Comment préparer sa procédure de divorce ?

Lorsque vous êtes marié et que vous souhaitez divorcer, il faut savoir que le lien juridique qui vous unit génère des droits mais également des obligations vis-à-vis de votre partenaire. Par exemple, l’aide financière à l’autre, l’éducation des enfants, la protection du logement familial qui implique que vous ne pouvez pas prendre seul la décision de vendre, etc. 

Faire le point sur sa situation personnelle

En vue de préparer votre divorce, veuillez d’abord dresser : 

• 1. Un inventaire des biens que vous possédez à deux
   C’est-à-dire les meubles ou immeubles que vous avez achetés ensemble, les biens acquis pendant le mariage.

• 2. Un inventaire des biens qui vous sont propres (bien acquis avant le mariage, ou issus d’une succession ou d’une donation par exemple avant ou pendant le mariage).

Vous devrez partager tous les biens acquis pendant le mariage et qui n’ont pas le caractère “exclusivement propre”. Pour cela, il faudra établir un état récapitulatif des biens communs, des placements, des dettes, des emprunts. Ce bilan servira de base au partage.

Le partage est effectué en fonction du régime matrimonial que vous avez choisi lors du mariage.

Pour rappel, il existe plusieurs grands types de régimes matrimoniaux : le régime légal de la communauté, le régime de la séparation de biens et le régime de la communauté universelle.
Si vous ne rédigez pas de contrat de mariage, vous êtes automatiquement marié sous le régime légal de la communauté. Les autres régimes nécessitent un contrat de mariage.

Ressources financières et charges

Faites également le point sur les ressources financières dont vous disposez ainsi que toutes vos charges. Serez- vous à même de prendre en charge toutes vos dépenses quotidiennes après le divorce ? 

Il faut savoir qu’au moment du mariage, les époux contractent une obligation financière. Chaque époux doit ainsi fournir à son conjoint tout ce dont il a besoin pour vivre correctement. L'époux disposant de plus de moyens financiers doit partager son niveau de vie avec celui qui, économiquement parlant, est le plus faible. Il doit donc l'assister sur le plan financier et ce jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

Les points d’attention pour préparer son divorce

Certaines précautions sont à prendre avant d’entamer une procédure de divorce.

Faites un « audit » de vos comptes bancaires et rassemblez les documents importants 

À savoir : 

• Votre plan d’épargne ;
• Vos comptes bancaires ;
• Vos comptes d’épargne– Assurance-vie ;
• Vos actions et obligations ;
• Vos éventuelles valeurs mobilières ;
• Vos éventuelles parts de société ;
• Etc.

Ouvrez un nouveau compte bancaire personnel dans une autre banque

Attention, ne virez plus le salaire sur un compte joint et ouvrez un compte personnel dans une autre banque. Veillez toutefois au devoir de secours et d’assistance qui persiste jusqu’au jugement de divorce et qui oblige chacun des conjoints à contribuer aux charges du ménage et à s’acquitter de sa part des dépenses (impôt, crédits…).

Dressez un inventaire détaillé de votre patrimoine mobilier

Vous allez devoir partager tous vos biens (meubles, objets mobiliers de votre habitation principale et de votre éventuelle résidence secondaire). Dressez donc un inventaire détaillé de tout ce que vous possédez. 

Qu’en sera-t-il du nouvel Ipad ? Nouveau écran plat ? De la voiture familiale ? Du vélo-cargo familial ? Des abonnements telecom ?
Faites les choses dans les règles : photographies datées, factures, évaluations d’expert, sont autant de preuves de la valeur de votre patrimoine.

Vous pouvez aussi demander à un huissier de venir dresser un constat si vous possédez des biens de valeur.

Choisir la procédure de divorce adaptée

Il existe différentes procédures de divorce possibles… laquelle est la plus adaptée à votre cas personnel ? 

