IX. Le recouvrement amiable (par les huissiers de justice) mieux encadré

Test Achats estime que le consommateur ne parvient pas à distinguer l’huissier, auxiliaire de justice, de l’huissier mandaté par un créancier pour procéder à un recouvrement amiable. L’organisation souhaite qu’il soit mis fin à cette confusion des genres et que les huissiers ne puissent plus, en leur qualité d’huissier, procéder à du recouvrement amiable. Test Achats souhaite également que les frais, pénalités et intérêts qui peuvent être réclamés en cas de retard de paiement soient encadrés par une loi.

Les deux casquettes de l’huissier

Test Achats estime que le consommateur peut trop difficilement distinguer l’huissier de justice qui intervient pour faire exécuter une décision judicaire de celui qui agit pour obtenir le règlement à l’amiable d’une dette.

Pour le consommateur moyen, un huissier de justice, c’est nécessairement celui qui vient inventorier tout son mobilier avant de le mettre en vente publique. Mais ce scénario ne se déroule que quand on a été condamné en justice à payer une certaine somme, et qu’on n’a pas accédé à la demande de paiement formulée par la partie adverse. L’huissier intervient alors comme auxiliaire de la justice, pour forcer le paiement.

Mais il peut aussi exercer une tout autre fonction : celle du recouvrement amiable. L’huissier de justice peut envoyer une lettre au nom du créancier : une clinique, un centre de fitness, un fournisseur d’énergie ou un opérateur télécom par exemple, qui lui a confié le recouvrement de dettes auprès de de débiteurs défaillants. La besogne est parfois confiée à un bureau de recouvrement ou à un bureau d’avocats, mais c’est souvent un huissier de justice qui est choisi. En cette qualité, l’huissier n’a pas davantage de pouvoir que le créancier lui-même : rappeler sa dette au mauvais payeur et l’inviter à la régler. En aucun cas il ne peut le forcer à payer. Mais le créancier mise sur la crainte que peut inspirer la réception d’un courrier à l’en-tête d’un huissier. Avec succès, très souvent! Certains sont, en effet, à ce point intimidés qu’ils n’osent pas faire pleinement valoir leurs droits.

Ces dernières années, le recouvrement amiable de dettes est devenu l’occupation principale de certains bureaux d’huissiers, alors que ce n’est pas là leur mission première.


Des frais exorbitants

Dans le cadre d’un recouvrement amiable, l’huissier doit faire payer son intervention par son mandataire, et pas par le débiteur. Beaucoup de créanciers incluent les frais de l’huissier dans l’indemnité réclamée au débiteur. On peut éventuellement contester ce montant, et même tenter de le faire annuler par un tribunal. Mais l’issue d’une telle affaire est toujours incertaine.

La loi prévoit, en cas de non-paiement, que les clauses pénales ne peuvent couvrir que le « dommage prévisible », sans caractère punitif donc. Mais elle ne se prononce pas sur la manière d'évaluer si un montant est disproportionné ou non par rapport au préjudice subi. Dans la pratique, on constate qu'à une somme impayée viennent souvent s'ajouter des frais excessifs : indemnité forfaitaire, frais administratifs, frais de dossier, courriers de rappel, intérêts, … La loi de 2002 sur le recouvrement amiable avait pour but d’éviter ces abus. Malheureusement, elle s’est limitée à exiger que les frais soient justifiés par « le contrat sous-jacent ». Dès lors, il a suffi à certains fournisseurs (énergie, téléphonie, hôpitaux, sociétés de vente…) d’étoffer les clauses pénales de leurs conditions générales pour obtenir ce que la loi avait voulu éviter : faire supporter par le consommateur défaillant les frais occasionnés pour la récupération des impayés par des professionnels (huissiers et autres).

Pour Test Achats, il faut rechercher l’équilibre entre les droits et les obligations du créancier et du débiteur. En effet, le créancier subit un dommage du fait du non-paiement par le débiteur, et il est normal que ce dommage soit indemnisé. Mais, d’autre part, il est crucial que le consommateur soit protégé contre des pénalités abusives.


Recommandations :

  • Test Achats plaide pour qu’il soit désormais interdit aux huissiers de justice d’intervenir en cette qualité dans le recouvrement amiable des créances.
  • Nous demandons qu’ils soient, à tout le moins et à titre subsidiaire, contrôlés en pareil cas par le SPF Economie, au lieu de la Chambre nationale des huissiers de justice, comme c’est le cas actuellement.
  • Nous plaidons également pour qu’une loi fixe les règles encadrant les frais, pénalités et intérêts de retard que les créanciers peuvent prévoir dans leurs conditions générales.