Les faites sont liés à un chantier de construction à Ganshoren.Les formalités concernant les réservations de la voirie dépendent des 3 services : Urbanisme, Population et Mobilité.Le traitement du dossier dépende de la personne en charge. Depuis le début du chantier les formalités de réservation ont été changés et alourdis, sans qu’un Règlement soit communiqué ou informé sur le site de la commune. L'agent nous dresse systématiquement des taxes sur l’occupation de la voie publique. Bien que nous ayons contesté auprès du Collège communal, il nous dresse des PV d’infraction que nous estimons non justifiés. Les PV d'infraction sont irréguliers pour plusieurs motifs:1. La commune a opéré des constats d'occupation de la voirie tombant, selon elle, dans le champs d'application du Règlement-Taxe sur les cloisons et dépôts de matériaux à l'occasion de travaux divers approuvé par le Conseil communal du 23.11.2017, sans qu'il soit possible de savoir les conditions auxquelles la voirie est occupée au sens dudit Règlement. Nous constatons que le Règlement-Taxe ne définit pas la notion d'occupation. Dans son courrier du 09/05/2018, la Commune de Ganshoren, nous envoie, pour information, le Règlement-Taxe sur les cloisons et dépôts de matériaux (…) en pratique, les agents communaux verbalisent de manière nécessairement arbitraire aussi bien une réelle occupation de la voie publique, par des cloisons et dépôts de matériaux au sens commun du terme, qu'une simple opération de déchargement ou chargement réalisée par des véhicules routiers.2. Les irrégularités partent d'une incompréhension des lois et règlements. Le service d'Urbanisme nous demande de nous inscrire sur la plate-forme OSIRIS pour le chantier en question. Nous avons fait la demande et le Secrétariat de la Commission de Coordination des Chantiers nous répond A la lecture de votre situation, je vous confirme qu’il n’est pas nécessaire d’encoder votre chanter en Osiris dans la mesure où vos travaux se déroulent dans le domaine privé. Bien que nous ayons redirigé ce courriel ver le service Urbanisme, l'incompréhension persiste et voici la réplique de l'agent communal:Il est tout à fait évident que vous ne devez pas encoder votre chantier dans le programme OSIRIS si vos travaux se déroulent uniquement dans le domaine privé. Néanmoins, nous avons pu constater en date des 09.02.2018, 15.02.2018, 22.02.2018, 26.02.2018, 28.02.2018, 05.03.2018, … que ce n’est pas le cas. (...) …, il me semble difficilement concevable que tous les travaux restants se dérouleront dans le domaine privé.Il est préférable d’expliquer à la SCCC que le chantier ne se déroulera pas entièrement sur l'espace privé durant toute sa durée, que les camions ne sont pas stationnés légalement et, dès lors, qu’il s’agit par conséquence d’une occupation de la voirie qui aura par conséquence de dévier la circulation . En réalité et dans les faits, tous les travaux se déroulent exclusivement sur le domaine privé. Le fait que les véhicules qui chargent ou déchargent des matériaux empruntent les voies publiques ne signifie nullement une occupation de la voirie au sens dudit Règlement-Taxe ni OSIRIS. 3. Incompréhension de la notion de stationnement, qui est différente de la notion d'arrêt pour chargement et déchargement au regard du Code de la route. L'agent communal nous écrit par courriel le 22/06/2018: Et considérant qu’il est interdit de stationner sur la bande de circulation au niveau de votre chantier, indiqué par le panneau E1, cela ne concerne donc pas un stationnement légal. Vous ne pouvez, dès lors, pas demander de stationnement temporaire pour décharger les camions, mais bien la réservation d’une partie de l’espace public au niveau de votre chantier.Nous avons informé l'agent communal de son erreur. L'opération de chargement et déchargement d'un véhicule et assimilée à l'arrêt, sur pied du Code de la route. En effet, l'article 2.22. définit - véhicule à l'arrêt désigne un véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses, tandis que l'article 2.23. définit - véhicule en stationnement désigne un véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses, d'où l'erreur de l'agent communal. L'arrêt n'est pas interdit devant le chantier. En revanche, les véhicules ne sont jamais stationnés devant le chantier et donc il n'y a pas matière à taxer l'occupation de la voie publique. 4. L'agent communal poursuit dans le même courriel: Je vous rappelle que toute infraction constatée fera l’objet d’un P.V. d’infraction en ce qui concerne, d’un part le Code de la route, et d’autre part l’occupation de voirie. Une question se pose: l'agent communal est-il compétent pour constater une infraction par rapport au Code de la route ? A-t-il les connaissances et compétences requises ? 5. Dans les PV d'infraction qui font l'objet de la présente plainte, l'agent écrit: considérant l'infraction en ce qui concerne le Code de la Route, constaté par la police en date du 09.07.2018 Or il s'avère que c'est une allégation. Aucune infraction ne m'a été communiquée à ce jour. 6. Nous avons introduit plusieurs demandes d'occupation de l'espace public, au sens de l'article 7 et 8 du Règlement-Taxe. En début d’année, nous avons obtenu l'autorisation par simple courriel et payé la taxe par virement bancaire sans trop de formalités. A noter que ce formulaire spécifique contient 4 rubriques à cocher, selon l’usage de la voie publique : conteneur, échafaudage, matériel et ascenseur il n’est nul part prévu « véhicule ». Ce qui nous fait croire que dans notre cas il y a erreur ou abus. Cependant, le dossier que nous avons joint à nos demandes ultérieures se heurte de manière systématique à la réponse: dossier incomplet. Or, une fois encore, nous ne voyons rien, dans le Règlement-Taxe, qui précise ce que ce dossier doit contenir. Son article 8 se borne à énoncer que la demande d'autorisation devra être introduite (…) auprès du service Urbanisme Le site internet de la commune ne contient pas davantage d'informations. Ainsi, nous sommes confrontés à l'arbitraire le plus total des services communaux qui ne sont pas en mesure de nous éclairer utilement sur les formalités que la commune requiert et qui semble finalement libres de décider comme ils l'entendent de ce qu'elle exige ou n'exige pas. Selon nous, nous avons été verbalisés pour des faits qui ne constituent pas une occupation de la voie publique. a) Le Règlement-Taxe ne définissant pas cette notion, nous ne voyons pas comment la commune pourrait se justifier d'une occupation taxable b) Nous avons demandé l'autorisation exigée par l'article 8 du Règlement-taxe, mais nous sommes démunis face à l'absence totale d'information quant à ce que l'administration exige comme documents à l'appui de cette demande. 7. Nous avons introduit deux recours auprès du Collège communal. Nous avons bien signalé que nous avons été taxés sur des faits qui ne nous sont pas imputables, que le calcul de la taxe a été fait sur les jours fériés et sans occupation de la voie publique, etc. Nous constatons que notre administration exerce exclusivement une mission coercitive. A aucun moment, aucun agent communal n'est passé pour nous proposer son assistance ou conseil. L'administration est-elle au service du contribuable ou le contribuable au service de l'administration ?
