Dossier

Exemples de clauses

30 juillet 2013
qd le couple se sépare convention

30 juillet 2013

Votre couple touche à sa fin ? Que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou de fait, nous vous conseillons de rédiger une convention qui couche sur papier les modalités de votre divorce ou séparation. Nous vous donnons des exemples de clauses.

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