Rédiger une convention quand le couple se sépare
Votre couple touche à sa fin ? Que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou de fait, nous vous conseillons de rédiger une convention qui couche sur papier les modalités de votre divorce ou séparation. Nous vous donnons des exemples de clauses.
Cette fois, c’est fi-ni, votre couple n’a plus aucun avenir, et vous décidez de vous quitter.
Que vous soyez mariés, en cohabitation légale ou en union libre, nous vous recommandons de conclure une convention qui couche sur le papier les modalités de votre séparation ou de votre divorce.
Un tel document écrit permet de rationaliser la situation, de la structurer.: qui fait quoi ? Qui a droit à quoi ? Comment organiser la garde et l’hébergement des enfants ? Selon quel agenda ?… Il s’agit d’éviter les malentendus lorsque, justement, on ne "s’entend" plus et que les débats sont souvent passionnés.
Convention préalable à divorce
Si vous êtes mariés et que vous décidez de divorcer par consentement mutuel, vous devez avant tout vous mettre d’accord sur toutes les questions à régler et signer une convention qui sera ensuite contrôlée par le tribunal.
Cette convention préalable à divorce par consentement mutuel se compose de deux parties. La première, la convention de divorce proprement dite, est consacrée entre autres au choix d’une résidence pour chaque futur ex-conjoint, aux décisions concernant les enfants communs (hébergement, pension alimentaire, autorité parentale…), à la fixation éventuelle d’une pension alimentaire entre ex-conjoints, à la prise en charge des frais de procédure et au tribunal compétent.
La seconde, appelée «règlement transactionnel» parce qu’elle ne prévoit pas nécessairement un partage égal, doit régler le sort de tous les biens : meubles, immeubles et avoirs financiers.
Cette convention doit être signée par les époux et peut être rédigée sous forme d’un simple acte sous seing privé. Sauf si elle contient des clauses relatives à des biens immobiliers, auquel cas elle nécessite un acte authentique (devant notaire). Une fois homologuée par le tribunal, cette convention lie les parties.
Si vous optez plutôt pour un divorce pour désunion irrémédiable, il y a peu de chances que vous arriviez à vous concerter sereinement pour coucher sur papier toutes les modalités de votre divorce. Rien n’empêche toutefois de faire homologuer par le tribunal des accords complets ou partiels sur des dispositions provisoires concernant vos enfants, vos avoirs ou une éventuelle pension alimentaire.
Convention d’honneur
La convention dite « d’honneur » concerne les couples qui ne se lancent pas (ou pas immédiatement à dans une procédure de divorce : donc d’une part les couples mariés qui se séparent sans divorcer, et d’autre part les cohabitants – légaux ou de fait – qui mettent fin à leur vie commune.
Elle permet de stabiliser et d’organiser, du moins temporairement, une situation qui pourrait dégénérer et avoir de lourdes conséquences, notamment pour les enfants.
Contrairement à la convention préalable à divorce, elle n’est pas contraignante. Comme son nom l’indique, elle engage votre "honneur". C’est déjà ça ! Mais si jamais l’un de vous change d’avis et ne respecte pas ses engagements, aucun huissier ni policier ne peut le contraindre à appliquer les dispositions qu’il a signées. En droit, on dit que cette convention n’a pas de force "exécutoire". Pour la lui donner, il faut se tourner vers le juge, qui peut appliquer les clauses qu’il estime légitimes et justifiées comme la garde, le droit de visite ou le versement d’une pension alimentaire pour les enfants.
Faire appel à un juriste pour rédiger la convention ?
Rien ne vous empêche de rédiger la convention (préalable à divorce ou convention d’honneur) tout seuls, sans l’aide d’un juriste. Mais, comme pour tout document important, l’aide d’un professionnel est conseillée. Il pourra contribuer à trouver un accord équilibré, et veillera à la conformité légale des dispositions prévues.
Cette fois, c’est fi-ni, votre couple n’a plus aucun avenir, et vous décidez de vous quitter.
Que vous soyez mariés, en cohabitation légale ou en union libre, nous vous recommandons de conclure une convention qui couche sur le papier les modalités de votre séparation ou de votre divorce.
Un tel document écrit permet de rationaliser la situation, de la structurer.: qui fait quoi ? Qui a droit à quoi ? Comment organiser la garde et l’hébergement des enfants ? Selon quel agenda ?… Il s’agit d’éviter les malentendus lorsque, justement, on ne "s’entend" plus et que les débats sont souvent passionnés.
Convention préalable à divorce
Si vous êtes mariés et que vous décidez de divorcer par consentement mutuel, vous devez avant tout vous mettre d’accord sur toutes les questions à régler et signer une convention qui sera ensuite contrôlée par le tribunal.
