arnaque

Messieurs, Vous voudrez bien trouver ci-après les derniers échanges avec M. Marchand. Vous y lirez qu’il maintient n’être pas redevable du montant de 14,98 € correspondant au montant des frais de recommandé liés aux mises en demeure des exercices 2022 et 2023 et constituant un solde de taxe après imputation des paiements selon l’ordre légal. Suite aux explications apportées, M. Marchand a soutenu n’avoir pas reçu les mises en demeure, et ce malgré les preuves d’envoi de la poste, et alors qu’il a lui-même fait état de ces mises en demeure dans ses demandes de plan de paiement, et en a même annexé une copie à son message électronique du 20 novembre 2023. Je ne peux pour ma part que confirmer que ce montant de 14,98 € est bien dû au titre de solde de la taxe de collecte et traitement des déchets ménagers de l’exercice 2023 et que, à défaut de paiement, nous n’aurons d’autre choix que de poursuivre les mesures de recouvrement forcé, lesquelles engendreront des frais dans le chef du redevable. Bien cordialement à vous, Sarah Dumoulin Directrice financière adjointe f.f. en chargedes ressources communales VILLE DE CHARLEROI Direction financière DEFI - Zoning industriel - 4ème rue, 21 B-6040 Jumet Tél +32 (0)71 86 80 60 :www.charleroi.be De: chris marchand marcomarchand646@hotmail.com Envoyé: jeudi 27 mars 2025 16:43 À: DUMOULIN Sarah Sarah.Dumoulin@Charleroi.be Objet: RE: TR: TR: Nouveau message de CHRISTIAN M Je n'ai rien reçu, je ne vous dois rien, ,pas la peine de me renvoyer un soi disant nouveau recommandé pour me réclamer des frais. Envoyé depuis mon appareil Galaxy -------- Message d'origine -------- De : DUMOULIN Sarah Sarah.Dumoulin@Charleroi.be Date : 27/03/25 16:3:7 (GMT+01:00) À : chris marchand marcomarchand646@hotmail.com Cc : Recouvrement Taxes recouvrement.taxes@charleroi.be Objet : RE: TR: TR: Nouveau message de CHRISTIAN M Cher Monsieur, L’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de même que les règlements-taxes applicables en l’espèce, visent l’envoi de la sommation de payer par courrier recommandé. Dès lors, la charge de la preuve qui repose sur l’administration ne concerne que l’envoi de ce courrier, et non la réception. Quoi qu’il en soit, en l’espèce, à considérer qu’il nous faille prouver la réception des mises en demeure, quod non, cette preuve est apportée par vos messages électroniques des 20 février et 20 novembre 2023 qui précisément font suite à ces mises en demeure. En effet, votre message électronique du 20 février 2023 indique explicitement«suite à votre courrier», et celui du 20 novembre 2023 «je me permet de vous demander une facilité de payement pour ma facture ci-jointe», l’annexe en question n’étant rien d’autre que notre mise en demeure du 16 novembre 2023. Il est dès lors particulièrement malvenu de soutenir que vous ne les auriez pas reçues. Bien cordialement à vous, Sarah Dumoulin Directrice financière adjointe f.f. en chargedes ressources communales VILLE DE CHARLEROI Direction financière DEFI - Zoning industriel - 4ème rue, 21 B-6040 Jumet Tél +32 (0)71 86 80 60 :www.charleroi.be De: chris marchand marcomarchand646@hotmail.com Envoyé: jeudi 27 mars 2025 14:56 À: DUMOULIN Sarah Sarah.Dumoulin@Charleroi.be Objet: RE: TR: TR: Nouveau message de CHRISTIAN M Je vous demande la preuve que je les ai reçu, je dois signer au facteur ou à la poste ou aux relais de la poste. Ce qui n'est pas le cas. Ou sont les preuves que j'ai signé ou reçu ???? Il n'y en a pas. Envoyé depuis mon appareil Galaxy -------- Message d'origine -------- De : DUMOULIN Sarah Sarah.Dumoulin@Charleroi.be Date : 27/03/25 14:46 (GMT+01:00) À : chris marchand