Saisie de salaire pour une dette non fiscale pas clairement justifiée, datant de 2014 et 2016

Bonjour, Bonjour,J'ai reçu un courrier me réclamant une somme de 680.10 euros pour des prestations professionnelles remontant à 2014 et 2016 (355.84 et 432.16 eur) De plus il y a une erreur car le total est de 788 eur plutôt que de 680.10 eur.Une saisie sur salaire va être faite.Je n'ai pas reçu aucune justification qui explique cette saisie. Mon salaire était fixe et le barème en lien avec ma fonction.Cela remonte à presque 8 et 9 ans, j'ai encore mes fiches de salaire, je ne comprends pas d'où serait cette erreur.De plus pourquoi revenir des années après pour une erreur difficilement expliquable.Je me suis renseigner, je ne suis pas la seule à qui on réclame un dû dans l'enseignement, c'est une erreur administrative récurente, j'ai contacté le service qui ne m'a donné une explication claire.On m'a renvoyé à 2 reprises vers un autre service.J'ai perdu mon emploi 3 mois après, je ne dis pas que c'est la raison de la rupture de mon contrat mais cela a influencer les rapports avec mon employeur.Réponse du service:Madame,En réponse à votre courriel de ce 21 décembre 2022, je vous informe que la prescription ne peut être considérée comme acquise concernant les dossiers en causes.En effet, les règles de prescription des indus à l’égard de la Communauté française sont établies par la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (M.B. du 25 juin 2003) et par le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française. L’article 16 § 1er de la loi précitée dispose que « Sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommes payées indûment par les communautés et régions énumérées à l'article 2 en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités, d'allocations ou de prestations qui sont accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai maximum de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année du paiement.» Par ailleurs, l’article 16 §2 du même texte dispose que : « (…)A dater du dépôt de la lettre recommandée à la poste [notifiant l’indu], la répétition de l'indu peut être poursuivie pendant le délai prévu par le droit commun pour la prescription des actions personnelles ». Ce délai est fixé à dix ans par l’art. 2262bis, §1er, al. 1er du Code civil. En conséquence, l’interruption de prescription ayant été établie par l’envoi recommandé pour le dossier 201606526 du 24/08/2016 , la répétition peut être poursuivie jusqu’au 23/08/2026.En ce qui concerne le dossier 201802283 l’interruption de prescription ayant été établie par l’envoi recommandé du 01/03/2018 la répétition peut être poursuivie jusqu’au 29/02/2028. Nous avons poursuivi la procédure de récupération des indus, de manière légale, plusieurs rappels vous ont été envoyés en date du 12/06/2018 - 18/05/2022 (dossier 201606526) et en date du 10/09/2020- 18/05/2022 (dossier 201802283).Nous n’avons eu aucune réaction de votre part, ni demande d’explication, ni demande de suspension de ceux-ci, nos rappels sont restés sans suite…Les dossiers ont donc été transférés au Service public des Finances. Si vous souhaitez plus d’explication concernant le motif et le calcul de ces indus, je vous invite à prendre contact avec votre service de gestion. Pour votre dossier 201606526 vous pouvez prendre contact avec Madame CROKAERT Véronique soit par mail à veronique.crokaert@cfwb.be soit par téléphone au 02/413.39.40.En ce qui concerne votre dossier 201802283 vous pouvez prendre contact avec Monsieur TSHIKA André soit par mail à andre.tshika@cfwb.be soit par téléphone au 02/413.20.35 A ce jour, nous ne sommes plus en charge de la gestion de vos dossiers.Bien à vousEn vous remerciant par avance pour le traitement de la demande.Draoui Nadia

Madame, Monsieur,Le Service de Récupération des Indus accuse bonne réception de votre courriel.Il reviendra vers vous pour y donner suite dans les meilleurs délais.Bien à vous.Le Receveur-Trésorier des Indus

Madame, Monsieur,Je vous retransmet la réponse que jai pu apporter à Madame DRAOURI.Madame Draouri a reçu de multiples rappels de paiement, aucune suite na été apportée à ces réclamations.Ni demande de paiement, ni contestation.Il a fallu que le Service Public des Finances prennent les choses en mains pour avoir une réactions de la part de Madame DRAOURI.Voici notre réponse qui reste inchangée à ce jour. (voir ci-dessous)Bien à vous---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Madame,En réponse à votre courriel de ce 21 décembre 2022, je vous informe que la prescription ne peut être considérée comme acquise concernant les dossiers en causes.En effet, les règles de prescription des indus à légard de la Communauté française sont établies par la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (M.B. du 25 juin 2003) et par le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.Larticle 16 § 1er de la loi précitée dispose que « Sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommes payées indûment par les communautés et régions énumérées à l'article 2 en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités, d'allocations ou de prestations qui sont accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai maximum de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année du paiement.»Par ailleurs, larticle 16 §2 du même texte dispose que « ()A dater du dépôt de la lettre recommandée à la poste [notifiant lindu], la répétition de l'indu peut être poursuivie pendant le délai prévu par le droit commun pour la prescription des actions personnelles ». Ce délai est fixé à dix ans par lart. 2262bis, §1er, al. 1er du Code civil.En conséquence, linterruption de prescription ayant été établie par lenvoi recommandé pour le dossier 201606526 du 24/08/2016 , la répétition peut être poursuivie jusquau 23/08/2026.En ce qui concerne le dossier 201802283 linterruption de prescription ayant été établie par lenvoi recommandé du 01/03/2018 la répétition peut être poursuivie jusquau 29/02/2028.Nous avons poursuivi la procédure de récupération des indus, de manière légale, plusieurs rappels vous ont été envoyés en date du 12/06/2018 - 18/05/2022 (dossier 201606526) et en date du 10/09/2020- 18/05/2022 (dossier 201802283).Nous navons eu aucune réaction de votre part, ni demande dexplication, ni demande de suspension de ceux-ci, nos rappels sont restés sans suiteLes dossiers ont donc été transférés au Service public des Finances.Si vous souhaitez plus dexplication concernant le motif et le calcul de ces indus, je vous invite à prendre contact avec votre service de gestion.Pour votre dossier 201606526 vous pouvez prendre contact avec Madame CROKAERT Véronique soit par mail àveronique.crokaert@cfwb.be soit par téléphone au 02/413.39.40.En ce qui concerne votre dossier 201802283 vous pouvez prendre contact avec Monsieur TSHIKA André soit par mail àandre.tshika@cfwb.be soit par téléphone au 02/413.20.35A ce jour, nous ne sommes plus en charge de la gestion de vos dossiers.Bien à vousVandevelde ValérieAdministration générale de l'EnseignementDirection générale des Personnels de lEnseignementService général des Affaires transversalesDirection du Contrôle et de la Récupération des IndusService de Récupération des IndusM.C.F. - Bd Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles - Bureau 1E 117Fax 32(0)2 690.89.85Permanence téléphonique:32 (0)2 690.89.81Les lundi, mardi et mercredi après-midi de 13h30 à 16h00Le jeudi matin de 8h30 à 11h30www.fw-b.be -enseignement.be