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Dossier

Aider un parent vulnérable

06 octobre 2014
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06 octobre 2014

Grâce au mandat extrajudiciaire, préparez-vous déjà au jour où vous ne serez plus en état de gérer votre patrimoine. Votre famille doit également savoir que lorqu'aucun mandat extrajudiciaire n'a pas été établi, seul un juge peut prendre une décision concernant la manière de gérer vos possessions. 

Chacun de nous connaît sans doute quelqu'un qui, en raison de son grand âge ou de son état de santé, n’est plus capable de gérer tout seul ses biens (investir son argent, vendre une maison...) ou de prendre des décisions correctes relatives à sa personne (entrer en maison de repos, par exemple). 
Ce public fragilisé doit être protégé juridiquement. Tant contre lui-même (il faut éviter par exemple qu'une personne qui n'a plus toute sa tête vende sa maison pour une bouchée de pain et se retrouve à la rue sans le sou...) que contre des personnes de son entourage qui seraient malintentionnées.

Cette protection est réglée par la loi sur "l'incapacité". Cette loi a connu plusieurs réformes successives, dont la dernière est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Depuis, il y a deux options :

  • Soit vous décidez au préalable, dans les mains de qui vous voulez placer la gestion de vos biens, si vous n'êtes vous-même plus en état de le faire et devenez "incapable". Vous réglez ça avec ce qu'on appelle plus communément le mandat extrajudiciaire. Vous pouvez le faire tant que vous êtes sain d'esprit.
  • Soit vous n'avez pris aucune initiative et l'intervention d'un juge est alors indispensable. Celui-ci nommera alors un administrateur provisoire.

La procédure est devenue nettement moins invasive et plus personnalisée qu’il y a une vingtaine d’années, quand l’administrateur provisoire (le plus souvent un avocat) agissait toujours à la place du "pupille", avait la mainmise sur tout son patrimoine et n’avait guère de contacts avec la personne protégée, sauf lorsque celle-ci venait lui mendier un peu d’argent pour acheter une veste... Cette situation était particulièrement humiliante pour l’administré et son entourage. Aujourd’hui, la protection se fait sur mesure en fonction des besoins et des capacités de la personne à protéger. Mais il est un fait que cette solution reste invasive: le juge décide de ce que la personne à protéger peut et ne peut pas faire, elle se trouve mentionnée dans le Moniteur Belge, le juge connait en détails sa situation sociale et financière, l'administrateur doit demander une autorisation pour certaines actions, etc. Surtout, lorsque l'administrateur est le conjoint ; il est souvent difficile de rendre des comptes à un tiers, des allées et venues dans la famille. 

Et, grande nouveauté, la protection ne se cantonne plus aux biens de l’administré ; elle peut porter sur sa personne même.

 


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