Dieselgate: action collective contre le groupe VW
Une action collective en riposte
Pendant des années, le groupe Volkswagen a trompé son monde en vendant des voitures des marques VW, Audi, Skoda, Seat et Porsche qui émettaient nettement plus de NOx qu’annoncé. Nous estimons que, suite à cette tromperie, les Belges concernés ont droit à une indemnisation, au même titre que les consommateurs américains. Le groupe VW ne l’entend pas de cette oreille?
Nous portons l’affaire en justice!
Depuis 2016, nous avons entamé des démarches juridiques à l’encontre du groupe VW.
- Pour les consommateurs qui roulent avec une voiture trafiquée achetée à dater du 1er septembre 2014 (neuve ou d’occasion), elle prend la forme d’une action collective. Après avoir été jugée recevable en décembre 2017, l'action collective est entrée dans une phase de négociation obligatoire. Cette phase doit prendre fin en juillet 2019. Dans l’intervalle, nous tentons de nous accorder, avec Volkswagen, sur une indemnisation pour les consommateurs lésés. Si nous parvenons à un accord, celui-ci devra être homologué par le juge et les consommateurs pourront alors être indemnisés. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure au fond reprendra son cours et le juge tranchera le litige lui-même en décidant si – et dans quelle mesure – les consommateurs peuvent être indemnisés. Dans ce cas-ci, nous représentons gratuitement tous les propriétaires concernés qu’ils se soient ou non enregistrés auprès de nous.
- Malheureusement, la loi ne permet pas d’action collective pour les voitures trafiquées achetées avant le 1er septembre 2014 (neuves ou d’occasion). Nous avons accompagné dès lors individuellement ces personnes dupées afin qu’elles obtiennent une indemnisation.
Contrôle de conformité
Si votre voiture est concernée par ce scandale, vous aurez probablement reçu une lettre de D’Ieteren. Elle précise que vous serez invité à un «contrôle de conformité» et à une «intervention technique» visant à enlever le fameux logiciel "fraudeur". Ou peut-être est-ce déjà fait. Pour les moteurs de 1,2 l et 2 l, une mise à jour logicielle devrait suffire. Pour les moteurs 1,6 l, une intervention technique supplémentaire est requise.
Mise à jour: des résultats toujours supérieurs aux normes autorisées
Le groupe VW prétend que les voitures respecteraient toujours les normes d’émissions après l’enlèvement du logiciel fraudeur. Mais est-ce bien vrai? Nous avons testé, avec notre consoeur italienne, une Audi Q5 2.0 TDI rappelée par VW, avant et après l’adaptation du logiciel.
Il s’avère que malgré les promesses de VW, la voiture ne satisfait plus à la norme Euro 5 après l’adaptation. Les émissions de NOx sont supérieures de 25% à ce qui est autorisé légalement. En d’autres termes, les consommateurs ne reçoivent toujours pas la voiture qui leur a été promise. C’est clair: VW a trompé ses clients et continue à le faire.
Plus d’infos sur le test et les résultats dans la vidéo ci-dessous.
Le rappel n’est pas obligatoire pour les consommateurs
L’action de rappel est-elle obligatoire ou pas? Pendant longtemps, rien n’était clair à ce sujet. Dans un premier temps, D’Ieteren affirmait qu’il l’était, mais cela s’est avéré inexact. D’entrée de jeu, nous avons tenté d'obtenir davantage de confirmations auprès des différents ministres de la Mobilité, des Consommateurs et même du Premier Ministre. Finalement, c’est le ministre fédéral de la Mobilité, François Bellot, qui a apporté un peu de clarté: la loi belge ne stipule nulle part que les consommateurs dupés belges sont tenus de faire adapter leur véhicule.