La séparation de fait

Il y a séparation de fait quand les époux décident de se séparer sans divorcer. Pendant la période de séparation, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs droits et obligations respectifs et au niveau de leurs biens.

En pratique, lors d’une séparation de fait :

• Les époux se mettent d’accord pour se préparer sans recourir à la justice, sauf mesures urgentes et provisoires ;
• L’un des époux quitte le domicile conjugal ;
• Une demande est faite à la justice (tribunal de la famille) de suspendre le devoir de cohabitation et de pouvoir choisir une résidence séparée ;
• Ils peuvent signer une « convention d’honneur », sorte de convention organisant la séparation.

Les conséquences juridiques de la séparation de fait

Il faut savoir que la séparation de fait est une situation qui n’est pas reconnue par la loi, ce qui signifie que vous restez marié durant cette période de séparation. 

Cela entraîne des conséquences notamment sur vos biens mobiliers et immobiliers, mais aussi sur vos droits et obligations :

• Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, les acquisitions et dettes contractées durant cette période de séparation restent communes.
• De plus, impossible de vendre le logement familial sans l’accord des deux : la protection prévue par le mariage continue de jouer.
• De même, les devoirs alimentaires, de secours et de fidélité entre époux subsistent. 

Les liens matrimoniaux demeurent donc, même si certaines obligations sont suspendues, comme le devoir de cohabitation par exemple.

Le divorce par consentement mutuel

Quand les futurs ex-époux sont d’accord (sur tout), le plus simple est de recourir au divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel.

Quelles sont les grandes étapes ?

• 1. Rédaction et signature des conventions (qui précisent quels sont les principaux effets du divorce sur leurs biens, leurs enfants, leurs droits successoraux, etc.). Il faudra un acte notarié si un immeuble est concerné.

• 2. Introduction de la procédure au tribunal de la famille

• 3. Jugement et publication du divorce dans le BAEC (Banque des données des actes de l’état civil)

Durée : la première phase (négociation des conventions préalables) peut durer de quelques jours à quelques années selon la rapidité à laquelle vous parvenez à un accord sur l’ensemble des points à régler…

La procédure dès l’introduction de l’action devant le Tribunal : 3 mois en principe (chiffre indicatif : cela peut être plus long)

Les conséquences juridiques du divorce par consentement mutuel 

Le divorce équivaut à la rupture du lien conjugal : il met fin à toutes les obligations du mariage.
Le consentement mutuel implique que vous êtes d’accord pour régler tous les problèmes existants et signer à deux une convention.

Cette convention de divorce est essentielle. Elle se compose de deux parties.

• La première est consacrée, entre autres, au choix d’une résidence pour chaque époux, aux décisions concernant les enfants communs, à la fixation éventuelle d’une pension alimentaire et au choix du tribunal compétent.

• La seconde partie, appelée "règlement transactionnel", précise le partage de tous les biens mobiliers (meubles et avoirs bancaires) et immobiliers, ainsi que des dettes. 

Le divorce pour désunion irrémédiable 

Les partenaires peuvent également divorcer pour cause de désunion irrémédiable, sans devoir établir absolument une faute dans le chef de leur conjoint.

Le divorce pour « désunion irrémédiable » peut être demandé soit par les deux époux ensemble (s’ils sont d’accord de divorcer, mais pas d’accord sur les conséquences du divorce), soit unilatéralement par l’un des époux.

Cette procédure peut être introduite par une seule personne à la condition que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an. 

Ce type de divorce peut être introduit par le biais de deux procédures :

• Par requête conjointe ou unilatérale. Cette démarche peut prendre plusieurs mois dans certaines zones judiciaires. Vous devez prouver que vous êtes séparés depuis 6 mois si c’est une demande conjointe et 1 an, s’il s’agit d’une demande unilatérale. (Exemple de preuve : un certificat de domiciliation établi par la commune).

