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Actions de revendications de Test Achats : conditions générales

1. Test Achats et ses coordonnées de contact

Test Achats est composé principalement de deux entités, une ASBL qui mène les actions de revendication dans l’intérêt des consommateurs et représente ceux-ci dans des organes consultatifs, et une société coopérative qui diffuse les publications et services aux membres de Test Achats.

Coordonnées de l’ASBL : Association Belge des consommateurs Test Achats ASBL, rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise : BE 0407.703.668

Coordonnées de la société coopérative : Association des consommateurs Test Achats S.C., rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise : BE 0425.989.35

Pour contacter les services de l’ASBL et de la société coopérative : utilisez le formulaire de contact à l’adresse www.testachats.be/contact

Notre service clientèle : 02/542 33 00 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (sauf le vendredi jusqu'à 16h)

2. La mission de Test Achats

2.1 Quelle est la mission de Test Achats ?

La mission des associations de consommateurs Test Achats (SCRL et ASBL, ci-après dénommées Test Achats) est d'informer, de servir, de défendre et de représenter les consommateurs de manière parfaitement indépendante. Les profits résultant des activités de Test Achats sont réinvestis afin d'accomplir cette mission.

Test Achats s'engage ainsi à rencontrer les besoins des consommateurs, à protéger et à améliorer leurs droits et intérêts.

Test Achats met son pouvoir au service d'une amélioration du marché et d'un meilleur rapport qualité/prix des biens et services. Elle veille à ce que les consommateurs aient accès à l’information et aux services pour une amélioration de leurs droits en matière de choix et de qualité des produits et services proposés sur le marché, d'accès à l'éducation, à la justice et à la santé.

Pour remplir sa mission, Test Achats représente les consommateurs et défend leurs droits auprès des autorités, des instances régionales, fédérales et internationales ainsi que des entreprises, en ne tolérant aucune concession ni lien de subordination à toute forme de pouvoir. En tant que consommateur, vous pouvez donc, grâce à Test Achats, bénéficier d'une meilleure protection de vos droits.

2.2. Comment Test Achats remplit-elle sa mission ?

Sans que cette liste soit limitative en raison de l'évolution constante du marché, Test Achats informe et propose des produits et services aux consommateurs dans les différents domaines de la consommation en général, comme la santé, les finances, le droit, les assurances, l'énergie et les nouvelles technologies. À cet effet, Test Achats publie des magazines et newsletters en format papier et numérique ainsi que des guides pratiques. Test Achats met à disposition des consommateurs des sites internet d’information spécifiques relatifs aux mêmes thèmes.

Dans le but de guider les consommateurs, selon leur profil, vers les meilleurs produits ou services du marché, Test Achats a développé des comparateurs et calculateurs. En outre, Test Achats propose des solutions pour réduire le prix de biens et de services à travers, par exemple, des achats groupés ou des avantages négociés.

Test Achats propose des services d'aide téléphonique et digitale personnalisée dans les différents domaines de la consommation inhérents à sa mission de défense des consommateurs.

Ces services d'aide peuvent impliquer des échanges réguliers avec les consommateurs en fonction de leurs besoins spécifiques afin de leur fournir une réponse personnelle et adaptée à leur propre situation.

Test Achats représente les consommateurs auprès des autorités et du monde des entreprises. L'association mène donc des actions pour améliorer la protection de tous les consommateurs.

Dans ce cadre de défense des intérêts des consommateurs, Test Achats peut les inviter à prendre part à des actions collectives lorsque leurs droits sont en jeu.

Test Achats peut aussi inviter les consommateurs à signer des pétitions ou soutenir toute action consumériste en faveur du bien-être général des consommateurs.

Dans un souci constant d'une meilleure connaissance du marché et afin de fournir une information parfaitement actualisée aux consommateurs, Test Achats peut leur envoyer des enquêtes ponctuelles ou périodiques sur leurs habitudes de consommation.

Dans sa mission d'information et de défense des consommateurs, Test Achats peut faire appel à des sous-traitants spécialisés. Ceux-ci sont dûment contrôlés par Test Achats afin de garantir un service conforme à la mission de Test Achats, dans le strict respect de la législation en vigueur et des obligations contractuelles qui lient Test Achats à ces sous-traitants.