Le contenu de la mise à jour : un secret bien gardé
Aujourd’hui, les consommateurs ne savent toujours pas ce qu’on fait exactement à leur voiture lors de la rectification du lo¬giciel, ni quelles conséquences cela peut avoir sur leur véhicule
Nous avons demandé au groupe Volkswagen ainsi qu’à l’instance d’homologation allemande KBA de nous communiquer l’ensemble des informations et des résultats des tests permettant de vérifier objectivement que la mise à jour logicielle n’a eu aucune incidence négative sur les véhicules. Tous deux ont fait savoir qu’ils ne pouvaient donner suite à notre requête.
Nous avons demandé à l’Inspection économique et au ministre de la Consommation Kris Peeters d’intervenir contre ce défaut flagrant d’information.
Des soucis avec la voiture après la mise à jour logicielle
Nous avons enregistré de nombreuses plaintes de propriétaires de VW au logiciel corrigé dont la voiture présentait des problèmes après coup.
D’Ieteren, l’importateur VW, prétend "n’avoir de feedback négatif que pour 1% des mises à jour". Un pourcent seulement ? Avec nos organisations soeurs en Espagne, en Italie et au Portugal, nous avons donc interrogé quelque 10600 propriétaires de voitures trafiquées, de tous modèles.
Les résultats montrent que plus de 4 de ces propriétaires sur 10 (45%!) ont constaté des changements à leur voiture après l’intervention par la groupe VW.
La plainte la plus fréquente est une hausse de la consommation, signalée par 55% des conducteurs ayant remarqué un changement après la réparation. Avec des différences notables en fonction des modèles et des Audi A4 particulièrement concernées.
Second problème le plus fréquemment évoqué: la perte de puissance, avec la Seat Ibiza pour principale victime.
Les plaintes portent aussi sur des problèmes mécaniques et d’ordinateur de bord.
Panne de la vanne EGR. Pas moins de 45% des conducteurs signalent un ou plusieurs problèmes apparus après la rectification du logiciel. Seulement 13% des voitures au logiciel remis à jour retournent au garage pour réparation. Dans un bon tiers des cas, la réparation concerne la vanne EGR, qui règle les émissions d’oxyde d’azote. Dans d’autres cas, il s’agit d’ajustements à l’injection de carburant ou au filtre à particules. 10% des conducteurs ne sont pas encore repassés au garage, malgré qu’ils considèrent que c’est nécessaire.
Utilisez notre module plainte
Les propriétaires d'un modèle diesel qui présente des problèmes après la mise à jour logicielle doivent être en mesure de ramener leur voiture gratuitement. Nous conseillons aux consommateurs de contacter D’Ieteren, le responsable de l’action recall du groupe Volkswagen en Belgique. Cela peut être fait très facilement via notre module plainte. Au cas où D’Ieteren n’aurait toujours pas renvoyé d’accusé de réception ni réagi après 14 jours, votre réclamation doit à nouveau être envoyée à D’Ieteren par lettre recommandée. A défaut d’un résultat positif, nous pouvons alors intervenir pour nos membres.
Protégez vos droits
Vu le manque de clarté, les nombreux retards et incertitudes, nous conseillons à toutes les personnes lésées de préserver leurs droits. Nous mettons ici une lettre-type à disposition. Vous pouvez vous couvrir juridiquement contre les mauvaises surprises, particulièrement contre une prescription de vos droits.
- Téléchargez ici notre lettre-type (document word) afin de préserver vos droits.
Aux consommateurs qui participent à l’action de rappel, Test-Achats conseille aussi, pour l’exécution de la mise à jour, que soit apposée avant la signature, la mention « sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable ».
Selon l’importateur belge D’Ieteren, cela concerne en Belgique 197 328 Volkswagen (y compris les véhicules utilitaires), 121 712 Audi, 23 539 Seats et 51 069 Skoda. Les propriétaires des véhicules éventuellement concernés ont été informés entre-temps par un courrier de D’Ieteren.
