Communiqué

Test Achats demande l’encadrement légal des acomptes

03 mars 2020

Ce mardi, la ministre Muylle a présenté au salon annuel Batibouw un dépliant d'information contenant dix conseils à suivre par les consommateurs lorsqu'ils entreprennent un projet de construction. Test Achats salue cette initiative qui permettra d’informer plus clairement les consommateurs avant de s’engager par contrat. L’organisation de consommateurs souhaiterait néanmoins aller plus loin et prévoir un encadrement légal des acomptes souvent élevés qui sont très souvent demandés par les entrepreneurs avant le début des travaux.

500 dossiers par an

Les belges ont une brique dans le ventre, c’est bien connu. Le service juridique de Test Achats traite quotidiennement des problèmes rencontrés par les consommateurs lors de l'exécution d'un contrat de construction. "Nous ouvrons environ 500 dossiers construction par an ", explique Julie Frère, porte-parole de Test Achats. "Bien sûr, il y a beaucoup de projets de construction qui sont menés à bien sans problème, mais l'inverse existe aussi. Les types de complications sont de nature très diverse : mauvaise exécution des travaux, acomptes excessifs demandés avant le début des travaux, faillites d'entreprises qui n'ont pratiquement pas d'actifs, et frustrations concernant les clauses de résolution pour inexécution des contrats", ajoute-t-elle.

Les 10 commandements du candidat-bâtisseur

La brochure d'information "Les 10 commandements du candidat-bâtisseur" vient d'être présentée à la presse, par la Ministre de la Consommation, Nathalie Muylle, au salon Batibouw en présence du SPF Economie, la Confédération Construction, la Bouwunie, le Netwerk Architecten Vlaanderen, Assuralia et Test Achats. « Nous soutenons cette initiative qui a pour objectif, en informant au mieux les candidats-bâtisseurs, d’éviter les problèmes liés à l’exécution de travaux » selon Julie Frère. L’organisation de consommateurs disposera par ailleurs d’un stand à Batibouw pendant toute la durée du salon, où la brochure sera disponible. Celle-ci se trouve également sur le site du SPF Economie.

Encadrement légal des acomptes

L'organisation de consommateurs souhaite néanmoins aller plus loin et demande un encadrement légal des acomptes qui peuvent être demandés par les entrepreneurs avant le début des travaux, dont certains sont exubérants. « Nous voyons parfois des acomptes allant jusqu'à 90 % du prix, avant même que la première pierre ne soit posée », déclare Julie Frère. Dans ce contexte, l'organisation de consommateurs demande qu’un plafond global des acomptes soit prévu, comme c’est actuellement le cas dans la loi Breyne, d’application pour les nouvelles maisons à construire (clés sur porte). Test Achats propose un acompte de 15 % avec un plafond de 10.000 €. Le solde pourrait alors être payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

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