Enfin, Test Achats se réserve le droit d'utiliser tout nouveau canal d'information à venir pour remplir sa mission, de développer tout nouvel outil pour faciliter le choix des consommateurs et d'étoffer ses services de défense et de protection des consommateurs en fonction de la demande de ceux-ci ou des opportunités du marché. Ces nouveaux moyens nécessaires à la mission de Test Achats pourront donc, le cas échéant, être présentés aux consommateurs.

2.3 Test Achats m'informe sur ce qu'elle fait pour le consommateur

En utilisant un ou plusieurs des services de Test Achats, vous marquez votre soutien à l'association de consommateurs et l'aidez à accomplir sa mission grâce à votre action. Vous acceptez dès lors de recevoir des informations et des propositions de services au sujet des moyens mis en œuvre par Test Achats pour remplir sa mission, moyens décrits ci-dessus (cf. 2.2).

3. Actions de revendications de Test Achats

3.1 Quels types d'actions de revendications me propose Test Achats ?

Afin de vous aider à défendre vos droits en tant que consommateur, Test Achats peut vous inviter à signer des pétitions (ex. : médicaments moins chers, taux d'intérêt sur les comptes d'épargne) et à remplir des manifestes (ex. : facture d'énergie).

En participant à l'une ou plusieurs de ces actions, vous en acceptez les conditions générales. Veuillez noter que cette liste n'est pas limitative.

32.2 Comment puis-je participer à ces actions de revendications ?

L'accès aux pétitions et manifestes proposés par Test Achats est ouvert à toute personne majeure résidant en Belgique, quel que soit son statut (abonné à Test Achats ou non).

Pour y prendre part, il vous suffit de communiquer les informations requises dans le cadre de l'action de revendications concernée.

Test Achats s'engage à vous tenir informé des résultats de ces actions. Bien que Test Achats ne puisse en garantir la réussite, elle met tout en œuvre pour obtenir une solution favorable aux consommateurs.

32.3 À côté des résultats éventuels obtenus par Test Achats suite à ces actions de revendications, ai-je d'autres avantages ?

En participant à une action de revendication, vous aurez également le statut de Supporter de Test Achats.

Par ce statut de Supporter, vous bénéficierez des services suivants, sans frais spécifiques:
- réception de newsletters d'information sur les actions de Test Achats ainsi que sur ses produits et services
- réception de messages d'information sur les différentes campagnes organisées par Test Achats
- réception d'informations régulières sur nos actions en tant que groupe de pression qui défend tous les consommateurs
- accès à des promotions spéciales (ex. : réductions, aide au choix des meilleurs fournisseurs…)
- accès à des articles online et news sur ce qui fait l'actualité de la consommation
- accès à votre page personnelle sur www.testachats.be
- accès ponctuels à des comparateurs de produits ou de services afin de vous aider à choisir ceux qui conviennent le mieux à vos besoins et calculateurs pour vous permettre de déterminer la formule adéquate d'un bien ou d'un service
- accès à un module pour déposer plainte auprès d'une entreprise avec l'appui de Test Achats

Veuillez noter que Test Achats pourra adapter cette liste de services dans un souci constant de mieux répondre aux attentes des consommateurs.

3.4 Comment puis-je modifier mon statut ?
Vous pouvez modifier votre statut – non abonné, Supporter de Test Achats, abonné de Test Achats – à tout moment. Pour cela, veuillez envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact, en détaillant votre demande dans l'e-mail. Celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrables.

Sachez que si vous n'êtes pas abonné à Test Achats, il vous est possible de souscrire à un abonnement à des conditions intéressantes en cliquant ici.

3.5 Comment puis-je gérer les informations que je reçois de Test Achats?

Vous êtes toujours libre d'annuler tout ou partie des informations que vous recevez de Test Achats. Pour gérer, modifier, supprimer ces informations, ajustez simplement vos préférences sur www.testachats.be/moncompte .

Pour gérer ces informations, les adapter ou les supprimer, veuillez modifier directement vos préférences surwww.testachats.be/moncompte (rubrique ‘Abonnements et commandes’) avec la demande de ne plus recevoir certaines informations. Mais vous pouvez aussi envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact en expliquant votre demande.