La présence du logiciel truqueur n’influence en rien le comportement routier de la voiture ou sa sécurité. En effet, il n’est activé qu’en conditions de test, et il n’est même pas sûr que le logiciel soit activé sur tous les modèles européens : la réglementation plus laxiste permet sans doute à VW de réussir ces tests sans tricher. En Belgique, le taux de NOx n’est pas mesuré lors du contrôle technique. Cela ne vaudra donc jamais une carte rouge à votre voiture.
Le groupe VW prétend que les voitures seront toujours conformes après l’enlèvement du logiciel fraudeur. Ce n’est pas vrai selon le test que nous avons effectué. Nous avons testé une Audi Q5 2.0 TDI rappelée, avant et après l’adaptation du logiciel. Il s’avère que la voiture ne satisfait plus à la norme Euro 5 après l’intervention. Les émissions de NOx dépassent de 25% la norme légale.
Nous conseillons aux consommateurs de préserver leurs droits. Nous mettons à leur disposition une lettre type. Avec celle-ci, nous conseillons à tout qui participe à l’action de rappel, pour l’exécution de la mise à jour, que soit apposée, avant la signature, la mention « sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable ». Voir notre page précédente « VW rappelle les voitures trafiquées ».
Non. Le nouveau ministre fédéral de la Mobilité, François Bellot, a indiqué qu’il s’agit d’une matière régionale, mais précise d’emblée que la loi belge ne stipule nulle part que les consommateurs belges dupés ont l'obligation de faire adapter leur véhicule.
Tous les coûts éventuels seront aux frais de VW. Vous ne devrez rien payer!
D’Ieteren, l'importateur belge des voitures du groupe Volkswagen, a annoncé qu’il se chargerait si nécessaire de prévoir une "solution de mobilité" pendant le rappel.
Si votre véhicule présente des manquements suite à la mise à jour logicielle, nous estimons que sa remise en ordre doit être à charge du groupe Volkswagen. Si vous avez déjà engagé des frais pour cela, ils doivent vous être remboursés. Nous vous conseillons tout d’abord de contacter D’Ieteren, le responsable de l’action recall du groupe Volkswagen en Belgique. Vous pouvez le faire très facilement via notre module plainte.
Au cas où D’Ieteren n’aurait toujours pas renvoyé d’accusé de réception ni réagi après 14 jours, nous vous conseillons de renvoyer votre réclamation à D’Ieteren par lettre recommandée. Ne manquez pas de nous tenir informé du résultat par le biais du module plainte. A défaut d’une réponse positive de D’Ieteren, nous pouvons alors intervenir pour nos membres.
Les possesseurs de voitures avec logiciel fraudeur pour manipuler les émissions de NOx ne doivent pas se tracasser. En Wallonie, les émissions de NOx n’étaient pas prises en considération pour l’octroi d’éco-bonus, ceux-ci étant basés uniquement sur les émissions en CO². En Flandre, la norme Euro, qui inclut, entre autres, les émissions en NOx est prise en considération dans la taxe de mise en circulation. Le gouvernement flamand a cependant affirmé que les consommateurs ne seraient pas inquiétés.
Pour l’instant, D’Ieteren s’engage à assumer tous les frais et conséquences fiscales éventuels découlant du non-respect des niveaux d’émissions.
Cela n’est pas à exclure. VW affirme évidemment que non. D’autres sources font état d’une perte de valeur.
Oui. Pendant des années, Volkswagen a en effet trompé les consommateurs en vendant des véhicules émettant nettement plus d’émissions de NOx qu’annoncé. Nous estimons que suite à cette tromperie, les consommateurs dupés ont droit à une indemnisation.
Nous avons plaidé la cause auprès de VW. Le constructeur automobile promet que les véhicules concernés par le scandale automobile seront contrôlés et adaptés, à ses frais, avec le moins de nuisances possibles pour les clients. En d’autres termes: aucune compensation n'est (pour l’instant) prévue alors que les consommateurs américains peuvent compter sur une indemnisation pouvant atteindre les 10000 dollars. Pour nous, c’est inacceptable.
