Dossier

Rédiger une convention quand le couple se sépare

30 juillet 2013
qd le couple se sépare convention

30 juillet 2013

Votre couple touche à sa fin ? Que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou de fait, nous vous conseillons de rédiger une convention qui couche sur papier les modalités de votre divorce ou séparation. Nous vous donnons des exemples de clauses.

Introduction

Cette fois, c’est fi-ni, votre couple n’a plus aucun avenir, et vous décidez de vous quitter.

Que vous soyez mariés, en cohabitation légale ou en union libre, nous vous recommandons de conclure une convention qui couche sur le papier les modalités de votre séparation ou de votre divorce.
Un tel document écrit permet de rationaliser la situation, de la structurer.: qui fait quoi ? Qui a droit à quoi ? Comment organiser la garde et l’hébergement des enfants ? Selon quel agenda ?… Il s’agit d’éviter les malentendus lorsque, justement, on ne "s’entend" plus et que les débats sont souvent passionnés.

Convention préalable à divorce

Si vous êtes mariés et que vous décidez de divorcer par consentement mutuel, vous devez avant tout vous mettre d’accord sur toutes les questions à régler et signer une convention qui sera ensuite contrôlée par le tribunal.
Cette convention préalable à divorce par consentement mutuel se compose de deux parties. La première, la convention de divorce proprement dite, est consacrée entre autres au choix d’une résidence pour chaque futur ex-conjoint, aux décisions concernant les enfants communs (hébergement, pension alimentaire, autorité parentale…), à la fixation éventuelle d’une pension alimentaire entre ex-conjoints, à la prise en charge des frais de procédure et au tribunal compétent.
La seconde, appelée «règlement transactionnel» parce qu’elle ne prévoit pas nécessairement un partage égal, doit régler le sort de tous les biens : meubles, immeubles et avoirs financiers.
Cette convention doit être signée par les époux et peut être rédigée sous forme d’un simple acte sous seing privé. Sauf si elle contient des clauses relatives à des biens immobiliers, auquel cas elle nécessite un acte authentique (devant notaire). Une fois homologuée par le tribunal, cette convention lie les parties.
Si vous optez plutôt pour un divorce pour désunion irrémédiable, il y a peu de chances que vous arriviez à vous concerter sereinement pour coucher sur papier toutes les modalités de votre divorce. Rien n’empêche toutefois de faire homologuer par le tribunal des accords complets ou partiels sur des dispositions provisoires concernant vos enfants, vos avoirs ou une éventuelle pension alimentaire.

Convention d’honneur

La convention dite « d’honneur » concerne les couples qui ne se lancent pas (ou pas immédiatement à dans une procédure de divorce : donc d’une part les couples mariés qui se séparent sans divorcer, et d’autre part les cohabitants – légaux ou de fait – qui mettent fin à leur vie commune.
Elle permet de stabiliser et d’organiser, du moins temporairement, une situation qui pourrait dégénérer et avoir de lourdes conséquences, notamment pour les enfants.
Contrairement à la convention préalable à divorce, elle n’est pas contraignante. Comme son nom l’indique, elle engage votre "honneur". C’est déjà ça ! Mais si jamais l’un de vous change d’avis et ne respecte pas ses engagements, aucun huissier ni policier ne peut le contraindre à appliquer les dispositions qu’il a signées. En droit, on dit que cette convention n’a pas de force "exécutoire". Pour la lui donner, il faut se tourner vers le juge, qui peut appliquer les clauses qu’il estime légitimes et justifiées comme la garde, le droit de visite ou le versement d’une pension alimentaire pour les enfants.

Faire appel à un juriste pour rédiger la convention ?

Rien ne vous empêche de rédiger la convention (préalable à divorce ou convention d’honneur) tout seuls, sans l’aide d’un juriste. Mais, comme pour tout document important, l’aide d’un professionnel est conseillée. Il pourra contribuer à trouver un accord équilibré, et veillera à la conformité légale des dispositions prévues.