Séparation temporaire : Ce qu'il faut savoir pour régler les aspects pratiques
-fait-107758859.jpg?rev=b34d46f5-85d2-4ca9-8ce0-a8161a783754&mw=480&hash=BF9C7D506667C5D72FBDB18D11B760B6)
Découvrez les points essentiels à considérer lors d'une séparation temporaire, tels que le lieu de résidence, les décisions relatives aux enfants et les accords entre conjoints. Cet article offre des conseils pour aborder ces aspects en mettant en lumière l'importance des accords écrits et des options de résolution de conflits.
1. Lieu de résidence pendant la séparation temporaire
1.1 Cohabitants de fait
Si vous êtes cohabitants de fait et que l'habitation est uniquement au nom de votre partenaire ou que le bail a été conclu avec lui/elle seul, vous ne pouvez pas rester dans l'habitation familiale pendant la séparation.
1.2 Mariés ou cohabitants légaux
Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, la situation est différente. Lorsque vous informez le propriétaire que vous emménagez chez votre partenaire, vous devenez automatiquement colocataires. Si l'immeuble appartient à vous deux ou seulement à votre partenaire, ce dernier ne peut normalement pas vendre ou céder l'immeuble sans votre accord.
En cas de désaccord, le juge attribuera la jouissance provisoire en tenant compte des enfants ou des finances de chacun.
2. Décisions concernant les enfants durant la séparation temporaire
Même si vous ne vivez plus ensemble, vous continuez à exercer ensemble l'autorité parentale sur vos enfants mineurs communs. Si les enfants vivent chez un seul parent, celui-ci peut prendre des décisions quotidiennes et des décisions urgentes, telles qu'une opération d'urgence, sans attendre l'accord de l'autre parent. Cependant, pour les décisions importantes (éducation, soins médicaux, etc.), l'accord des deux parents est toujours nécessaire.
Les parents, qu'ils soient mariés ou non, doivent tous les deux continuer à contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de leurs moyens. Même en cas d'hébergement alterné, l'obligation d'entretien est généralement assurée en nature par le parent chez qui les enfants ont leur résidence principale, tandis que l'autre parent contribue financièrement avec une pension alimentaire.
3. Accord écrit des accords pratiques passés entre conjoints suite à la séparation
Il peut être utile de mettre par écrit les accords pratiques pour éviter les malentendus. Si vous n'êtes pas mariés, vous pouvez conclure une convention d'honneur sur papier, par exemple pour la répartition des charges du ménage, l'occupation de la résidence familiale, la garde des enfants pendant les périodes de vacances, le montant de la pension alimentaire, etc.
Vous pouvez décider ensemble de modifier ces accords à tout moment. Si vous n'êtes pas mariés, il est recommandé de faire entériner cet accord par le Tribunal de la famille. Mais ce n’est pas une obligation. En revanche, si vous êtes mariés, le passage devant le juge sera obligatoire, et le juge pourra prendre une décision différente si nécessaire.
4. Résolution des conflits entre conjoints suite à la séparation
Si vous ne parvenez pas à régler vos divergences à l'amiable, vous pouvez envisager la médiation familiale. Un médiateur aura plusieurs entretiens avec les deux partenaires pour aider à résoudre les aspects pratiques de la rupture de la meilleure manière possible.
Pour les personnes mariées, une procédure devant le Tribunal de la famille est recommandée même après une médiation familiale.
Pour les autres situations (cohabitants, etc.), si vous optez pour une procédure judiciaire, le Tribunal de la famille sera également compétent. Depuis le 1er septembre 2014, le Tribunal de la famille traite toutes les demandes de séparation, de divorce, de pension alimentaire, de cohabitation légale, etc. Tous les dossiers sont soumis à un juge unique.
1. Lieu de résidence pendant la séparation temporaire
1.1 Cohabitants de fait
Si vous êtes cohabitants de fait et que l'habitation est uniquement au nom de votre partenaire ou que le bail a été conclu avec lui/elle seul, vous ne pouvez pas rester dans l'habitation familiale pendant la séparation.
1.2 Mariés ou cohabitants légaux
Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, la situation est différente. Lorsque vous informez le propriétaire que vous emménagez chez votre partenaire, vous devenez automatiquement colocataires. Si l'immeuble appartient à vous deux ou seulement à votre partenaire, ce dernier ne peut normalement pas vendre ou céder l'immeuble sans votre accord.
En cas de désaccord, le juge attribuera la jouissance provisoire en tenant compte des enfants ou des finances de chacun.
2. Décisions concernant les enfants durant la séparation temporaire
Même si vous ne vivez plus ensemble, vous continuez à exercer ensemble l'autorité parentale sur vos enfants mineurs communs. Si les enfants vivent chez un seul parent, celui-ci peut prendre des décisions quotidiennes et des décisions urgentes, telles qu'une opération d'urgence, sans attendre l'accord de l'autre parent. Cependant, pour les décisions importantes (éducation, soins médicaux, etc.), l'accord des deux parents est toujours nécessaire.
Les parents, qu'ils soient mariés ou non, doivent tous les deux continuer à contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de leurs moyens. Même en cas d'hébergement alterné, l'obligation d'entretien est généralement assurée en nature par le parent chez qui les enfants ont leur résidence principale, tandis que l'autre parent contribue financièrement avec une pension alimentaire.
3. Accord écrit des accords pratiques passés entre conjoints suite à la séparation
Il peut être utile de mettre par écrit les accords pratiques pour éviter les malentendus. Si vous n'êtes pas mariés, vous pouvez conclure une convention d'honneur sur papier, par exemple pour la répartition des charges du ménage, l'occupation de la résidence familiale, la garde des enfants pendant les périodes de vacances, le montant de la pension alimentaire, etc.
Vous pouvez décider ensemble de modifier ces accords à tout moment. Si vous n'êtes pas mariés, il est recommandé de faire entériner cet accord par le Tribunal de la famille. Mais ce n’est pas une obligation. En revanche, si vous êtes mariés, le passage devant le juge sera obligatoire, et le juge pourra prendre une décision différente si nécessaire.
4. Résolution des conflits entre conjoints suite à la séparation
Si vous ne parvenez pas à régler vos divergences à l'amiable, vous pouvez envisager la médiation familiale. Un médiateur aura plusieurs entretiens avec les deux partenaires pour aider à résoudre les aspects pratiques de la rupture de la meilleure manière possible.
Pour les personnes mariées, une procédure devant le Tribunal de la famille est recommandée même après une médiation familiale.
Pour les autres situations (cohabitants, etc.), si vous optez pour une procédure judiciaire, le Tribunal de la famille sera également compétent. Depuis le 1er septembre 2014, le Tribunal de la famille traite toutes les demandes de séparation, de divorce, de pension alimentaire, de cohabitation légale, etc. Tous les dossiers sont soumis à un juge unique.