Opinion

Note de Test Achats au sujet du passeport de vaccination (pour voyager)

16 mars 2021

Certains États membres ont introduit des passeports de vaccination (PV), tandis que d'autres le feront probablement dans les prochains mois. La Commission européenne a annoncé qu'elle proposera ce mois-ci un “Green Digital Pass” visant à fournir la preuve qu'une personne a été vaccinée, les résultats des tests pour ceux qui n'ont pas encore pu se faire vacciner et des informations sur l’état de santé post COVID19.

Les PV sont des certificats permettant d'établir une preuve de vaccination liée à l'identité du titulaire ; le but d'un passeport est de faciliter le retour aux activités antérieures au COVID-19 et le voyage sans compromettre la santé individuelle ou collective.

Le débat sur le PV est complexe, parce qu’il implique la prise en considération de nombreux éléments.

Il convient tout d’abord de se poser la question de la valeur ajoutée d’un tel passeport par rapport à la situation actuelle qui prévoit un test PCR + une éventuelle quarantaine (1).

En effet, plusieurs éléments scientifiques (2) doivent être pris en considération, tels que la contagiosité des personnes vaccinées, la durée de protection offerte par le vaccin, les différences de protection entre les différents vaccins et le taux de vaccination nécessaire pour atteindre l’immunité de groupe.

Le timing de la vaccination et le public concerné (3) doivent également être pris en compte. En BE, seules 5 % des personnes ont été vaccinées. Par ailleurs, les personnes de moins de 16/18 ans ne peuvent pas recevoir le vaccin. Il convient également de prendre en consideration toutes les personnes qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent pas se faire vacciner.

Il convient également de se poser la question de savoir si l’obligation de disposer d’un passeport vaccinal respecte le caractère volontaire du vaccin (4).

Les utilisations possibles de ce “passeport” doivent être clairement définies (5).

La proposition de la Présidente de la Commission européenne parle d’un “green digital pass”. Or, de nombreuses personnes ne disposent pas des outils numériques nécessaires pour pouvoir se prévaloir d’un certificat sous format numérique (6).

S’il devait être mis en application, un tel passeport devrait respecter les exigences prévues par le RGPD (7).

Il convient enfin de distinguer la possibilité pour un Etat de restreindre les libertés fondamentales, et celle d’un acteur privé (telle une compagnie aérienne) (8).

 

  1. Valeur ajoutée du passeport

    La première question qui se pose dans le débat sur les PV est de savoir quelle valeur ajoutée ces derniers présenteraient par rapport à un test PCR suivi ou non d’une quarantaine. Comme très clairement expliqué dans l’avis rendu par la Royal Society le 14 février 2021, aucun outil actuellement disponible ne permet d’avoir une certitude absolue par rapport au fait que la personne n’est ni malade ni contagieuse:

                                                                 

    Sur base de l’état actuel des connaissances, aussi bien le test PCR que la vaccination présentent des avantages et inconvénients.  Nous ne voyons dès lors pas de raison objective pour imposer, dans l’état actuel des connaissances, un passeport vaccinal plutôt qu’un test PCR négatif.

    Nous estimons en tout état de cause que la possibilité de pouvoir imposer une condition (certificat de vaccination, ou test PCR négatif) pour voyager ne peut perdurer que tant que la situation épidémiologique l’exige. Nous insistons sur l’importance de revoir les conditions liées aux déplacements en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique. Afin de réduire l’atteinte aux droits fondamentaux, il convient de faire des distinctions sur base de la situation épidémiologique/couverture vaccinale sur le lieu de départ ainsi que sur le lieu d’arrivée et éviter de travailler avec des interdictions ou mesures globales.



  2. Eléments scientifiques

    La stratégie de vaccination a deux objectifs principaux : premièrement, prévenir le développement de symptômes graves, en particulier les symptômes qui conduisent à une hospitalisation et/ou mettent la vie en danger, et deuxièmement, interrompre la chaîne d'infection. A l’heure actuelle, comme mentionné ci-dessus, la relation entre la suppression des symptômes et la suppression de l'infection n'est pas encore connue pour les vaccins COVID19. Elle ne le sera que dans le cadre d'études de suivi à long terme. Bien que les études récentes soient rassurantes à ce sujet, il n’est pas exclu que des personnes vaccinées puissent être porteuses du virus et contagieuses.

    Il faut également indiquer que la réduction de la reproduction du virus grâce à la vaccination pourrait être freinée par l'apparition de variants du virus.

    Par ailleurs, nous ne connaissons pas aujourd’hui la durée pendant laquelle le vaccin offre une protection contre les symptômes sévères du COVID19.

    Notons enfin, que les niveaux de protection varient entre les différents vaccins présents sur le marché.

    Tout indique donc qu'il est nécessaire d’atteindre une couverture vaccinale élevée, et de maintenir d'autres mesures de protection après la vaccination, au moins pour une durée limitée.