Voilà pourquoi nous avons entamé des actions juridiques contre le groupe VW.
Le 21 septembre 2015, Volkswagen a confirmé la rumeur selon laquelle 11 millions de voitures au diesel ont été équipées d’un logiciel. Capable de détecter quand la voiture est soumise à un test de mesure antipollution, ce logiciel peut activer un système qui, à ce moment précis, diminue significativement les émissions d’oxyde d’azote (NOx) et les rendre inférieure à la limite autorisée par les autorités américaines (0,04 g/km). Le reste du temps, les émissions seraient 40 fois plus élevées!
Les NOx ou oxydes d’azote sont des gaz qui s’échappent lors du processus de combustion du carburant. Ils contribuent à la formation des pluies acides, de l’ozone et, dans une moindre mesure, à l’effet de serre. De trop hautes concentrations de NOx peuvent mener à des maladies respiratoires.
Pour limiter les émissions de ces gaz et d’autres matières nuisibles (monoxyde de carbone, hydrocarbures et fines particules) dus aux transports, les autorités astreignent les constructeurs automobiles à des normes, qui diffèrent en Europe et aux Etats-Unis. En Europe, les voitures sont soumises à la norme Euro 5 (en vigueur depuis 2009-2011) qui impose une valeur limite de NOx de 0,180 g/km et à la norme Euro 6 (en vigueur à partir de 2014-2015), qui fixe la limite de NOx à 0,80 g/km. Aux Etats-Unis, la norme fixée, soit 0,04 g/km, est beaucoup plus sévère.
Les voitures de Volkswagen ne sont pas les seules à être concernées. D’autres marques ont également recours au même type de motorisation: Skoda, Audi, Seat et Porsche…
Entre-temps, d'autres marques ont été éclaboussées par le scandale. Opel aurait fraudé avec la Zafira, Renault et Mitsubishi rappellent à leur tour des milliers de véhicules et Nissan connaîtrait elle aussi des problèmes. En France, une enquête judiciaire a entre-temps été lancée à l’encontre de Renault et de Fiat-Chrysler, suite à des rapports du service antifraude français qui parlent de valeurs d’émissions trafiquées.
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas la première fois que des irrégularités sont découvertes avec les chiffres publiés par les constructeurs automobiles, et pas uniquement pour les émissions de NOx mais aussi pour le CO2 (et donc la consommation). Nous avons déjà signalé cela à maintes reprises. Voilà pourquoi nous continuons à plaider pour des tests indépendants et réalistes en Europe, dans le respect des normes d’émission existantes.
En outre, en janvier 2016, nous avons mis à disposition un module sur notre site Web vous permettant de comparer facilement la consommation réelle de votre véhicule aux valeurs indiquées par le constructeur:
Le Dieselgate a mis au jour la grande lacune des tests actuels et du système actuel de contrôle. Des réformes fondamentales sont dès lors réellement indispensables. Pour qu’un scandale comme le Dieselgate ne puisse plus jamais se reproduire!
Tout d’abord, il est urgent d’avoir un test européen qui mesure les émissions de manière aussi réaliste que possible. On pensait que les choses allaient enfin changer avec le scandale Volkswagen. Hélas… la déception fut grande en 2016 lorsque l’on vota pour un test amélioré, mais que les constructeurs ont encore été autorisés à dépasser de 110% les normes maximales en matière d’émission de NOx après 2017, et de 50% à partir de 2020.
D’autre part, il faut absolument davantage de contrôle et de surveillance. Tant au niveau national qu’au niveau européen, et tant avant qu’après la mise sur le marché d’un véhicule. Avec une autorité de contrôle européenne qui coordonne tout et qui surveille les laboratoires et les procédures de test. Pour pouvoir garantir l’indépendance absolue des laboratoires, il faut couper tous les liens financiers entre les constructeurs automobiles et eux. Les propositions de la Commission européenne et du Parlement européen à cet égard sont une bonne base, mais il y a de sérieux signaux qui indiquent que les Etats membres vont à nouveau vouloir freiner.
