Louer ne se fait pas partout de la même manière

Si vous signez un contrat de bail pour une résidence principale, vous devez savoir que les règles diffèrent selon que le bien se situe à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre.

La législation en matière de location par région

Depuis 2014, les régions sont compétentes en matière de location. Depuis, chaque région a donc le droit d’élaborer sa propre réglementation.

Cela s’est fait concrètement sentir pour la première fois en janvier 2018. La Région de Bruxelles Capitale a alors pris les devants en introduisant sa propre réglementation. Les deux autres régions lui ont bien vite emboîté le pas. Une propre législation est entrée en vigueur depuis septembre 2018 en Région Wallonne, et depuis janvier 2019 en Région Flamande.

Tout n’a pas changé

Bon nombre des anciennes règles sont demeurées inchangées. La durée normale d’un bail de résidence principale est encore et toujours de neuf ans, quelle que soit la région. Il vous est toutefois loisible de conclure un bail de courte durée.

Toutefois, chaque région a introduit un certain nombre de nouveautés. Exemples :

• Toutes disposent à présent de règles permettant au bailleur de mettre fin plus facilement au contrat de bail  en cas de décès de son locataire.
• Il est désormais partout défini qu’un locataire peut résilier anticipativement un bail de courte durée.
• Dans toutes les régions, un contrat de bail spécial a été introduit pour les étudiants et il existe à présent des règles pour les colocataires (les plus élaborées se trouvent à Bruxelles et en Wallonie).
• En Flandre, la garantie locative a été revue à la hausse.

Nous avons traité des principaux changements de manière distincte pour chaque région dans un article publié dans notre magazine Budget & Droits. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter :

• pour Bruxelles: Louer à Bruxelles: qu’est-ce qui change? (pdf)
• pour la Wallonie: Bail en Wallonie: tout ce qui change (pdf)
• pour la Flandre: Wat er verandert voor (ver)huurders? (pdf)

Utilisez notre contrat-type

Nous disposons de différents contrats-types, tant pour des contrats de bail de neuf ans que pour des locations de courte durée, vous préservant des surprises désagréables sur le plan juridique.

VERS NOS MODELES POUR UN CONTRAT DE BAIL