Dossier

En conflit avec votre entrepreneur ou votre architecte ?

10 avril 2019

10 avril 2019
Les litiges de construction sont hélas réalité : ponts thermiques, fissures dans le gros-œuvre, infiltrations d’eau… Une action devant les tribunaux étant impayable, mieux vaut s’adresser à la Commission de conciliation Construction. Nous y défendons vos intérêts !

Lorsque vous vous plaignez des plans de votre architecte ou de l’exécution des travaux de construction de votre entrepreneur, porter l’affaire en justice s’avère très difficile. Mais il ne s’agit pas d’un passage obligé : vous pouvez très bien régler le différend en dehors des tribunaux, plus précisément via un expert de la Commission de conciliation Construction. C’est une alternative à part entière aux tribunaux, cette instance ayant officiellement le pouvoir de se prononcer sur des différends entre consommateurs et professionnels de la construction. Et c’est moins cher, plus rapide et plus accessible. En plus, nous y siégeons pour défendre vos intérêts !

Quatre atouts

  1. C’est meilleur marché que le tribunal
    Au tribunal, si l’on veut désigner un expert judiciaire, il faut avancer entre 1 500 et 3 000 €. Une somme hors de portée de beaucoup, pour une affaire à l’issue incertaine. A la Commission, on démarre par un montant de base de 275 € plus TVA, soit 332,75 € par partie. Et les frais peuvent se limiter à cela si le litige est tranché à l’issue d’une première visite de l’expert sur les lieux, ce qui est plus souvent le cas. Si un examen complémentaire s’impose, cela implique des frais supplémentaires, mais il faudra alors établir un devis qui devra être approuvé par le demandeur.
  2. C’est plus rapide que le tribunal
    En règle générale, une affaire judiciaire prend énormément de temps : attendre un à deux ans n’a rien d’exceptionnel en première instance. Souvent à cause de toutes sortes d’artifices de procédure. A la Commission, un litige doit être résolu dans les six mois.
  3. C’est plus accessible que le tribunal
    Les consommateurs ont peur de s’adresser au tribunal. Alors que la Commission est très accessible : il n’y a qu’un minimum de formalités, et un avocat n’est pas indispensable.
  4. Nous défendons vos intérêts
    Test Achats siège à la Commission en tant que représentant des consommateurs. Vous pouvez donc être sûr que vous intérêts sont défendus. Vous n’êtes donc pas seul face aux organisations professionnelles qui représentent les entrepreneurs et les architectes.

Tout le monde peut-il y faire appel ?

Oui, à condition que les deux parties aient accepté par écrit la compétence de la Commission. De ce fait, elles marquent leur accord pour qu’une d’elles porte le litige devant la Commission. Mieux vaut prévoir expressément, dans le contrat avec l’architecte et l’entrepreneur, la compétence de la Commission de conciliation Construction. Et même s’il n’existe pas de pareille clause, rien ne vous empêche, lorsque qu’un conflit apparaît, d’essayer de convaincre la partie adverse de saisir la Commission. Dans les faits, cela se passe très régulièrement.

Est-ce envisageable pour tous les litiges de la construction ?

Non. La plainte doit porter sur un ou plusieurs défauts dans le projet de l’architecte ou dans l’exécution des travaux. La Commission ne pourra donc pas vous venir en aide si vous estimez que les honoraires de l’architecte sont exagérés, ou que les factures de votre entrepreneur sont excessives ; sauf si un conflit technique est à la base du problème.

Comment se déroule la conciliation ?

La Commission désigne un expert qui se rend chez le consommateur. Elle dispose d’un staff de 250 personnes qui ont suivi chez elle une formation d’expert-conciliateur. Chacune est spécialisée dans telle ou telle technique de construction, avec au moins 10 ans d’expérience dans cette branche.
L’expert tente de concilier les points de vue. Il consigne tout dans un rapport. Au départ, les deux parties se sont engagées à accepter que le rapport de l’expert soit contraignant. Cette conciliation aboutit pour la plupart des dossiers.
Lorsque concilier les parties apparaît comme impossible et qu’une des parties se pourvoit ensuite en justice, elle reste liée par le rapport. Et elle ne demandera généralement pas de nouvelle expertise, ce qui accélérera considérablement la procédure. Donc, même si elle n’aboutit pas à une conciliation, la démarche n’aura pas été vaine.

Contactez la Commission de conciliation Construction

Mail : emmanuelle.salvatori@just.fgov.be
Tél. : 02 504 97 86, tous les jours ouvrables de 9.30 à 12.30÷h et de 14 à 16 h
Site : http://www.constructionconciliation.be/