marcomarchand646@hotmail.com Cc : Réclamations Taxes reclamations.taxes@charleroi.be Objet : RE: TR: TR: Nouveau message de CHRISTIAN M Cher Monsieur, Les preuves demandées figurent en pages 2 et 4 de l’annexe communiquée: il s’agit des réquisitoires cachetés par la poste – la date ducachee la poste figurant sur lapreuved'envoifaisant foi, contrairement à ce que vous invoquez. Bien cordialement à vous, Sarah Dumoulin Directrice financière adjointe f.f. en chargedes ressources communales VILLE DE CHARLEROI Direction financière DEFI - Zoning industriel - 4ème rue, 21 B-6040 Jumet Tél +32 (0)71 86 80 60 :www.charleroi.be De: chris marchand marcomarchand646@hotmail.com Envoyé: jeudi 27 mars 2025 13:52 À: DUMOULIN Sarah Sarah.Dumoulin@Charleroi.be Objet: RE: TR: TR: Nouveau message de CHRISTIAN M Ce sont vos soi disant envois, moi je vous demande preuves de la poste, les reçus et signatures postales??? Et même si leurs soi disant existantes cela fera à peu près 2 ans, après 1 an cela n'a plus aucune valeur, je me suis renseigné. Envoyé depuis mon appareil Galaxy -------- Message d'origine -------- De : DUMOULIN Sarah Sarah.Dumoulin@Charleroi.be Date : 27/03/25 13:3:7 (GMT+01:00) À : chris marchand marcomarchand646@hotmail.com Cc : Recouvrement Taxes recouvrement.taxes@charleroi.be Objet : RE: TR: TR: Nouveau message de CHRISTIAN M Cher Monsieur, Je fais suite à vos deux messages électroniques d’hier, et vous remets ci-joint une copie des mises en demeure des 16 février et 16 novembre 2023 afférentes aux exercices d’imposition 2022 et 2023, ainsi que la preuve de leur envoi par recommandé. Comme vous le verrez, elles ont toutes deux été adressées à la rue Sart-les-Moulins, 17 à 6044 Roux, qui est votre domicile légal depuis le 4 octobre 2004. Les dispositions légales applicables prévoient l’envoi d’un courrier recommandé simple, sans accusé de réception - ce qui ne ferait par ailleurs qu’augmenter les frais. Je ne peux donc que vous confirmer que le montant de 14,98 € est bien dû, et vous inviter à verser ce montant au bénéfice du compte bancaire BE43 0971 5164 0201 en mentionnant la communication structurée 235/4056/157147, pour clore ce dossier. Bien cordialement à vous, Sarah Dumoulin Directrice financière adjointe f.f. en chargedes ressources communales VILLE DE CHARLEROI Direction financière DEFI - Zoning industriel - 4ème rue, 21 B-6040 Jumet Tél +32 (0)71 86 80 60 :www.charleroi.be De: chris marchand marcomarchand646@hotmail.com Envoyé: mercredi 26 mars 2025 18:19 À: DUMOULIN Sarah Sarah.Dumoulin@Charleroi.be Objet: RE: TR: TR: Nouveau message de CHRISTIAN M Ne traînez pas pour me fournir les preuves de recommandés je suis hyper confiant que je n'ai jamais rien reçu , un recommandé se signé et je n'ai jamais rien signé &128170;&128170;&128170; Envoyé depuis mon appareil Galaxy De: chris marchand marcomarchand646@hotmail.com Envoyé: mercredi 26 mars 2025 18:17 À: DUMOULIN Sarah Sarah.Dumoulin@Charleroi.be Objet: RE: TR: TR: Nouveau message de CHRISTIAN M Je n'ai jamais reçu de recommandé de votre part, mensonges, trouvez moi les preuves de recommandé comme je sais qu'ils n'existent Je ne payerai pas, je maintiens ma plainte Envoyé depuis mon appareil Galaxy -------- Message d'origine -------- De : DUMOULIN Sarah Sarah.Dumoulin@Charleroi.be Date : 26/03/25 17:3:7 (GMT+01:00) À : marcomarchand646@hotmail.com Cc : Recouvrement Taxes recouvrement.taxes@charleroi.be Objet : TR: TR: Nouveau message de CHRISTIAN M Cher Monsieur, Je fais suite à vos différents échanges avec mes services concernant un solde de taxe impayé d’un montant de 14,98 € que vous contestez. Comme déjà indiqué à de nombreuses reprises, ce