Guide complet sur la pension alimentaire en Belgique
1. Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme versée par l'un des ex-époux à l'autre afin de garantir son autonomie financière. Elle ne doit pas être confondue avec la contribution alimentaire, qui concerne les frais liés aux enfants.
Vers le haut de la page2. Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension ou de la contribution alimentaire doit être fixé par décision judiciaire ou par acte notarial en fonction des ressources et des besoins de chacun. Vous ne devez pas obligatoirement attendre que le divorce soit prononcé ou que vous ne viviez plus officiellement ensemble ; il suffit que l’obligation de paiement soit fixée. Vers le haut de la page3. Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Recours contre un ex-partenaire récalcitrant
Si votre ex refuse de payer la pension alimentaire ou la contribution pour les enfants, plusieurs solutions existent :
- Contacter le Service des Créances Alimentaires (SECAL) : Ce service peut récupérer les arriérés et, sous certaines conditions, avancer les sommes dues.
- Faire exécuter la décision de justice : Un huissier de justice peut procéder à des saisies sur salaire ou sur les comptes bancaires du débiteur.
Conditions pour une intervention du SECAL
Vous pouvez faire appel au SECAL si votre ex a manqué au moins deux paiements au cours des douze derniers mois. Toutefois, les dettes de plus de cinq ans ne sont plus récupérables. Vers le haut de la page4. Peut-on demander une avance sur la pension alimentaire ?
Le SECAL peut accorder des avances sur la contribution alimentaire pour les enfants, mais pas sur la pension alimentaire d'un ex-époux. Le montant maximal est de 175 € par enfant et par mois, jusqu'à ses 18 ans.Bonne nouvelle : Depuis la loi du 2 juillet 2020, le plafond de revenu de 2 200 € nets par mois pour obtenir ces avances a été supprimé. Les revenus du demandeur ne sont donc plus un critère d'éligibilité. Vers le haut de la page
5. Pension alimentaire entre ex-époux
Obligations financières durant le mariage et la séparation
Les époux ont une obligation de secours mutuel. Celui disposant de ressources supérieures doit assurer un niveau de vie décent à son conjoint.
Pendant la procédure de divorce
Tant que le divorce n'est pas prononcé, cette obligation subsiste, même en cas de séparation de fait.
Après le divorce : critères et exceptions
Une pension peut être accordée si l'un des ex-époux est dans le besoin. Cependant, elle peut être refusée en cas de faute grave, de violence conjugale, ou si le demandeur s'est délibérément placé dans une situation de besoin.
Besoin d'informations sur le divorce ?
Consultez notre guide complet sur la procédure de divorce en Belgique.
Tout savoir sur la procédure de divorce
Par ailleurs, si vous vous demandez comment la pension alimentaire peut impacter votre déclaration d'impôts, consultez notre dossier à ce sujet.
Vers le haut de la page
La pension alimentaire est une somme versée par l'un des ex-époux à l'autre afin de garantir son autonomie financière. Elle ne doit pas être confondue avec la contribution alimentaire, qui concerne les frais liés aux enfants.
Le montant de la pension ou de la contribution alimentaire doit être fixé par décision judiciaire ou par acte notarial en fonction des ressources et des besoins de chacun. Vous ne devez pas obligatoirement attendre que le divorce soit prononcé ou que vous ne viviez plus officiellement ensemble ; il suffit que l’obligation de paiement soit fixée.
Recours contre un ex-partenaire récalcitrant
Si votre ex refuse de payer la pension alimentaire ou la contribution pour les enfants, plusieurs solutions existent :
- Contacter le Service des Créances Alimentaires (SECAL) : Ce service peut récupérer les arriérés et, sous certaines conditions, avancer les sommes dues.
- Faire exécuter la décision de justice : Un huissier de justice peut procéder à des saisies sur salaire ou sur les comptes bancaires du débiteur.
Conditions pour une intervention du SECAL
Vous pouvez faire appel au SECAL si votre ex a manqué au moins deux paiements au cours des douze derniers mois. Toutefois, les dettes de plus de cinq ans ne sont plus récupérables.Le SECAL peut accorder des avances sur la contribution alimentaire pour les enfants, mais pas sur la pension alimentaire d'un ex-époux. Le montant maximal est de 175 € par enfant et par mois, jusqu'à ses 18 ans.
Bonne nouvelle : Depuis la loi du 2 juillet 2020, le plafond de revenu de 2 200 € nets par mois pour obtenir ces avances a été supprimé. Les revenus du demandeur ne sont donc plus un critère d'éligibilité.
Obligations financières durant le mariage et la séparation
Les époux ont une obligation de secours mutuel. Celui disposant de ressources supérieures doit assurer un niveau de vie décent à son conjoint.
Pendant la procédure de divorce
Tant que le divorce n'est pas prononcé, cette obligation subsiste, même en cas de séparation de fait.
Après le divorce : critères et exceptions
Une pension peut être accordée si l'un des ex-époux est dans le besoin. Cependant, elle peut être refusée en cas de faute grave, de violence conjugale, ou si le demandeur s'est délibérément placé dans une situation de besoin.
Besoin d'informations sur le divorce ?
Consultez notre guide complet sur la procédure de divorce en Belgique.
Tout savoir sur la procédure de divorce
Par ailleurs, si vous vous demandez comment la pension alimentaire peut impacter votre déclaration d'impôts, consultez notre dossier à ce sujet.