que les biens propres du défunt et sa part dans les éventuels biens communs.
Le montant que chaque héritier recevra et celui des droits de succession peuvent fortement varier selon le régime matrimonial choisi des années auparavant.
Imaginons un couple marié sous le régime légal et ne possédant que des biens communs. En cas de décès de Monsieur, les biens communs seront répartis entre les deux. La moitié reviendra à Madame en vertu du régime matrimonial. Cette partie tombera en dehors de la succession de Monsieur et ne sera pas soumise à de quelconques droits de succession. Seule l’autre moitié des avoirs communs formera la succession qui sera partagée entre les héritiers et c’est sur cette moitié que les droits de succession seront dus.
La liquidation du régime matrimonial sera bien plus complexe si les partenaires possèdent chacun des biens propres, si le contrat de mariage prévoit des clauses spéciales ou s’il y a application d’un régime de séparation de biens (avec éventuellement l’octroi de certains biens au partenaire), etc.
Ainsi, la fameuse clause “au dernier vivant tous les biens” que de nombreux couples ajoutaient auparavant à leur contrat de mariage a de lourdes conséquences au niveau des droits de succession, car une partie de l’héritage sera imposée deux fois. Une première fois au décès du premier partenaire, quand le survivant doit payer les droits de succession sur la pleine propriété de la moitié des biens communs (et non sur l’usufruit seulement). Et une deuxième fois au décès du partenaire survivant, quand les enfants héritent de la totalité des biens et doivent, une nouvelle fois payer des droits de succession sur la moitié des biens communs que leur père/mère avait reçu en vertu du contrat de mariage.
Nous pouvons vous aider
Nous vous proposons un module de calcul avec lequel vous pouvez voir à quelle part d’héritage chaque héritier a droit si rien n’a été fait pour s’écarter du régime légal et quel taux d’imposition s’applique à cet héritage.
VERS LE MODULE DE CALCUL "QUI HÉRITE DE QUOI ?"
Vous pouvez également obtenir notre guide pratique Décès et héritage.
COMMANDEZ NOTRE GUIDE PRATIQUE
Enfin, vous pouvez également poser vos questions concernant le droit successoral aux experts de notre service d’aide. Ils attendent vos appels tous les mardis de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h.
Partenaire indépendant ?
Alors la séparation des biens est plus sûre que le régime légal compte tenu du risque financier que suppose ce statut. De cette façon, les créanciers ne pourront pas toucher au patrimoine propre à l’autre partenaire.
De grosses différences de revenus ?
Avec le régime légal, le partenaire dont les revenus sont moins élevés aura droit à une partie de la richesse de l’autre à travers le pot commun. Cela sera aussi possible sous le régime de séparation de biens à condition de s’écarter de la règle de base au moyen d’une clause spéciale.
Enfants d’un précédent mariage ?
Le régime légal sera déconseillé si vous ne voulez pas défavoriser ces enfants parce que vos revenus professionnels tomberont dans le pot commun. Les couples formant une famille recomposée veulent souvent tout séparer. Le pacte Valkeniers permet même de limiter les droits successoraux du nouveau partenaire. Si votre préoccupation est par contre de protéger votre nouveau partenaire contre la cupidité de ses beaux-enfants, vous pourrez opter pour le régime légal avec une clause d’attribution optionnelle p. ex., voire une clause « au dernier vivant tous les biens ».
Grand patrimoine propre antérieur au mariage ?
Vous pourrez protéger ce patrimoine à travers la séparation de biens.
Conséquences pour la succession ?
La clause “au dernier vivant tous les biens” est défavorable aux couples avec des enfants communs. Et celui qui est marié sous le régime de la séparation des biens, mais décide de favoriser le partenaire survivant dans un testament ne fera qu’augmenter la note pour les droits de succession.