Cette convention préalable à divorce par consentement mutuel se compose de deux parties. La première, la convention de divorce proprement dite, est consacrée entre autres au choix d’une résidence pour chaque futur ex-conjoint, aux décisions concernant les enfants communs (hébergement, pension alimentaire, autorité parentale…), à la fixation éventuelle d’une pension alimentaire entre ex-conjoints, à la prise en charge des frais de procédure et au tribunal compétent.
La seconde, appelée «règlement transactionnel» parce qu’elle ne prévoit pas nécessairement un partage égal, doit régler le sort de tous les biens : meubles, immeubles et avoirs financiers.
Cette convention doit être signée par les époux et peut être rédigée sous forme d’un simple acte sous seing privé. Sauf si elle contient des clauses relatives à des biens immobiliers, auquel cas elle nécessite un acte authentique (devant notaire). Une fois homologuée par le tribunal, cette convention lie les parties.
Si vous optez plutôt pour un divorce pour désunion irrémédiable, il y a peu de chances que vous arriviez à vous concerter sereinement pour coucher sur papier toutes les modalités de votre divorce. Rien n’empêche toutefois de faire homologuer par le tribunal des accords complets ou partiels sur des dispositions provisoires concernant vos enfants, vos avoirs ou une éventuelle pension alimentaire.
Convention d’honneur
La convention dite « d’honneur » concerne les couples qui ne se lancent pas (ou pas immédiatement à dans une procédure de divorce : donc d’une part les couples mariés qui se séparent sans divorcer, et d’autre part les cohabitants – légaux ou de fait – qui mettent fin à leur vie commune.
Elle permet de stabiliser et d’organiser, du moins temporairement, une situation qui pourrait dégénérer et avoir de lourdes conséquences, notamment pour les enfants.
Contrairement à la convention préalable à divorce, elle n’est pas contraignante. Comme son nom l’indique, elle engage votre "honneur". C’est déjà ça ! Mais si jamais l’un de vous change d’avis et ne respecte pas ses engagements, aucun huissier ni policier ne peut le contraindre à appliquer les dispositions qu’il a signées. En droit, on dit que cette convention n’a pas de force "exécutoire". Pour la lui donner, il faut se tourner vers le juge, qui peut appliquer les clauses qu’il estime légitimes et justifiées comme la garde, le droit de visite ou le versement d’une pension alimentaire pour les enfants.
Faire appel à un juriste pour rédiger la convention ?
Rien ne vous empêche de rédiger la convention (préalable à divorce ou convention d’honneur) tout seuls, sans l’aide d’un juriste. Mais, comme pour tout document important, l’aide d’un professionnel est conseillée. Il pourra contribuer à trouver un accord équilibré, et veillera à la conformité légale des dispositions prévues.
En cas d’hébergement égalitaire:
«Les enfants seront hébergés alternativement chez chaque parent, à raison d’une semaine sur deux […] L’hébergement sera partagé pendant les vacances et les congés scolaires, selon le calendrier suivant : …».
«Les vêtements des enfants seront partagés en conséquence et les parents achèteront ce qui sera nécessaire, afin que les enfants ne pâtissent pas des désavantages liés à un hébergement alterné».
«Les enfants seront domiciliés chez Madame qui sera attributaire des allocations familiales».
«Les époux… exerceront alternativement la garde de leurs enfants selon les modalités suivantes, étant précisé que ce droit s’exercera en même temps pour les trois enfants:
- Une semaine sur deux pour chaque parent, en alternance, du vendredi à 17h, le parent qui commence la garde allant chercher les enfants à l’école, jusqu’au vendredi suivant à 17h, le parent qui termine la garde allant déposer les enfants à l’école le vendredi matin.
- Durant les vacances d’été/congés scolaires :…. »
Important dans tous les cas: «Si un commun accord entre les parents et les enfants mineurs ne pouvait être trouvé concernant l’exercice de l’hébergement des enfants, les parties déclarent s’en référer au Tribunal de la Jeunesse du domicile des enfants mineurs pour modifier la présente convention dans l’intérêt des enfants».
«Madame gardera sa résidence dans la maison familiale sise…. et Monsieur se retirera de la maison familiale au plus tard le … et résidera à…..».
«Chacune des parties s’interdit de pénétrer chez l’autre sans son autorisation».
«Chaque partie pourra déclarer un changement de domicile auprès du service de la population de la commune ».
Dans le cas d’un couple marié : «Les parties déclarent qu’elles sont conscientes des effets d’une séparation de 6 mois ou de 1 an en matière de divorce (divorce pour désunion irrémédiable)».
«L’autorité parentale sur la personne des enfants reste conjointe. Toutes les décisions importantes concernant les enfants seront prises de commun accord et après que les parties se soient consultées».
