Dossier

Dieselgate: action collective contre le groupe VW

01 octobre 2019
Action Dieselgate Visage noircit par la fumée

01 octobre 2019
Le groupe VW a trafiqué ses chiffres d’émissions de gaz NOx pour près de 400.000 voitures en Belgique. Sa réparation n’apporte aucun résultat et il ne veut pas indemniser les propriétaires de voiture trafiquée. Nous allons donc les défendre via notre action collective jugée recevable ou par le biais de procédures individuelles. Pour l’obtention d’une compensation juste.

Nos actions et revendications

Nos actions juridiques pour obtenir une compensation pour les consommateurs dupés 

Nous trouvons que les consommateurs belges doivent eux aussi recevoir une compensation pour la tromperie de Volkswagen. C’est pourquoi nous avons entamé des actions juridiques.   

  • Pour les consommateurs qui ont acheté leur voiture à partir du 1er septembre 2014, notre démarche prend la forme d’une action collective. 
  • En ce qui concerne les consommateurs qui ont acheté leur voiture avant le 1er septembre 2014, nous les défendrons individuellement car la loi sur l’action collective n’était pas encore entrée en vigueur au moment de leur achat. 
Le point de la situation pour l’action collective
  • 15/06/2016: Nous lançons une action collective  (“class action”) contre le groupe VW et D’Ieteren pour les voitures trafiquées achetées à partir du 1er septembre 2014. Nous nous basons pour ce faire notamment sur l’interdiction de tromperie édictée dans la loi sur les pratiques du marché.  
  • 30/06/2016: Notre requête pour une action collective contre le groupe Volkswagen et D’Ieteren est déposée devant tribunal de première instance de Bruxelles. 

  • 09/09/2016: Première audience d'introduction: l’affaire est renvoyée de la 2ème vers la 22e chambre du tribunal de Première instance de Bruxelles, qui se spécialise dans les actions collectives.   

  • 010/10/2016: Deuxième audience. A l’ordre du jour: la recevabilité de l’action collective. Le juge décide toutefois de ne pas s’exprimer sur la recevabilité de l’action collective mais de fixer un calendrier qui précise quand les parties doivent échanger leurs conclusions.

  • 25/10/2016: Le Tribunal de Première instance de Bruxelles annonce dans son verdict un calendrier des conclusions pour la recevabilité et la date à laquelle cela sera plaidé: le 31/01/2017.

  • 31/01/2017: Troisième audience. Après échange des conclusions, on peut en principe plaider sur la recevabilité de l’action collective.

    Le groupe Volkswagen et D’Ieteren ont toutefois introduit une requête formelle auprès du président, dans laquelle ils demandent de nous obliger à communiquer l’identité de toutes les personnes qui se sont inscrites chez nous pour l’action collective. Selon le groupe VW et D’Ieteren, ces données sont en effet nécessaires pour pouvoir déterminer si la procédure de l’action collective est la plus adaptée et si nous sommes bel et bien représentatifs du groupe de consommateurs. C’est bizarre, étant donné que c’est VW lui-même qui détient cette information en tant que producteur, information qu’il refuse d’ailleurs de communiquer.

    Les plaidoiries sur la recevabilité ne peuvent donc pas commencer ce jour-là, mais on débat d’abord sur la requête du groupe Volkswagen et D’Ieteren .  
  • 27/2/2017: La juge rejette dans un jugement la demande du groupe VW et D’Ieteren . Elle estime que nous agissons bel et bien légitimement, en tant que représentant collectif, au nom d’un groupe indéterminé de consommateurs. Le président précise en outre que le nombre de conducteurs VW qui se sont signalés auprès de nous est irrelevant pour déterminer la représentativité du représentant collectif.

  • 24/04/2017 : Il était prévu, lors de cette quatrième audience, de plaider sur la recevabilité de l’action collective. Toutefois, pour des raisons de problèmes d’agenda, l’audience a été reportée à une date ultérieure.C’est la nouvelle date qui a été fixée pour plaider sur la recevabilité de l’action collective.

  • 30 et 31/10/2017: Sont les nouvelles dates qui ont été fixées pour plaider sur la recevabilité de l’action collective.

  • 18/12/2017: le tribunal de première instance juge que l'action collective contre le groupe Volkswagen et D'Ieteren est recevable et se prononce en faveur d’un "opt-out". Une étape importante ! Cela signifie que Test Achats peut désormais représenter TOUS les consommateurs belges propriétaires d'une voiture trafiquée et mener pour eux la bataille juridique en matière de compensation.
  • 8/7/2018  jusqu'à juillet 2019, au plus tard : phase de négociation où nous avons tenté de nous accorder, avec Volkswagen, sur une indemnisation pour les consommateurs lésés.
  • Août 2019 : la phase de négociation obligatoire a pris fin, l'affaire sera refixée prochainement devant le tribunal.
  • 16/09/2019 : nous écrivons à la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l'exhortant à se saisir du dossier et à faire pression sur le groupe VW pour qu'il indemnise tous les consommateurs européens lésés.
Le point de la situation pour la procédure individuelle
  • 15/06/2016: Nous annonçons que nous défendrons individuellement les consommateurs qui ont acheté une voiture trafiquée avant le 1er septembre 2014 (et pour qui une action collective n’est donc pas possible - Test-Achats agira en tant que leur représentant légal) afin qu’ils obtiennent eux aussi une compensation pour la tromperie du groupe Volkswagen subie pendant des années. Nous nous basons pour ce faire notamment sur l’interdiction de tromperie édictée dans la loi sur les pratiques du marché.  

  • 7/10/2016: La citation à comparaître pour la procédure individuelle est transmise au groupe Volkswagen et D’Ieteren.

