Guide complet sur la pension alimentaire en Belgique
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La pension alimentaire
Qu'est-ce que la pension alimentaire et son but ?
La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux ex-époux à son ex-conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. À ne pas confondre avec la contribution alimentaire, qui concerne le montant que l’un des parents verse à l’autre parent relativement à leurs enfants communs.
Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension ou de la contribution alimentaire doit être fixé par décision judiciaire ou par acte notarial en fonction des ressources et des besoins de chacun. Vous ne devez pas obligatoirement attendre que le divorce soit prononcé ou que vous ne viviez plus officiellement ensemble ; il suffit que l’obligation de paiement soit fixée.
Que faire lorsque votre ex-partenaire refuse de payer la pension alimentaire ?
Les différentes méthodes pour obliger un ex-partenaire réticent à payer
Il existe différents moyens d’obliger un ex réticent à verser le montant dû pour la pension alimentaire ou la contribution alimentaire pour les enfants. La manière la moins chère et la plus rapide est de contacter le Service des Créances alimentaires de l’Etat (SECAL) pour récupérer les arriérés.
Cette instance peut aussi, dans des circonstances déterminées, vous avancer l’argent.
Comment récupérer une créance de pension alimentaire non payée ?
Les conditions pour demander la récupération des arriérés de pension alimentaire
Vous pouvez enclencher la procédure pour récupérer des arriérés via le SECAL si votre ex a négligé le paiement total ou partiel de la pension alimentaire au moins deux fois durant les douze mois précédant votre demande.
Attention, les impayés datant de plus de cinq ans ne sont plus exigibles.
À partir du moment où le SECAL a pris les choses en main, vous ne pouvez pas vous-même entreprendre d’autres démarches à l’encontre de votre ex soumis à l’obligation de contribution.
Comment demander une avance sur la pension alimentaire ?
Les modalités et les montants d'avance accordés par le SECAL
Le SECAL peut aussi octroyer des avances :
- Soit sur un paiement à venir (donc pas d’avance sur des arriérés que le service tente de réclamer) ;
- Soit sur la contribution alimentaire pour les enfants (donc pas la pension alimentaire pour vous personnellement). Le montant maximum est de 175 € par enfant. Dès que le droit à une avance est accordé, il court automatiquement jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans.
Les changements concernant les critères de revenu pour prétendre à des avances
Auparavant le SECAL n’accordait d’avance que si le demandeur gagnait moins de 2 200 € net par mois. Mais cette limite de revenu a été supprimée par la loi du 2/7/2020. Vos revenus ne jouent désormais plus aucun rôle pour pouvoir prétendre à des avances.
La pension alimentaire due entre époux
Les obligations financières des époux en cas de mariage et de séparation
En cas de mariage, les époux sont soumis à des obligations. Ainsi, par le mariage, les époux contractent une obligation financière : ils doivent s'aider mutuellement pendant le mariage (il s'agit de l'obligation de secours).
Chaque époux doit ainsi fournir à son conjoint tout ce dont il a besoin pour vivre correctement. L'époux disposant de plus de moyens financiers doit partager son niveau de vie avec celui qui, économiquement parlant, est le plus faible. Il doit donc l'assister sur le plan financier.
La pension alimentaire pendant la procédure de divorce
Il est à noter que cette obligation de secours perdure tant que dure le mariage. Elle subsiste donc si les époux vivent en séparation de fait ou même si une procédure de divorce a été entamée et ce, jusqu'au prononcé du divorce.
Pendant la procédure, la pension alimentaire sera déterminée en fonction du train de vie que les époux auraient eu s'ils ne s'étaient pas séparés.
Ensuite, si les époux souhaitent divorcer, c'est le juge qui fixera la pension après divorce.
Les critères pour solliciter une pension alimentaire entre époux et les exceptions possibles
Le droit de solliciter une pension est ouvert à chacun des époux. La pension n’est toutefois accordée que pour autant que l’époux demandeur soit dans le besoin.
La pension peut être refusée par le juge si l’époux qui la demande a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune, s'il a usé de violence conjugale ou s'il a créé lui-même son état de besoin.
Vous avez des questions sur la procédure de divorce ?
Consultez notre dossier sur la procédure à suivre lors d'un divorce.