En février, nous avons transmis nos revendications au Ministre de la consommation Kris Peeters et nous lui avons demandé de les défendre.
Nos actions juridiques pour obtenir une compensation pour les consommateurs dupés
Nous trouvons que les consommateurs belges doivent eux aussi recevoir une compensation pour la tromperie de Volkswagen. C’est pourquoi nous avons entamé des actions juridiques.
- Pour les consommateurs qui ont acheté leur voiture à partir du 1er septembre 2014, notre démarche prend la forme d’une action collective.
- En ce qui concerne les consommateurs qui ont acheté leur voiture avant le 1er septembre 2014, nous les défendrons individuellement car la loi sur l’action collective n’était pas encore entrée en vigueur au moment de leur achat.
- 15/6/2016 : Nous lançons une action collective (“class action”) contre le groupe VW et D’Ieteren pour les voitures trafiquées achetées à partir du 1er septembre 2014. Nous nous basons pour ce faire notamment sur l’interdiction de tromperie édictée dans la loi sur les pratiques du marché.
- 30/6/2016 : Notre requête pour une action collective contre le groupe Volkswagen et D’Ieteren est déposée devant tribunal de première instance de Bruxelles.
- 9/9/2016: Première audience d'introduction: l’affaire est renvoyée de la 2ème vers la 22e chambre du tribunal de Première instance de Bruxelles, qui se spécialise dans les actions collectives.
- 10/10/2016 : Deuxième audience. A l’ordre du jour: la recevabilité de l’action collective. Le juge décide toutefois de ne pas s’exprimer sur la recevabilité de l’action collective mais de fixer un calendrier qui précise quand les parties doivent échanger leurs conclusions.
- 25/10/2016 : Le Tribunal de Première instance de Bruxelles annonce dans son verdict un calendrier des conclusions pour la recevabilité et la date à laquelle cela sera plaidé: le 31/01/2017.
- 31/1/2017 : Troisième audience. Après échange des conclusions, on peut en principe plaider sur la recevabilité de l’action collective.
Le groupe Volkswagen et D’Ieteren ont toutefois introduit une requête formelle auprès du président, dans laquelle ils demandent de nous obliger à communiquer l’identité de toutes les personnes qui se sont inscrites chez nous pour l’action collective. Selon le groupe VW et D’Ieteren, ces données sont en effet nécessaires pour pouvoir déterminer si la procédure de l’action collective est la plus adaptée et si nous sommes bel et bien représentatifs du groupe de consommateurs. C’est bizarre, étant donné que c’est VW lui-même qui détient cette information en tant que producteur, information qu’il refuse d’ailleurs de communiquer.
Les plaidoiries sur la recevabilité ne peuvent donc pas commencer ce jour-là, mais on débat d’abord sur la requête du groupe Volkswagen et D’Ieteren .
- 27/2/2017 : La juge rejette dans un jugement la demande du groupe VW et D’Ieteren . Elle estime que nous agissons bel et bien légitimement, en tant que représentant collectif, au nom d’un groupe indéterminé de consommateurs. Le président précise en outre que le nombre de conducteurs VW qui se sont signalés auprès de nous est irrelevant pour déterminer la représentativité du représentant collectif.
- 24/4/2017 : Il était prévu, lors de cette quatrième audience, de plaider sur la recevabilité de l’action collective. Toutefois, pour des raisons de problèmes d’agenda, l’audience a été reportée à une date ultérieure.C’est la nouvelle date qui a été fixée pour plaider sur la recevabilité de l’action collective.
- 30 et 31/10/2017: Sont les nouvelles dates qui ont été fixées pour plaider sur la recevabilité de l’action collective.