  • 21/10/2016: Lors de l'audience d'introduction, l’affaire est renvoyée devant la 22e chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, soit la chambre qui traite également l’action collective contre VW et D’Ieteren. L’affaire est provisoirement renvoyée au rôle, ce qui signifie qu’il n’y a pas encore d’étape concrète suivante fixée dans la procédure.
  • Août 2019 : la phase de négociation obligatoire a pris fin, l'affaire sera refixée prochainement devant le tribunal.
  • 16/09/2019 : nous écrivons à la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l'exhortant à se saisir du dossier et à faire pression sur le groupe VW pour qu'il indemnise tous les consommateurs européens lésés.
Lettres aux autorités, à l’importateur, au fabricant

Dès l’éclatement du scandale, nous avons adressé des courriers à la Commission européenne demandant une enquête approfondie auprès de tous les constructeurs automobiles. Par ailleurs, nous étions également en contact avec les ministres compétents, les parlementaires fédéraux et européens, l’Inspection économique, VW Belgique (D’Ieteren) et - via le Bureau Européen des Consommateurs (BEUC), VW Allemagne - pour que toute la transparence et la clarté soient faites dans cette affaire, que cessent immédiatement de telles pratiques, que soient instaurés de meilleurs tests européens et une réparation totale ainsi qu’une compensation pour les consommateurs dupés.

Notre travail de lobby contre la fraude

Depuis des années, nos tests mettent en lumière les différences importantes entre chiffres officiels des constructeurs et mesures réelles des diverses émissions (NOx, CO2,…), non seulement chez Volkswagen mais pour toutes les marques. Des variations de 30 % n’ont rien d’exceptionnel. Pour ces raisons, nous avons toujours plaidé pour l'introduction d'une nouvelle procédure de test (WLTC) pour mesurer les émissions dans des conditions de route réalistes. En tant que consommateurs, vous avez en effet droit aux chiffres corrects sur la consommation de votre voiture et la quantité d’émission de substances nocives. 

Dieselgate Never again

Le Dieselgate a mis au jour la grande lacune des tests actuels et du système actuel de contrôle. Durant des années, des voitures qui émettent trop de NOx ont malgré tout été agréées, vendues en masse et elles continuent à sillonner nos routes. Et cela alors que le NOx est responsable de 72 000 morts par an en Europe.    

Des réformes fondamentales sont dès lors réellement indispensables. Maintenant plus que jamais. Les consommateurs ont droit à une réponse européenne courageuse et pas à une décision en demi-teinte qui favorise une fois de plus l’industrie automobile. Car il faut qu’un scandale comme le Dieselgate ne puisse plus jamais se reproduire!

De meilleurs tests
: malgré une forte mobilisation de notre part et de différentes organisations liées à l’environnement et à la santé, le scandale VW n’a pas permis de renverser la vapeur comme espéré. Certes, un nouveau test viendra, mais les normes existantes pour le NOx pourront continuer à être dépassées à l’avenir: de 110% après 2017, et de 50% à partir de 2020. Totalement décevant et carrément inacceptable, selon nous ! 

Des contrôles plus nombreux et meilleurs: pour éviter un second Dieselgate, il faut des contrôles plus nombreux et meilleurs, nationaux et européens, tant avant qu’après la mise sur le marché d’un véhicule, le tout sous la surveillance d’une agence européenne forte. De plus, il faut des garanties absolues quant à l’indépendance des centres techniques et il faut donc notamment que tous les liens financiers entre ceux-ci et les constructeurs soient coupés.

Les propositions de la Commission européenne et du Parlement européen à cet égard sont une bonne base, mais il y a de sérieux signaux qui indiquent que les Etats membres vont à nouveau vouloir freiner. 

En février, nous avons transmis nos revendications au Ministre de la consommation Kris Peeters et nous lui avons demandé de les défendre. 

Plaidoyer pour que la clarté soit faite sur le rappel

Le groupe Volkswagen a promis de supprimer le logiciel frauduleux et de réparer les voitures. Nous avons d’entrée de jeu insisté pour obtenir davantage d’informations concrètes en la matière. En effet, de nombreux consommateurs dupés attendent encore et toujours une date précise. Pendant des mois, une zone d’ombre planait sur le caractère obligatoire ou non de l’action de rappel. Nous avons plaidé à plusieurs reprises auprès des différents ministres de la Mobilité, du Ministre des Consommateurs et même du Premier Ministre pour qu’une décision non équivoque soit prise en la matière. Finalement, c’est le nouveau ministre fédéral de la Mobilité, François Bellot, qui a clarifié la situation: la loi belge ne stipule nulle part que les consommateurs dupés ont l'obligation de faire adapter leur véhicule.

Selon VW, les véhicules seront, après la mise à jour, entièrement conformes aux normes d’émission en vigueur, sans que la puissance du moteur, la consommation de carburant ou les performances ne soient affectées.

Mais lorsque nous avons demandé des documents, rapports de tests etc. pour étayer de telles allégations, VW a fait la sourde oreille. C’est pourquoi nous avons testé, avec notre consoeur italienne Altroconsumo, une Audi Q5 2.0 TDI rappelée, avant et après l’adaptation du logiciel. Il s’avère que malgré toutes les promesses de VW, la voiture n’est plus conforme à la norme Euro 5. Les émissions en NOx dépassent de 25% ce qui est autorisé par la loi. En d’autres mots, les consommateurs ne reçoivent pas en retour la voiture qui leur avait été promise.

Vous trouverez plus d’infos sur nos tests et leurs résultats sur la page « l’action de rappel de VW ».