montant correspond aux frais de recommandé afférents aux mises en demeure qui vous ont été adressées pour les cotisations à la taxe de collecte et traitement des déchets ménagers des exercices 2022 et 2023. Conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, « en cas de non-paiement à l'échéance, une sommation de payer est envoyée au redevable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable.» Sur cette base, les règlements établissant la taxe de collecte et traitement des déchets ménagers applicables aux exercices en cause (adoptés par le Conseil communal en séance du 21 octobre 2019 et modifié le 22 février 2021, puis du 21 novembre 2022) prévoient que en cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, un rappel/une sommation de payer sera envoyé(e) au redevable, par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable.. En l’espèce, en ce qui concerne la cotisation afférente à l’exercice 2022, vous aviez d’initiative procédé à des paiements fractionnés d’un montant de 10 € sans prendre le soin de demander un quelconque échelonnement au préalable, de sorte que, en l’absence de paiement total à l’échéance, mes services vous ont adressé une mise en demeure, le 16 février 2023. Ce n’est que suite à cette mise en demeure que vous avez, le 20 février 2023, demandé un plan de paiement, lequel vous a été octroyé en fixant le montant des mensualités à 10,21 € pour tenir compte des frais de recommandé. Vous n’avez malgré cela pas respecté les conditions du plan octroyé et avez continué des versements de 10 € et un dernier versement de 24 € le 27 juillet 2023, ce qui laissait un solde ouvert d’un montant de 7,49 € représentant un solde de taxe, conformément aux règles légales d’imputation déterminant l’ordre dans lequel les paiements doivent être imputés. De même, en ce qui concerne la cotisation afférente à l’exercice 2023, vous avez à nouveau procédé d’initiative à des paiements fractionnés d’un montant de 10 €, et, en l’absence de paiement total à l’échéance, mes services vous ont adressé une mise en demeure, le 16 novembre 2023. Ce n’est à nouveau que suite à cette mise en demeure que vous avez, le 20 novembre 2023, demandé un plan de paiement, lequel vous a été octroyé en fixant le montant des mensualités à 20,38 et 20,37 € pour tenir compte des frais de recommandé. Vous n’avez une fois de plus pas respecté les conditions du plan octroyé en ne versant in fine que le montant de la cotisation de 2023 en principal, ce qui laissait un solde ouvert d’un montant de 14,98 € représentant un solde de taxe, conformément aux règles légales d’imputation. Par conséquent, ces deux montants de 7,49 € correspondant initialement aux frais de recommandé impayés et représentant à présent un solde de taxe après application des règles déterminant l’ordre légal d’imputation sont bien dus. Je ne peux donc que vous inviter à effectuer un versement du montant de 14,98 € au bénéfice du compte bancaire BE43 0971 5164 0201 en mentionnant la communication structurée 235/4056/157147, pour clore ce dossier. Bien cordialement à vous, Sarah Dumoulin Directrice financière adjointe f.f. en chargedes ressources communales VILLE DE CHARLEROI Direction financière DEFI - Zoning industriel - 4ème rue, 21 B-6040 Jumet Tél +32 (0)71 86 80 60 :www.charleroi.be De: chris marchand [mailto:marcomarchand646@hotmail.com] Envoyé: mardi 25 mars 2025 15:26 À: Recouvrement Taxes recouvrement.taxes@charleroi.be Objet: RE: TR: Nouveau message de CHRISTIAN M Aucunes réponses de votre part, un manque de sérieux et de politesses Je maintiens ma plainte au service juridique de test achat et je partage sur tous les réseaux sociaux