• Par citation : la procédure est plus rapide que la requête mais elle comprend des frais plus importants puisqu’un huissier est impliqué. Vous devez démontrer, via des preuves (ex. des photos, procès-verbaux, témoignages, certificats médicaux, emails etc) que vous ne pouvez plus vivre ensemble pour telles ou telles raisons (violences, insultes, etc.; blocage sur un ou plusieurs points).

Des accords au cours de la procédure en divorce pour désunion irrémédiable

À tout moment, vous pouvez demander au juge d’homologuer des accords complets ou partiels sur des dispositions provisoires concernant vos enfants, vos avoirs ou une éventuelle pension alimentaire. 

Pour les questions qui n’ont pas trouvé d’accord, vous pouvez demander le renvoi devant le juge, qui tranchera.

Avantages et inconvénients des 2 procédures de divorce

L’ambiance dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel est plus sereine vu que vous devez vous mettre d’accord sur tout. Le divorce par consentement mutuel permet en outre de divorcer mais aussi de régler les suites (les conséquences) du divorce (ex. liquidation du patrimoine). Le notaire intervient en “amont”. Une fois le divorce prononcé, tout est réglé. La procédure peut sembler plus longue.

Le divorce pour désunion irrémédiable peut sembler plus rapide. Toutefois, une fois le divorce prononcé, toutes les suites ne sont pas réglées pour autant (ex. hébergement des enfants, sort des biens etc.). Toute cela sera décidé après le divorce.

Préparer les documents nécessaires pour la procédure de divorce

Les pièces à fournir pour la demande de divorce

Ces documents administratifs doivent accompagner la demande en divorce :

• Un extrait de l’acte de mariage ;
• Les certificats de nationalité des époux ;
• Les certificats de naissance des enfants communs ;

Dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable, ces documents doivent accompagner la demande :

• Un extrait des actes de naissance des époux ;
• Un contrat de mariage éventuel ;
• Un certificat de domicile des conjoints ;
• La convention préalable dûment signée par les deux parties.

Important : dans le cadre d’une demande de divorce pour désunion irrémédiable, il est essentiel pour la partie demanderesse de préparer toutes les preuves nécessaires.
Attention, ces documents doivent dater de moins de 6 mois. 

Préparer le dossier pour la demande de divorce

Pour la constitution du dossier : 

• Recherchez et photocopiez les documents suivants : les fiches de salaire du conjoint (avec les primes, bonus, 13ème mois…), les relevés de comptes bancaires du conjoint, les portefeuilles d’actions, les différents titres de propriétés, la taxe d’habitation, les déclarations d’impôts, les avis d’imposition, les emprunts contractés avant ou pendant le mariage, les factures relatives aux dépenses courantes (téléphone, gaz, électricité, eau…).

• Conservez précieusement les papiers courants : Carte d’identité, passeport (y compris ceux des enfants), livret de famille, le certificat d’immatriculation des voitures, contrat de mariage seront utiles avant, pendant ou après la procédure.

• Constituez un bilan financier concernant les recettes et les dépenses quotidiennes (loyer, remboursements d’emprunts, charges diverses, nourriture, vêtements, voiture, assurance, frais de scolarité, loisirs et vacances pour les enfants…) Ce budget vous permettra de mieux négocier les éventuelles pensions alimentaires futures pour vous et pour vos enfants. Ne minimisez et ne maximisez pas votre bilan financier. Soyez le plus proche possible de la réalité.

Quand faut-il prendre un avocat pour son divorce ?

En cas de divorce par consentement mutuel, vous n’avez pas besoin de prendre un avocat. La procédure a lieu entièrement par écrit. En revanche, si vous n’êtes pas d’accord sur tous les éléments de votre séparation ou que des questions techniques se posent, comme c’est le cas pour la désunion irrémédiable, l’aide d’un avocat peut être utile pour défendre les droits de chaque époux dans le cadre d’une médiation ou d’une négociation.

Par ailleurs, un notaire interviendra, le cas échéant, une fois le divorce prononcé, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens des époux.

Appelez le 02 542 33 33