Immobilier : ce que vous devez savoir sur les devoirs des agents

Que fait un agent immobilier et quelles sont ses obligations ?

Rôle de l'agent immobilier : quelles missions ?  

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur d’un bien. Ses missions varient selon le contrat, mais incluent souvent : 

• Estimation du bien ;
• Collecte des certificats et documents légaux (PEB, amiante, sol, etc.) ;
• Promotion et publicité du bien ;
• Organisation des visites ;
• Négociation du prix (si autorisé) ;
• Rédaction ou signature du compromis de vente (le cas échéant).  

Ces missions doivent être clairement définies dans le contrat. 

Le métier d'agent immobilier est une profession réglementée. Pour devenir agent immobilier, il faut passer une épreuve d'aptitude, faire un stage et suivre un nombre d'heures de formation obligatoire chaque année. 

Quelles sont les obligations légales d’un agent immobilier ?  

Depuis février 2024, de nouvelles règles encadrent encore mieux la profession. L’agent doit notamment vous informer par écrit : 

• De son identité, son agrément IPI (Institut professionnel des agents immobiliers), ses coordonnées ;
• De la nature de la mission et de son exclusivité ou non ;
• Du coût total de ses services (TVA comprise) ;
• Des modalités de demande des certificats obligatoires. 

Il doit aussi vous tenir informé par écrit tous les mois de l’avancée de sa mission. 

Vers le haut de la page

Les honoraires des agents immobiliers : quelles sont les règles ?

Honoraires des agents immobiliers en Belgique : ce que dit la loi  

Les honoraires ne sont pas plafonnés légalement, mais leur transparence est obligatoire. Ils peuvent être : 

• Fixes ou calculés en pourcentage du prix de vente (souvent 2 à 4 %, moyenne de 3 %, soit 3,63 % avec TVA), le taux peut être négocié, surtout pour les logements faciles à vendre.; 
• Complétés de frais pour les certificats (à mentionner clairement dans le contrat) ;
• Parfois assortis d’un montant minimum (souvent entre 7000 et 9000 €). 

L’agent immobilier n’a droit à une commission que si la vente est conclue avec un acheteur qu’il a effectivement présenté. Elle reste valable jusqu'à 6 mois après la fin de l'accord de médiation. 

Comparer les honoraires et services : comment faire le bon choix ?  

Prenez rendez-vous avec plusieurs agences. Demandez systématiquement à consulter le contrat avant de signer.  

Comparez : 

• Le détail des services proposés ; 
• Le montant des commissions et frais annexes ;
• La flexibilité (clause d’exclusivité, possibilité de coexclusivité, etc.). 

Et surtout : gardez à l’esprit que vous avez un droit de rétractation de 14 jours après la signature. 

Vers le haut de la page

Peut-on engager plusieurs agents immobiliers simultanément ?

Oui, à condition de refuser la clause d’exclusivité. Celle-ci, fréquente, interdit de vendre soi-même ou via un autre agent pendant une période maximale de 6 mois. 

Un non-respect de l’exclusivité peut entraîner une indemnité allant jusqu’à 75 % des honoraires.  Vers le haut de la page

Que faire si votre agent immobilier ne répond pas à vos attentes ?

Commencez par lui faire part de vos remarques. Si le dialogue échoue : 

• Consultez les éventuelles procédures de médiation prévues dans le contrat ; 
• Contactez le Service de médiation pour le consommateur ; 
• En cas d’infractions au code de déontologie, vous pouvez saisir l’IPI (sanctions disciplinaires possibles) ; 

Pour une indemnisation ou une rupture de contrat, une action en justice peut être nécessaire. 

Vers le haut de la page

Nouvel arrêté royal 2024 : changements clés pour les contrats des agents immobiliers

Droit de rétractation  

Tout contrat peut être annulé dans un délai de 14 jours sans frais. L’agent ne peut commencer la mission que si vous l’autorisez expressément à agir avant la fin de ce délai. 
Si vous vous rétractez après qu’il a commencé, vous devrez lui payer les services déjà rendus. Si l’agent a déjà accompli sa tâche, c'est-à-dire qu'il a déjà trouvé un acheteur potentiel, la révocation n'est plus possible.  

Délai de préavis pour les contrats à durée indéterminée : maximum de 2 mois  

• Durée maximale d’un contrat à durée déterminée : 6 mois ; 
• Renouvellement tacite possible, mais très encadré ; 
• Pour un contrat à durée indéterminée, 2 mois de préavis maximum ; 
• En cas de rupture anticipée, l’indemnité ne peut dépasser 50 % (ou 25 % après 3 mois). 

Vers le haut de la page

Comment vérifier si les nouvelles règles sont appliquées dans les contrats d’agents immobiliers ?

Pourquoi les contrats d’agents immobiliers sont rarement disponibles en ligne ?  

Les agents préfèrent expliquer leurs services en face à face, pour vous convaincre. Très peu d’entre eux rendent leurs contrats publics, malgré les obligations d’information.  

Comment demander et analyser un contrat d’agent immobilier ? 

Avant de signer quoi que ce soit : 

• Assurez-vous que vous avez affaire à un agent immobilier agréé. 
• Demandez un exemplaire du contrat pour l'étudier à tête reposée ;
• Vérifiez la clarté de la mission, des honoraires, du droit de rétractation, et des conditions de résiliation ;
• Comparez plusieurs offres. 

Selon notre enquête, les grandes agences comme ERA, Century 21 ou Dewaele proposent toutes des contrats très similaires. Mais les tarifs et modalités peuvent varier, même au sein d’un même réseau.  

Découvrez notre checklist avant de signer un contrat avec un agent immobilier : 

 

Besoin d’aide pour analyser un contrat d’agent immobilier ? 

Testachats peut vous aider à faire valoir vos droits. Contactez notre service juridique au 02 542 33 33 pour obtenir des conseils personnalisés. 

APPELEZ NOS EXPERTS JURIDIQUES AU 02 542 33 33

 

Vers le haut de la page