Dossier

Mettre l'opérateur en demeure en cas de problèmes de connexion

16 avril 2018
opérateur en demeure

16 avril 2018

Ma connexion est interrompue, et la réparation promise n'arrive pas. Que puis-je faire ?

Face à un manquement de l’opérateur à l’une de ses prestations contractuelles essentielles (notamment la fourniture de la connexion internet), vous pouvez vous prévaloir, moyennant le respect de certaines conditions, du principe général de droit appelé "exception d’inexécution".

L’exception d’inexécution

Il s’agit pour vous d’avertir votre opérateur, après lui avoir préalablement adressé un courrier de mise en demeure (par lettre recommandée) lui enjoignant de rétablir la connexion internet, que vous envisagez de suspendre, à votre tour, le paiement des échéances. Il convient donc d’y spécifier qu’à défaut, s’il ne s’exécute pas, vous suspendrez également l’exécution de vos propres obligations contractuelles (notamment le paiement).

Conditions générales frauduleuses

Par ailleurs, il est possible que les conditions générales de votre opérateur interdisent de suspendre ses obligations contractuelles en cas de manquements de l’autre partie. Vous ne devez toutefois pas en tenir compte car il s’agit d’une clause abusive. Mais veillez bien à respecter les conditions de mise en oeuvre de l’exception d’inexécution, notamment, la mise en demeure préalable.


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