«Par autorité parentale, il y a lieu d’entendre tant l’autorité sur la personne des enfants que l’administration de leurs biens. En conséquence, toutes les décisions importantes concernant les enfants seront prises de commun accord et après que les parties se soient consultées».
«Il y a lieu d’entendre par décisions importantes concernant les enfants, notamment les décisions relatives à leur éducation, leur santé, leurs loisirs, leur orientation scolaire et professionnelle, l’orientation religieuse ou philosophique».
Dans le cas d’un couple marié: «Monsieur …. et Madame… conviennent d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants, jusqu’à leur majorité, tant pendant le temps de la procédure qu’après notification définitive du divorce.».
En cas d’hébergement égalitaire:
« Compte tenu du partage de la charge quotidienne des enfants et des modalités définies dans la présente convention, aucune contribution alimentaire ne sera versée par l’un des parents à l’autre».
«Les parties contribueront en argent aux frais exceptionnels, en remboursant la moitié de ces frais. Les dépenses et leur paiement devront être justifiés, de même que les éventuels remboursements par la mutuelle ou un compagnie d’assurances. Les frais exceptionnels, sont les frais relatifs à…..(ex. inscription à un stage, classes vertes, orthodontie, hospitalisation et frais médicaux exceptionnels…)».
En cas d’hébergement principal/accessoire:
«Madame …prendra en charge les frais d’entretien de ses trois enfants, dont elle aura la garde matérielle et qui séjournent habituellement chez elle. Monsieur… versera à Madame… la somme de ….EUR par mois et par enfant, soit au total … EUR, à titre de contribution à l’entretien de ses trois enfants. Les frais exceptionnels seront supportés par moitié par les parties. Ces sommes devront être versées par Monsieur… le 15 de chaque mois sur le compte de Madame….Ce montant sera indexé tous les ans, le 1er janvier, pour la première fois le 1er janvier …, sur base de l’indice du mois de décembre…, d’une part , et de l’indice du mois de décembre précédant l’indexation, d’autre part, selon la formule suivante …..».
«Au niveau fiscal, les enfant seront à charge de Monsieur… et de Madame…, chacun à concurrence de moitié, et ils seront domiciliés chez Madame…».
«La contribution relative à chaque enfant cessera d’être due à sa majorité, à moins que ceux-ci ne suivent de manière régulière et assidue des études nécessaires à leur formation professionnelle. Dans ce cas, la contribution cessera le jour où les enfants pourront subvenir eux-mêmes à leurs besoins».
«Aucune modification ne pourra intervenir de plein droit. Elle sera arrêtée de commun accord ou, à défaut, soumise à l’arbitrage du juge de paix ou de tout autre tribunal compétent, à la demande de la partie la plus diligente».
«Chaque partie garde ses comptes bancaires et les avoirs y figurant sans demander de comptes pour le passé. Les procurations respectives sur les comptes pourront être révoquées, ainsi que les domiciliations concernant des dépenses de l’autre partie».
«Les comptes de la vie commune sont considérés comme soldés définitivement par l’accord».
«Les parties n’ont pas fait rédiger un inventaire notarié de leurs biens. Madame …/Monsieur… conservera les biens suivants : ses vêtements, linge et effets personnels ; les comptes bancaires, ainsi que les dépôts de valeur et droits de créance quelconques dont elle est actuellement titulaire ; les objets mobiliers actuellement en sa possession».
«Les suppléments ou les remboursements d’impôts qui seraient encore à échoir pour des revenus déclarés en commun, seront partagés par moitié jusqu’à l’exercice (année), revenus de (année), inclus. A partir de l’exercice (année), revenus (année), toute dette d’impôt sur les revenus des personnes physiques sera supportée par chacun selon la ventilation qui sera communiquée par l’administration fiscale ; de même tout remboursement éventuel d’impôt sur les revenus des personnes physiques profitera à chacun selon cette ventilation».
Dans le cas d’un couple marié: «Les parties confirment renoncer tous deux aux avantages matrimoniaux qu’ils se seraient accordés et à toute donation qu’ils se seraient faite, mais sous condition suspensive du prononcé du jugement de divorce».
Dans le cas d’une convention d’honneur, il est important de prévoir une durée de validité du document, car il s’agit d’un accord provisoire, que les parties s’engagent sur l’honneur à exécuter loyalement.
«La présente convention est conclue pour une période de …. mois, venant à échéance le… ».
«Les parties s’engagent sur l’honneur à respecter la convention, chacun d’eux conservant toutefois le droit de s’adresser au tribunal pour obtenir un titre permettant de contraindre l’autre à l’exécution des engagements qui ont été pris et qu’il ne respecterait pas».