Des questions sur la procédure de divorce ?
La pension alimentaire
Qu'est-ce que la pension alimentaire et son but ?
La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux ex-époux à son ex-conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. À ne pas confondre avec la contribution alimentaire, qui concerne le montant que l’un des parents verse à l’autre parent relativement à leurs enfants communs.
Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension ou de la contribution alimentaire doit être fixé par décision judiciaire ou par acte notarial en fonction des ressources et des besoins de chacun. Vous ne devez pas obligatoirement attendre que le divorce soit prononcé ou que vous ne viviez plus officiellement ensemble ; il suffit que l’obligation de paiement soit fixée.
Que faire lorsque votre ex-partenaire refuse de payer la pension alimentaire ?
Les différentes méthodes pour obliger un ex-partenaire réticent à payer
Il existe différents moyens d’obliger un ex réticent à verser le montant dû pour la pension alimentaire ou la contribution alimentaire pour les enfants. La manière la moins chère et la plus rapide est de contacter le Service des Créances alimentaires de l’Etat (SECAL) pour récupérer les arriérés.
Cette instance peut aussi, dans des circonstances déterminées, vous avancer l’argent.
Comment récupérer une créance de pension alimentaire non payée ?
Les conditions pour demander la récupération des arriérés de pension alimentaire
Vous pouvez enclencher la procédure pour récupérer des arriérés via le SECAL si votre ex a négligé le paiement total ou partiel de la pension alimentaire au moins deux fois durant les douze mois précédant votre demande.
Attention, les impayés datant de plus de cinq ans ne sont plus exigibles.
À partir du moment où le SECAL a pris les choses en main, vous ne pouvez pas vous-même entreprendre d’autres démarches à l’encontre de votre ex soumis à l’obligation de contribution.
Comment demander une avance sur la pension alimentaire ?
Les modalités et les montants d'avance accordés par le SECAL
Le SECAL peut aussi octroyer des avances :
- Soit sur un paiement à venir (donc pas d’avance sur des arriérés que le service tente de réclamer) ;
- Soit sur la contribution alimentaire pour les enfants (donc pas la pension alimentaire pour vous personnellement). Le montant maximum est de 175 € par enfant. Dès que le droit à une avance est accordé, il court automatiquement jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans.
Les changements concernant les critères de revenu pour prétendre à des avances
Auparavant le SECAL n’accordait d’avance que si le demandeur gagnait moins de 2 200 € net par mois. Mais cette limite de revenu a été supprimée par la loi du 2/7/2020. Vos revenus ne jouent désormais plus aucun rôle pour pouvoir prétendre à des avances.
La pension alimentaire due entre époux
Les obligations financières des époux en cas de mariage et de séparation
En cas de mariage, les époux sont soumis à des obligations. Ainsi, par le mariage, les époux contractent une obligation financière : ils doivent s'aider mutuellement pendant le mariage (il s'agit de l'obligation de secours).
Chaque époux doit ainsi fournir à son conjoint tout ce dont il a besoin pour vivre correctement. L'époux disposant de plus de moyens financiers doit partager son niveau de vie avec celui qui, économiquement parlant, est le plus faible. Il doit donc l'assister sur le plan financier.
La pension alimentaire pendant la procédure de divorce
Il est à noter que cette obligation de secours perdure tant que dure le mariage. Elle subsiste donc si les époux vivent en séparation de fait ou même si une procédure de divorce a été entamée et ce, jusqu'au prononcé du divorce.
Pendant la procédure, la pension alimentaire sera déterminée en fonction du train de vie que les époux auraient eu s'ils ne s'étaient pas séparés.
Ensuite, si les époux souhaitent divorcer, c'est le juge qui fixera la pension après divorce.
Les critères pour solliciter une pension alimentaire entre époux et les exceptions possibles
Le droit de solliciter une pension est ouvert à chacun des époux. La pension n’est toutefois accordée que pour autant que l’époux demandeur soit dans le besoin.
La pension peut être refusée par le juge si l’époux qui la demande a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune, s'il a usé de violence conjugale ou s'il a créé lui-même son état de besoin.
Vous avez des questions sur la procédure de divorce ?
Consultez notre dossier sur la procédure à suivre lors d'un divorce.
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