Communiqué

Test Achats et Ryanair devant le tribunal demain

28 septembre 2020

À la suite des vols annulés en raison des grèves chez Ryanair durant l’été 2018, l'organisation de consommateurs Test Achats a lancé une action collective contre la compagnie aérienne à bas prix en juillet 2019. La compagnie refusait d'indemniser les consommateurs concernés qui avaient vu leur vol annulé en raison de la grève du personnel de Ryanair.  Demain, pour la première fois, la recevabilité de l'affaire sera discutée et plaidée. La compagnie aérienne irlandaise tient déjà à ce que l'affaire soit réglée en Irlande, où il n'existe pas de système de recours collectif, ce à quoi TA s’oppose formellement.

Grève d'été

On l'oublierait vite dans la crise actuelle que le transport aérien traverse suite  au coronavirus, mais lors de l'été 2018, un conflit social majeur chez Ryanair a été à l'origine de l'annulation et du retard de nombreux vols.  Les passagers voyageant avec Ryanair les 25 et 26 juillet 2018, le 10 août 2018 et le 28 septembre 2018 ont été informés que leur vol avait été annulé ou retardé. Selon Test Achats, 172 vols ont été affectés par ces annulations et retards.

Bien que la réglementation et la jurisprudence européennes prévoient l'indemnisation des passagers touchés par des retards et des annulations en cas de grève du personnel d'une compagnie aérienne, Ryanair continue de refuser de se conformer à ces règles. C'est la raison pour laquelle Test Achats a lancé une action collective contre la compagnie aérienne irlandaise à bas prix en juillet 2019. Les tentatives formelles et informelles de parvenir à un accord ont échoué pour l'instant, ajoute Test Achats.

Tribunal irlandais

Ryanair a toujours maintenu qu'elle n'était pas obligée d'indemniser les passagers lorsque leur vol était annulé en raison d'une grève. De plus, Test Achats s’attend à ce que Ryanair fasse valoir que seuls les tribunaux irlandais sont compétents pour juger les litiges de consommation entre le voyageur et la compagnie. "Une perte de temps étant donné que plusieurs tribunaux, et surtout  la Cour de cassation, ont déjà indiqué que les tribunaux belges sont compétents pour statuer sur une affaire opposant un consommateur à la compagnie aérienne irlandaise à bas prix", précise-t-on chez Test Achats.

"Ce n'est pas tout à fait inattendu, Ryanair essaie de ramener l'affaire en Irlande", déclare Jean-Philippe Ducart, porte-parole et Manager Public Affairs & Media Relations de Test Achats. "Il existe une jurisprudence suffisante, même de la Cour de cassation, qui indique explicitement que les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges de transport entre un consommateur et une compagnie aérienne. De plus, la législation européenne indique clairement que le fait de rendre plus difficile l'accès au droit pour les consommateurs par le biais du contrat revient à créer un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties contractantes. Quelque chose qui est tout simplement injuste", ajoute le porte-parole.

Une longue lutte

Demain, le juge entendra les plaidoiries sur la compétence des tribunaux belges, suivies d'une nouvelle audience le 6 octobre où, entre autres, la violation de la législation européenne sur les droits des passagers sera abordée. Test Achats espère obtenir une décision sur la recevabilité de l'affaire un mois plus tard. En cas de décision positive, Ryanair sera légalement obligée de négocier avec l'organisation de consommateurs afin de parvenir à une solution.

 www.testachats.be/ryanair

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