Vous pouvez supprimer votre statut de supporter en le demandant en même temps que vous résiliez votre abonnement ou, par la suite, en envoyant un e-mail via www.testachats.be/contact en expliquant votre demande.

Les avantages dont vous bénéficiiez jusque-là seront alors supprimés au plus tard après trente jours ouvrables.

4. Respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle

Les informations publiées sur notre site ainsi que les articles publiés dans nos revues sont protégées par la loi, dont la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. En vertu de ces législations, il n’est pas permis de les diffuser, de les copier, de les rendre disponibles sur internet sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sans l’autorisation de Test Achats.

Test Achats se réserve le droit d’obtenir la réparation de tout dommage moral ou économique suite au non-respect de la présente clause.

La possibilité d’utiliser des hyperliens vers le site de Test Achats fait l’objet d’une information disponible en cliquant sur le lien « droits d’auteur » en bas de page sur notre site internet.

5. Politique de confidentialité et de cookies

Test Achats respecte méticuleusement votre vie privée et vos informations personnelles. Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données et vos droits à cet égard, veuillez cliquer ici pour consulter la charte de confidentialité de Test Achats.

6. En cas de plainte ou de litige vis-à-vis de Test Achats

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des suggestions ou des plaintes à formuler à notre encontre. Pour les plaintes ou demandes en rapport avec le respect des données à caractère personnel, veuillez consulter la charte de Test Achats en matière de vie privée en cliquant ici.

Pour les autres plaintes, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en cliquant ici.

En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de résolution extra-judiciaire des litiges. Vous la trouvez à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Version : Petitions 11/2021

Politique de confidentialité 

Test Achats œuvre depuis de nombreuses années pour la défense des droits des consommateurs, en reconnaissant toujours l’importance de protéger la vie privée et les données à caractère personnel.
Vous trouverez donc, dans cette note d’information, tous les éléments nécessaires à une meilleure compréhension du traitement de vos données à caractère personnel.

Ce document étant susceptible d’être mis à jour et/ou modifié à l’avenir, nous vous recommandons de le lire régulièrement.

1. Responsables conjoints du traitement

L’Associations Belge des Consommateurs Test Achats ASBL, association sans but lucratif, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0407.703.668, et la société coopérative Association des Consommateurs Test Achats SC, inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0425.989.356, sont les responsables conjoints du traitement de vos données à caractère personnel. Dans la suite de cette politique de confidentialité, elles seront désignées par « les Responsables conjoints du traitement » ou « Test Achats ».

Elles ont toutes deux leur siège social à 1060 Bruxelles (Saint Gilles), rue de Hollande n° 13. Vous pouvez les contacter par email à l’adresse privacy@test-achats.be.

Les Responsables conjoints du traitement ont conclu un accord conformément à l’art. 26 du RGPD par lequel ils se sont engagés, entre autres choses, à :

• déterminer conjointement les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel ;
• déterminer conjointement une procédure afin de vous apporter une réponse en temps voulu au cas où vous souhaiteriez exercer vos droits conformément aux articles 15 et suivants du RGPD ;
• définir conjointement ces informations sur le respect de la vie privée.

2. Délégué à la protection des données (DPO)

Les Responsables conjoints du traitement ont désigné chacun de leur côté, conformément à l’art. 37 du RGPD, un Délégué à la protection des données (en anglais, data protection officer, ci-après « DPO ») que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : teamprivacy@test-achats.be.

3. Finalité et base légale du traitement des données à caractère personnel

Si vous n'êtes pas encore membre, abonné ou supporter de Test Achats, vos coordonnées peuvent être utilisées à des fins de marketing direct. Le télémarketing se fait, conformément à l’article VI.112 du code de droit économique, après vérification qu’il n’y a pas d’opposition reprise sur la liste « ne m’appelez plus » (www.dncm.be). Les informations sur la manière dont Test Achats a obtenu vos données peuvent toujours être demandées par email à l’adresse privacy@test-achats.be ou en nous contactant par téléphone au numéro 02 542 33 00.

Le tableau ci-après reprend une vue d’ensemble des différentes catégories de données à caractère personnel que nous traitons, les finalités s’y rapportant et la base légale du traitement.