- 18/12/2017: Le tribunal de première instance juge que l'action collective contre le groupe Volkswagen et D'Ieteren est recevable et se prononce en faveur d’un "opt-out". Une étape importante ! Cela signifie que Test Achats peut désormais représenter TOUS les consommateurs belges propriétaires d'une voiture trafiquée et mener pour eux la bataille juridique en matière de compensation.
- 8/7/2018 : Jusqu'à juillet 2019, au plus tard : phase de négociation où nous avons tenté de nous accorder, avec Volkswagen, sur une indemnisation pour les consommateurs lésés.
- Août 2019 : La phase de négociation obligatoire a pris fin, l'affaire sera refixée prochainement devant le tribunal.
- 16/09/2019 : Nous écrivons à la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l'exhortant à se saisir du dossier et à faire pression sur le groupe VW pour qu'il indemnise tous les consommateurs européens lésés.
- Novembre 2019 : Nous demandons au juge de fixer notre action collective.
- 29/07/2022 : Nous déposons une requête en conciliation. L'audience aura lieu à la fin du mois de septembre 2022.
- 15/05/2023 : Audience de plaidoiries au fond.
- 15/6/2016 : Nous annonçons que nous défendrons individuellement les consommateurs qui ont acheté une voiture trafiquée avant le 1er septembre 2014 (et pour qui une action collective n’est donc pas possible - Test-Achats agira en tant que leur représentant légal) afin qu’ils obtiennent eux aussi une compensation pour la tromperie du groupe Volkswagen subie pendant des années. Nous nous basons pour ce faire notamment sur l’interdiction de tromperie édictée dans la loi sur les pratiques du marché.
- 7/10/2016 : La citation à comparaître pour la procédure individuelle est transmise au groupe Volkswagen et D’Ieteren.
- 21/10/2016 : Lors de l'audience d'introduction, l’affaire est renvoyée devant la 22e chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, soit la chambre qui traite également l’action collective contre VW et D’Ieteren. L’affaire est provisoirement renvoyée au rôle, ce qui signifie qu’il n’y a pas encore d’étape concrète suivante fixée dans la procédure.
- Août 2019 : La phase de négociation obligatoire a pris fin, l'affaire sera refixée prochainement devant le tribunal.
- 16/09/2019 : Nous écrivons à la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l'exhortant à se saisir du dossier et à faire pression sur le groupe VW pour qu'il indemnise tous les consommateurs européens lésés.
- Novembre 2019 : Nous demandons au juge de fixer notre action individuelle.
- 15/05/2023 : Audience de plaidoiries au fond.
Dès l’éclatement du scandale et depuis lors, nous avons adressé plusieurs courriers à la Commission européenne demandant une enquête approfondie auprès de tous les constructeurs automobiles. Par ailleurs, nous étions également en contact avec les ministres compétents, les parlementaires fédéraux et européens, l’Inspection économique, VW Belgique (D’Ieteren) et - via le Bureau Européen des Consommateurs (BEUC), VW Allemagne - pour que toute la transparence et la clarté soient faites dans cette affaire, que cessent immédiatement de telles pratiques, que soient instaurés de meilleurs tests européens et une réparation totale ainsi qu’une compensation pour les consommateurs dupés.
Depuis des années, nos tests mettent en lumière les différences importantes entre chiffres officiels des constructeurs et mesures réelles des diverses émissions (NOx, CO2,…), non seulement chez Volkswagen mais pour toutes les marques. Des variations de 30 % n’ont rien d’exceptionnel. Pour ces raisons, nous avons toujours plaidé pour l'introduction d'une nouvelle procédure de test (WLTC) pour mesurer les émissions dans des conditions de route réalistes. En tant que consommateurs, vous avez en effet droit aux chiffres corrects sur la consommation de votre voiture et la quantité d’émission de substances nocives.
- Dans le dossier Le gros mensonge des constructeurs sur la consommation réelle de leurs voitures, un document PDF illustre, avec des résultats de mesures plus réalistes, pourquoi ces différences sont à ce point importantes.