    Sur base des connaissances actuelles sur les vaccins COVID19 autorisés, le passeport de vaccination semble un outil de passeport imparfait. Il est en effet nécessaire de disposer de plus d'informations sur (1) l'efficacité des vaccins, notamment en ce qui concerne la prévention de l'infectiosité et de la transmission du virus, y compris la protection contre les variants génétiques, et (2) la durée de l'immunité protectrice - à la fois contre la maladie et contre l'infection - pour déterminer la fréquence de renouvellement du passeport de vaccination.

    C’est également ce que conclut l’OMS qui déclare que “Étant donné que l’on ne connaît pas encore le rôle des vaccins dans la réduction de la transmission et que la disponibilité actuelle des vaccins est trop limitée, le Comité a recommandé que les pays n’exigent pas de preuve de vaccination des voyageurs à l’arrivée”. 

    A partir du moment où les Etats envisagent néanmoins la possibilité pour les personnes vaccinées de voyager sans obligation de respecter une quarantaine, malgré les doutes décrits ci-dessus, il nous semble que cette possibilité devrait également être étudiée pour les personnes non vaccinées présentant un test PCR négatif au départ et au retour de voyage. Cette possibilité permettrait de minimiser la discrimination entre les personnes vaccinées et non vaccinées et d’éviter des tensions entre ces deux publics. Tant que chaque citoyen.ne. n’a pas eu l’opportunité de se faire vacciner, le test PCR pour pouvoir voyager devrait être gratuit. A défaut, une autre forme de discrimination aurait lieu : les personnes vaccinées pouvant voyager « gratuitement », les personnes non vaccinées devant débourser parfois plusieurs centaines d’euros (pour une famille, par exemple) pour pouvoir voyager.

     

     

  3. Timing vaccination et public concerné

    En BE, seuls (environ) 5 % de la population a été vaccinée (début mars 2021). Par ailleurs, les jeunes de moins de 16/18 ans ne peuvent pas recevoir le vaccin et d’autres sont exclus du calendrier de vaccination en raison de leur état de santé.

    Test Achats estime - tout comme l’OMS - que toute personne devrait avoir le droit d'obtenir et de détenir un certificat de vaccination. Or, les différences de niveaux de vaccination entre les pays et les différentes communautés suscitent de vives inquiétudes.

    Nous sommes d’avis qu’exiger un passeport vaccinal comme seule option pour voyager ne devrait tout simplement pas être sur la table. Une alternative doit toujours être offerte à la personne désireuse de voyager (test PCR, test rapide, etc).


  4. Respect du caractère volontaire de la vaccination

    Pour rappel, il n’existe actuellement aucune loi prévoyant l’obligation de se faire vacciner. Or, restreindre des libertés fondamentales, telle que la liberté de se déplacer, pour les personnes non vaccinées reviendrait selon nous à rendre le vaccin indirectement obligatoire.

    Nous pensons que si nos Etats ont opté pour la vaccination volontaire, il convient d’être conséquent et ne pas lier de conséquences négatives au fait de ne pas se faire vacciner.

    Dans sa recommendation du 27 janvier 2021, l’Assemblée Générale du Conseil de l’Europe demandait aux autorités, afin de s’assurer d’un niveau élevé d’acceptation des vaccins de:

    • s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est PAS obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement
    • veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner.




  5. Définition claire des utilisations autorisées

    Si l’Union Européenne, et la Belgique, ne devaient pas choisir la voie du passeport vaccinal comme condition pour voyager, il nous semble impératif que les utilisations prévues pour ces “passeports” soient clairement définies. En effet, les passeports vaccinaux utilisent des informations personnelles sensibles, créent une distinction entre les individus en fonction de leur état de santé, et pourraient éventuellement être utilisés pour déterminer le degré de liberté ou les droits des individus.

    Le risque que ces “passeports” soient utilisés à des fins de discrimination dans l'embauche ou l'accès aux restaurants, aux centres de soins de santé, aux événements sportifs ou culturels, aux compagnies d'assurance, ou aux demandes de logement ou autres services est bien réel. C’est déjà le cas en Israël, où l’accès à certains endroits est conditionné à une preuve de vaccination alors qu’une grande partie de la population n’est pas encore éligible pour le vaccin.




  6. Un passeport numérique ou non

    Outre la discrimination entre individus sur base de leur état de santé, la proposition de la Commission EU risque également de créer une discrimination entre les personnes numérisées et celles qui ne le sont pas. En effet, la CE parle d’un “green digital pass”.

    Comme souligné ci-dessus, nous estimons que chaque personne doit avoir le droit de disposer d’un certificat de vaccination. Celui-ci doit donc être proposé sous la forme qui convient à la personne concernée. A défaut, des passeports vaccinaux exclusivement digitaux exacerberaient la fracture numérique.

     

     

  7. Respect du RGPD et sécurité des données

    Les données de santé - en ce compris les registres de vaccination - sont protégées par le RGPD. Ces données doivent donc être contrôlées, avec des mesures techniques et organisationnelles pour traiter de manière proactive les transferts de données.

    Étant donné que les passeports vaccinaux contiennent des informations personnelles sensibles, ils doivent être conformes aux principes de licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, intégrité et confidentialité, etc prévus par l’article 5 du RGPD.