Veuillez noter que mis à part les finalités indiquées ci-après, nous traiterons toujours vos données de manière à gérer la relation contractuelle qui nous unit et, sauf si vous vous y opposez, à vous envoyer des informations promotionnelles concernant nos services. Vous pouvez vous opposez à ces communications promotionnelles en cochant l’espace prévu à cet effet au bas du formulaire d’enregistrement sur notre site ou en adaptant votre consentement dans votre espace personnel sur notre site internet.

Les achats groupés, les pétitions publiques, l’utilisation de notre module de dépôt et de gestion de plaintes (« poke a company ») et les autres initiatives faisant partie de la mission de Test Achats peuvent, si nécessaire, faire l’objet d’un complément d’information sur le traitement de vos données dans le cadre de ces services spécifiques. Dans pareil cas, les informations complémentaires vous seront communiquées sur la page internet spécifique de ces services. Ces informations complémentaires seront considérées comme avenant à la présente Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les règles spéciales auront la préséance sur les règles générales contenues dans la présente Politique de confidentialité.

Il est possible que les finalités énumérées ici ne s’appliquent pas toutes à votre cas spécifique, mais nous vous indiquons tous les scénarios possibles au cas où vous décideriez de profiter de l’ensemble des services que Test Achats vous propose.

Sachez que les exemples sont donnés à titre purement indicatifs et ne sont pas exhaustifs.

La communication des données à caractère personnel marquées d’un astérisque (*) sur internet est obligatoire. En l’absence de ces données, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le service demandé.

3.2 Dans le cadre du contrat de Supporter qui vous lie à Test Achats, vous acceptez de recevoir des information et des promotions sur ses activités. Si vous n’êtes pas supporter de Test Achats mais que vous avez été abonné de Test Achats, Test Achats peut, sur base de son intérêt légitime et pendant une période raisonnable, vous recontacter pour vous reproposer ses services. Vos données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de marketing et vous avez le droit de refuser les communications commerciales de Test Achats à la réception de chaque message en cliquant sur l’hyperlien « désabonnement » ou à tout moment par email adressé à privacy@test-achats.be ou en vous rendant sur votre page personnelle sur le site de Test Achats: www.test-achats.be/moncompte/personal-information.

4. Partage de données à caractère personnel

4.1 Afin d’exécuter correctement toutes les activités de traitement nécessaires aux finalités conformément à l’art. 3 des présentes informations, vos données à caractère personnel pourront aussi être traitées par les parties suivantes :

• parties tierces exécutant, sur base d’un contrat avec Test Achats, une partie des activités de traitement des données.
  Dans pareil cas, conformément à l’article 28 du RGPD, ces parties sont des sous-traitants qui ne peuvent traiter vos données pour leur propre usage ;
• les individus, employés et/ou collaborateurs de Test Achats chargés d’activités de traitement spécifiques et/ou supplémentaires sur vos données à caractère personnel et ayant été désignés comme « Personnes autorisées » conformément à l’art. 29 du RGPD ;
• Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des organes publics ou aux autorités judiciaires si cela est requis par la loi ou pour empêcher ou punir un délit.

Conformément à l’art. 4, point 9) du RGPD, « les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ».

Si la finalité du traitement comprend la collaboration avec des tiers - comme pour des achats groupés, des achats avec réduction de prix pour les abonnés ou des pétitions -, toutes les données nécessaires aux parties tierces pour fournir le service leur seront communiquées ; Des informations spécifiques seront fournies dans le cadre précis de chacune de ces actions ;

4.2 Veuillez noter que Test Achats ou les sous-traitants peuvent faire appel aux services fournis par des sociétés pouvant conserver vos données en dehors de l’Espace économique européen. Nous nous assurons toujours dans ce cas que ces sociétés soient couvertes par une décision d’adéquation de la Commission européenne.

4.3 En de rares occasions, Test Achats peut être tenu de transmettre vos données à caractère personnel à une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, en vertu d’un mandat ou décision judiciaire ou d’une disposition légale. Sauf si ce n’est pas permis, Test Achats veillera, si c’est raisonnablement possible, à vous en informer au préalable.