- Notre module sur https://www.test-achats.be/consommationreelle vous permet de comparer facilement la consommation réelle de votre voiture avec celle annoncée par le constructeur.
- L'an dernier, nous avons également publié Mensonge sur la consommation (article de juillet/août 2015) pdf
Le Dieselgate a mis au jour la grande lacune des tests actuels et du système actuel de contrôle. Durant des années, des voitures qui émettent trop de NOx ont malgré tout été agréées, vendues en masse et elles continuent à sillonner nos routes. Et cela alors que le NOx est responsable de 72 000 morts par an en Europe.
Des réformes fondamentales sont dès lors réellement indispensables. Maintenant plus que jamais. Les consommateurs ont droit à une réponse européenne courageuse et pas à une décision en demi-teinte qui favorise une fois de plus l’industrie automobile. Car il faut qu’un scandale comme le Dieselgate ne puisse plus jamais se reproduire!
De meilleurs tests: malgré une forte mobilisation de notre part et de différentes organisations liées à l’environnement et à la santé, le scandale VW n’a pas permis de renverser la vapeur comme espéré. Certes, un nouveau test viendra, mais les normes existantes pour le NOx pourront continuer à être dépassées à l’avenir: de 110% après 2017, et de 50% à partir de 2020. Totalement décevant et carrément inacceptable, selon nous !
Des contrôles plus nombreux et meilleurs: pour éviter un second Dieselgate, il faut des contrôles plus nombreux et meilleurs, nationaux et européens, tant avant qu’après la mise sur le marché d’un véhicule, le tout sous la surveillance d’une agence européenne forte. De plus, il faut des garanties absolues quant à l’indépendance des centres techniques et il faut donc notamment que tous les liens financiers entre ceux-ci et les constructeurs soient coupés.
Les propositions de la Commission européenne et du Parlement européen à cet égard sont une bonne base, mais il y a de sérieux signaux qui indiquent que les Etats membres vont à nouveau vouloir freiner.
En février, nous avons transmis nos revendications au Ministre de la consommation Kris Peeters et nous lui avons demandé de les défendre.
Le groupe Volkswagen a promis de supprimer le logiciel frauduleux et de réparer les voitures. Nous avons d’entrée de jeu insisté pour obtenir davantage d’informations concrètes en la matière. En effet, de nombreux consommateurs dupés attendent encore et toujours une date précise. Pendant des mois, une zone d’ombre planait sur le caractère obligatoire ou non de l’action de rappel. Nous avons plaidé à plusieurs reprises auprès des différents ministres de la Mobilité, du Ministre des Consommateurs et même du Premier Ministre pour qu’une décision non équivoque soit prise en la matière. Finalement, c’est le nouveau ministre fédéral de la Mobilité, François Bellot, qui a clarifié la situation: la loi belge ne stipule nulle part que les consommateurs dupés ont l'obligation de faire adapter leur véhicule.
Selon VW, les véhicules seront, après la mise à jour, entièrement conformes aux normes d’émission en vigueur, sans que la puissance du moteur, la consommation de carburant ou les performances ne soient affectées.
Mais lorsque nous avons demandé des documents, rapports de tests etc. pour étayer de telles allégations, VW a fait la sourde oreille. C’est pourquoi nous avons testé, avec notre consoeur italienne Altroconsumo, une Audi Q5 2.0 TDI rappelée, avant et après l’adaptation du logiciel. Il s’avère que malgré toutes les promesses de VW, la voiture n’est plus conforme à la norme Euro 5. Les émissions en NOx dépassent de 25% ce qui est autorisé par la loi. En d’autres mots, les consommateurs ne reçoivent pas en retour la voiture qui leur avait été promise.
Vous trouverez plus d’infos sur nos tests et leurs résultats sur la page « l’action de rappel de VW ».