Santé et argent

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VII. Des honoraires transparents

L’accès aux soins est un droit pour tous. Pour que cet accès soit garanti, la transparence au sujet des honoraires des médecins et spécialistes doit être respectée, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Une attention particulière doit être portée à l’égard du pourcentage élevé de médecins non conventionnés.

Le système de financement des hôpitaux doit être fondamentalement revu, et la pratique des suppléments d’honoraires en chambre unique, supprimée.

VII.I. Constats chez les médecins et dentistes

La théorie: la sécurité tarifaire chez les médecins et dentistes conventionnés

Tous les deux ans, une convention relative aux tarifs est conclue entre les médecins/dentistes et les mutuelles. Les médecins/dentistes qui ne souhaitent pas se joindre à la convention, peuvent déterminer eux-mêmes le montant de leurs honoraires et ainsi facturer des suppléments. La facture risque donc d’être plus élevée auprès de ces prestataires non conventionnés. Ceux qui décident de se joindre à la convention s’engagent à appliquer les tarifs convenus. A titre de compensation, ils bénéficient d’une sorte de prime. Chez ces médecins/dentistes, la sécurité tarifaire est en principe assurée.

Cette différence de statut peut évidemment avoir un impact sérieux sur la facture que devra payer le patient. Il n’est cependant possible pour le consommateur d’opter délibérément pour un médecin/dentiste conventionné que si, d’une part, il peut en trouver un près de chez lui, et d’autre part, s’il est en mesure d’accéder facilement à des informations sur le statut des médecins/dentistes et leurs honoraires. Les médecins/dentistes sont légalement tenus d’afficher leur statut, notamment dans leur salle d’attente, mais la grande majorité d’entre eux ne le fait pas.


La pratique: les règles du jeu ne sont pas respectées

Test Achats a réalisé divers enquêtes dans les salles d’attentes de médecins et spécialistes. Il en est ressorti que la grande majorité des médecins n’affichaient pas correctement leur statut, alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Ces enquêtes ont également révélé que certains généralistes réclament des suppléments alors que leur statut de médecin conventionné ne les y autorise pas : pas moins d’un médecin conventionné sur sept s’est rendu coupable de cette pratique !

Par ailleurs, une étude réalisée par la Mutualité Chrétienne a montré que bien que 85 % des sondés connaissaient la différence entre médecin conventionné ou non, seuls 47 % connaissaient le statut de leur médecin de famille. Ce chiffre descend à 40 % pour les dentistes.

Test Achats estime que le fait que les médecins ne respectent pas tous les règles du jeu – en n’informant pas leurs patients de leurs statut et tarifs, et en facturant parfois des suppléments en violation de la convention conclue avec les mutualités – remet en cause le droit fondamental du patient à la sécurité tarifaire et à des soins de santé abordables.

Par ailleurs, Test Achats s’inquiète du nombre élevé de médecins et dentistes non conventionnés. Dans certaines régions, il est même quasi impossible de faire appel à un médecin conventionné pour certaines spécialisations.


Recommandations :

  • Test Achats demande que les autorités accordent une attention particulière et prennent des mesures à l’égard du pourcentage élevé de médecins/dentistes non conventionnés. Celles-ci peuvent par exemple viser à rendre le conventionnement plus attrayant pour les médecins et dentistes en augmentant la prime dont ils peuvent bénéficier, ou prévoir un plafonnement des honoraires que peuvent facturer les médecins et dentistes non conventionnés.
  • Test Achats souhaite également que les autorités s’assurent du respect des honoraires conventionnés en intensifiant les contrôles et en instaurant un régime de sanctions efficace. Nous souhaitons également que les médecins soient tenus d’afficher non seulement leur statut mais également leurs tarifs, le cas échéant sur leur site web, s’ils en ont un.

VII.II. Constats dans les hôpitaux

Les suppléments autorisés en chambre individuelle

Depuis fin août 2015, les suppléments d’honoraires sont interdits en chambre commune pour les hospitalisations de jour. Ils sont cependant toujours appliqués aux chambres individuelles. Ces suppléments sont, en partie, utilisés par les hôpitaux afin de combler le manque de financement des pouvoirs publics.

Bien que Test Achats estime qu’il est légitime de faire payer un patient un supplément pour le confort de sa chambre, l’organisation ne trouve pas acceptable que ce dernier paie également un supplément relatif aux honoraires de son médecin.

Plusieurs cas ont également été signalés de médecins refusant de soigner un patient s’il n’optait pas pour une chambre individuelle. Une pratique que nous jugeons inacceptable.


Vers plus de transparence

Ces dernières années, les hôpitaux ont réalisé des progrès en matière de transparence en affichant, sur le site web, des informations au sujet des suppléments d’honoraire et de chambre. Malheureusement, trop peu d’hôpitaux offrent la possibilité de faire une estimation du coût d’une hospitalisation pour une intervention spécifique dans leur hôpital. Cette estimation permet pourtant au patient de prendre une décision informée quant au choix de son hôpital.


Recommandations :

  • Test Achats plaide pour que les suppléments d’honoraires en chambre individuelle soient, dans un premier temps, plafonnés à 100 %.
  • Nous demandons ensuite que la suppression de ces suppléments soient intégrée dans la révision actuellement en cours du système de financement des hôpitaux.
  • Enfin, notre organisation demande que les hôpitaux disposent d’un module permettant aux visiteurs de leur site internet de réaliser une estimation du coût d’une hospitalisation pour une intervention spécifique dans leur hôpital.