    Comme le relève la Royal Society dans son avis précité, une préoccupation éthique plus large est que les passeports vaccinaux électroniques pourraient être utilisés pour surveiller les mouvements des individus ou leur état de santé. Il s'agit là d'un point extrêmement préoccupant sur le plan des droits humains, qui est étayé par une jurisprudence considérable de Strasbourg. En Chine, par exemple, une application est scannée par les autorités et indique l'état de santé et les antécédents de voyage, ce qui suscite de nombreuses discussions sur les préoccupations en matière de protection de la vie privée étant donné que cette application semble envoyer des données personnelles à la police.

    Il convient enfin d’être particulièrement attentifs à la sécurité des données personnelles sensibles conservées. En effet, les cas de hacking de données sont légion. Une possibilité pour se prémunir du risque bien réel de “hacking” de ces données serait de prévoir une approche décentralisée, c’est-à-dire à n'enregistrer aucune information dans une base centrale, et créer une preuve numérique, cryptée, que seul celui qui se fait vacciner conserve et décide de présenter quand et à qui il le souhaite[1].




  8. Distinction opérateur public / privé

Selon le German Ethical Council, si les restrictions des libertés civiles imposées par l'État doivent toujours être justifiées, les opérateurs privés ont la possibilité de réglementer l'accès à leurs services à leur propre discrétion (liberté de contracter). C'est plutôt la restriction de cette liberté de contracter qui nécessite une justification.

 



En vertu de la loi, des acteurs privés peuvent en principe demander une preuve de vaccination comme condition d’accès à leurs services. Mais une telle mesure ne doit pas entraîner de discrimination interdite ou d'inégalité de traitement et doit respecter les règles relatives à la vie privée. Les acteurs privés doivent toujours procéder à une mise en balace des intérêts en présence. Ils doivent pouvoir démontrer que le certificat de vaccination sert un objectif légitime, qu'il est nécessaire pour atteindre cet objectif, que les avantages l'emportent sur les inconvénients et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif d'atteindre cet objectif.

Le Conseil de la Santé des Pays-Bas a élaboré un cadre pour la mise en balance des intérêts et appelle le gouvernement à superviser le caractère justifié ou non de l’imposition d’un certificat de vaccination par des acteurs privés.

Nous appelons le gouvernement à travailler également sur un tel cadre, afin d’éviter que des discriminations injustifiées n’aient lieu.

 

 

***

 

Conclusion sur base de l’état actuel de la situation :

 

Pour Test Achats, il est absolument impératif que les restrictions à la liberté fondamentale de déplacement que constitue l’obligation de présenter un certificat de vaccination ou un test PCR négatif (suivi ou non d’une quarantaine) soient réévaluées en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.

En effet, des éléments tels que la situation sanitaire, ainsi que la couverture vaccinale sur les lieux de départ et d’arrivée doivent être pris en considération pour vérifier si les restrictions imposées sont toujours nécessaires et proportionnées. Il convient d’adopter des mesures distinctes pour des situations distinctes, et de ne pas imposer de mesures globales.

Il nous semble en tout cas urgent que les autorités européennes et nationales élaborent un plan pour les vacances d’été: comment va-t-on pouvoir voyager au sein de l’UE? à quelles conditions? avec quelles garanties en cas de changements de la situation épidémiologique? Aussi bien le secteur du voyage que les consommateurs ont besoin d’informations pour pouvoir faire des choix éclairés.

Dans ce contexte, rien ne justifie pour Test Achats qu’un passeport vaccinal constitue la seule base autorisant les citoyens et citoyennes à se déplacer au sein de l’UE. La présentation d’un certificat de vaccination pourrait venir s’ajouter à la possibilité de réaliser un test PCR (suivi ou non d’une quarantaine) pour pouvoir voyager. Il conviendra alors de déterminer la durée de validité d’un tel “passeport” sur base des données scientifiques connues.

Pour que ce système soit le plus juste possible, il faut que la possibilité de se faire vacciner ait été offerte le plus rapidement possible à une large partie de la population. A défaut, certains pourraient voyager librement et d’autres devraient respecter des éventuelles quarantaines qui réduisent parfois à néant leurs projets de vacances, créant des tensions entre personnes vaccinées et non vaccinées. Ceci montre l’importance d’une bonne mise en oeuvre de la campagne de vaccination.

Nous insistons également pour que les tests PCR soient gratuits pour les personnes désireuses de voyager afin de ne pas ajouter de discrimination supplémentaire entre les personnes vaccinées pouvant voyager « gratuitement » et celles qui,  à défaut, devraient payer plusieurs centaines d’euros en tests PCR pour pouvoir partir en vacances en famille.

Enfin, nous demandons également aux autorités qui seraient désireuses d’adopter un outil commun pour collecter les données relatives à la vaccination, à la réalisation de tests PCR, etc d’être extrêmement attentives au respect des droits fondamentaux des citoyens et citoyennes et de mettre en place des dispositifs protégeant les données sensibles récoltées de tentatives de hacking.

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