5. Conservation de données à caractère personnel

5.1 Sauf demande d’annulation de votre part, les Responsables conjoints du traitement conserveront vos données à caractère personnel pendant toute la durée de votre inscription sur le site internet de Test Achats.

5.2 Si vous êtes aussi abonné aux magazines de Test Achats, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une période légale ne pouvant dépasser 10 ans  à compter de la date de résiliation de votre abonnement.

5.3 Rappelez-vous que vous êtes à la fois abonné (avec l’abonnement à nos magazines et autres) et Supporter. Si vous décidez de résilier uniquement votre abonnement, sachez alors que vous pourrez conserver gratuitement votre statut de Supporter.

Sauf demande explicite de résiliation de l’ensemble de vos contrats (à la fois en tant qu’Abonné et « Supporter »), vous pourrez par conséquent continuer à utiliser les services proposés directement sur notre site. Si vous renoncez donc uniquement à votre statut d’Abonné, notez que toutes les données concernant le statut de « Supporter » seront conservées et que vous continuerez à recevoir nos communications comme défini dans vos préférences, même si vous annulez votre abonnement à nos magazines.

5.4 Après annulation, nous pourrons également conserver vos données absolument nécessaires pour prouver que nous nous conformons aux lois et règlements applicables comme le RGPD, le droit fiscal, la loi sur la vente à distance, etc.
Dans ce cas, nous ne conserverons que les données absolument nécessaires à cette fin et elles seront conservées de manière bloquée, dûment pseudonymisées, et uniquement pendant le délai de prescription pouvant varier en fonction du droit applicable.

Si la spécificité d’une action en particulier organisée par Test Achats demande des périodes de conservation différentes, cela sera indiqué dans les conditions ou la politique de confidentialité spécifiques pour l’action, sur la page internet spécifique.

6. Droits de la personne concernée

6.1 Vous pouvez exercer vos droits dans le cadre du RGPD (accès à vos données, rectification ou effacement de celles-ci, opposition à l’utilisation de vos données pour du marketing ou à toute utilisation de celles-ci) en contactant notre service privacy à l’adresse privacy@test-achats.be.

Vous pouvez également utiliser cette adresse mail pour toute plainte ou demande d’information.

Si vous estimez qu’un de vos droits de protection de vos données à caractère personnel a été enfreint, vous avez le droit d’adresser une plainte à l’Autorité de Protections des Données, Rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, par courrier, par email à contact(at)apd-gba.be ou en vous rendant sur la page de contact de l’Autorité : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

6.2 Vous pouvez aussi exercer certains de vos droits dans votre Espace personnel sur le site internet de Test Achats : www.test-achats.be/moncompte/personal-information

6.3 N’hésitez pas à nous téléphoner au 02 542 33 00 lorsque vous avez un doute ou un problème avec l’exercice de vos droits.

6.4 Chaque fois que vos données sont traitées en vertu de votre consentement (voir tableau ci-avant), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans nuire à la légalité du traitement en vertu de votre consentement avant son retrait ;

6.5 Pour répondre à vos demandes, si les informations communiquées par vos soins ne sont pas suffisantes pour vous identifier avec certitude, nous pourrons vous demander des informations supplémentaires pour prouver votre identité conformément à l’art. 11 du RGDP. Tenant compte des risques de fuites de données, nous veillerons en particulier à ce que votre identité soit certaine avant de communiquer une copie des données dont nous disposons à votre sujet. Une copie du recto de votre carte d’identité, sur laquelle vous pouvez biffer le numéro de carte d’identité et la date de naissance, pourra vous être demandée.

7. Sécurité

Test Achats met en œuvre et applique des politiques techniques et organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité appropriées pour garantir un traitement sûr des données à caractère personnel.
Ces mesures comprennent par exemple la conclusion d’accords de confidentialité avec nos collaborateurs et sous-traitants ; la limitation de l’accès aux données à caractère personnel ; la destruction ou l’anonymisation de données à caractère personnel si celles-ci ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La sécurité des informations dépendant en partie de la sécurité de l’ordinateur ou appareil que vous utilisez pour communiquer avec nous, ainsi que de la manière dont vous protégez vos noms d’utilisateur et mots de passe, veuillez prendre les mesures appropriées pour protéger ces informations.