Madame, Monsieur,J'ai bien pris connaissance de votre courriel daté du 28 février 2020.Conformément à l' Arreté royal du 8 JUILLET 2003, qui fixe les conditions auxquelles la fonction de médiation doit répondre dans les hôpitaux, le médiateur des droits du patient, est tenu de respecter le secret professionnel.Je propose donc, que le patient contacte directement le service de médiation, soit par téléphone, soit par courriel.Bien cordialement.Danica SocivicaMédiateur des droits du patientTél: 32 2 555.44.91Fax: 32 2 555.43.76mediateur@erasme.ulb.ac.bewww.patientrights.beLe médiateur agit conformément à la loi relative aux droits du patient, il est tenu au secret professionnel et demeure neutre et impartial dans le traitement des plaintes relevant de sa compétence. Il est soumis aux dispositions de l'article 458 du code pénal.Indépendant de l'Hôpital le médiateur ne peut prendre aucune décision relevant des attributions des instances directoriales ou administratives de l'Institution.Les courriers postaux et électroniques échangés lors d'un processus de médiation et pour les besoins de celui-ci entre le médiateur, le praticien professionnel et le patient sont confidentiels. Ils ne doivent pas etre intégrés au dossier médical du patient ne peuvent etre produits dans le cadre d'une procédure juridique.Lien vers DisclaimerDe: plaintes@test-achats.be [mailto:plaintes@test-achats.be]Envoyé: vendredi 28 février 2020 15:58À: Mediateur des droits du patientObjet: Plainte: Facture suivant un rendez-vous annulé (CPTBE00834451-57)
