Les propriétaires d'imprimantes HP ont jusqu'au 6 juin pour réclamer leur indemnisation
La technologie Dynamic Security installée sur certaines imprimantes HP provoquait l'arrêt du fonctionnement de ces dernières lorsque les utilisateurs inséraient certaines cartouches d'encre de remplacement (non HP). Grâce à l’accord conclu par Euroconsumers, coupole dont fait partie Testachats, les consommateurs lésés ont droit à une indemnisation de 20, 35 ou 50 euros, en déposant une réclamation sur le site web de Testachats avant le 6 juin 2023.
Dynamic Security, qu’est-ce que c’est ?
Le fabricant HP a équipé ses imprimantes de la technologie Dynamic Security à partir de 2016. Selon HP, celle-ci permettait d'assurer une bonne expérience client, de maintenir l'intégrité des systèmes d'impression et de protéger sa propriété intellectuelle. Mais selon Euroconsumers, coupole dont fait partie Testachats, les consommateurs n'ont pas été suffisamment informés des conséquences de cette technologie, notamment du fait que les imprimantes cessaient de fonctionner en cas d'utilisation de cartouches d'encre tierces équipées de puces ou de circuits électroniques non HP.
Indemnisation
En septembre de l'année dernière, Euroconsumers a conclu un accord avec HP pour indemniser tous les propriétaires des imprimantes concernées. Cet accord ne peut être considéré comme une reconnaissance d'une quelconque faute ou d'un quelconque acte illicite dans le chef de HP, ni comme une reconnaissance par Euroconsumers et de ses membres, du caractère infondé de ses revendications. L'accord conclu est le signe de l'engagement des deux parties à œuvrer dans l'intérêt des consommateurs.
Dans le cadre de cet accord, HP accepte de fournir un fonds de 1 350 000 USD pour indemniser certains propriétaires d'imprimantes HP qui affirment avoir subi des dommages du fait qu'ils ne savaient pas que les imprimantes étaient configurées avec la fonction Dynamic Security, ni les conséquences de celle-ci. Les consommateurs en Belgique, en Italie, en Espagne et au Portugal sont inclus dans le règlement s'ils possèdent ou ont possédé une imprimante listée ci-après entre le 1er septembre 2016 et le 17 novembre 2020:
Pour bénéficier de cette indemnisation, les consommateurs doivent remplir un formulaire prouvant qu'ils possédaient une telle imprimante. Initialement, la période pour le faire courait jusqu'au 6 mars 2023, mais elle a été prolongée au 6 juin 2023.
Compensation supplémentaire
Les consommateurs peuvent obtenir une indemnité forfaitaire de 20, 35 ou 50€, selon le modèle d'imprimante. Les consommateurs peuvent également obtenir une indemnisation supplémentaire allant jusqu'à 45 € s'ils apportent la preuve de pertes potentielles spécifiques dépassant l'indemnisation forfaitaire. Le plafond de l’indemnisation supplémentaire se situe à 95 euros.
1 350 000 dollars, c'est trop ou pas assez ?
Selon cet accord, si, après le 6 juin 2023, le montant total des demandes d'indemnisation dépasse 1 350 000 USD, la valeur des paiements individuels d'indemnisation sera calculée au pro rata afin que tous les consommateurs ayant droit à une indemnisation reçoivent leur partie proportionnelle du paiement d'indemnisation.
Par contre si, après le 6 juin 2023, le fonds de règlement n'est pas entièrement dépensé, les fonds restants seront utilisés au profit des consommateurs, y compris, mais sans s'y limiter, pour financer des campagnes et des activités similaires en vue de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation aux droits des consommateurs en Belgique, en Italie, en Espagne ou au Portugal, ou en affectant les fonds restants à la recherche scientifique sur les matériaux réutilisables, recyclables et naturellement dégradables ou à tout autre objectif lié à la protection de l'environnement.
Les consommateurs belges peuvent demander leur indemnisation via l’URL : https://www.test-achats.be/actions-collectives/action-imprimantes-hp
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