Protection en cas d'incapacité

Chacun de nous connaît sans doute quelqu'un qui, en raison de son grand âge ou de son état de santé, n’est plus capable de gérer tout seul ses biens (investir son argent, vendre une maison...) ou de prendre des décisions correctes relatives à sa personne (entrer en maison de repos, par exemple). 
Ce public fragilisé doit être protégé juridiquement. Tant contre lui-même (il faut éviter par exemple qu'une personne qui n'a plus toute sa tête vende sa maison pour une bouchée de pain et se retrouve à la rue sans le sou...) que contre des personnes de son entourage qui seraient malintentionnées.

Cette protection est réglée par la loi sur "l'incapacité". Au fil des ans, cette loi a connu plusieurs réformes. Depuis le 1er septembre 2014, il existe deux options :

• Soit vous décidez au préalable dans les mains de qui vous voulez placer la gestion de vos biens si vous n'êtes plus vous-même en état de le faire (vous êtes "incapable"). Vous réglez ça avec ce qu'on appelle communément le mandat extrajudiciaire. Vous pouvez le faire tant que vous êtes sain d'esprit. Depuis mars 2019, pareil mandat n'est plus limité à la gestion des biens mais peut aussi avoir trait à des décisions sur des questions liées à la personne.
• Soit vous n'avez pris aucune initiative et l'intervention d'un juge est alors indispensable. Celui-ci nommera un administrateur provisoire. La procédure est devenue nettement moins invasive et plus personnalisée qu’il y a une vingtaine d’années, quand l’administrateur provisoire (le plus souvent un avocat) agissait toujours à la place du "pupille", avait la mainmise sur tout son patrimoine et n’avait guère de contacts avec la personne protégée, sauf lorsque celle-ci venait lui mendier un peu d’argent pour acheter une veste... Cette situation était particulièrement humiliante pour l’administré et son entourage. Aujourd’hui, la protection se fait sur mesure en fonction des besoins et des capacités de la personne à protéger. Mais il est un fait que cette solution reste invasive: le juge décide de ce que la personne à protéger peut et ne peut pas faire, elle se trouve mentionnée dans le Moniteur Belge, le juge connaît en détails sa situation sociale et financière, l'administrateur doit demander une autorisation pour certaines actions, etc. Surtout, lorsque l'administrateur est le conjoint, celui-ci a souvent difficile à rendre compte des affaires de famille à des tiers. Par ailleurs, la mauvaise gestion par des administrateurs provisoires professionnels fait l'objet de plaintes régulières.

Lorsque l'on avance en âge, cela ne peut pas faire de mal de penser à l'avenir. Qu'adviendra-t-il de votre patrimoine si vous êtes, par exemple, atteint de démence? Vous pouvez anticiper et prévoir dès à présent qui gèrera votre patrimoine quand vous ne serez plus en mesure de vous en occuper vous-même. C’est le système du mandat, par lequel vous autorisez la personne désignée - le mandataire - à effectuer des opérations en votre nom et pour votre compte. La seule exigence officielle est d'enregistrer ce mandat dans le Registre Central des Contrats de Mandat qui est tenu à jour par Fednot, la Fédération des notaires. En général, on parle de mandat extrajudiciaire.

Pour ce faire, le mieux est de prendre directement contact avec son notaire (coût: environ 350 €, enregistrement compris, et jusqu'à 500 € pour les situations plus complexes). Il faut de tout façon procéder de cette façon à partir du moment où les avoirs comprennent des biens immobiliers. 

Mandat général ou spécifique

Vous déterminez vous-même l'étendue du mandat. 

Dans le cas d'un mandat général, vous accordez au mandataire la gestion de la totalité de votre patrimoine, tant mobilier qu'immobilier, et cela sans la moindre limitation.

Mais vous pouvez aussi restreindre le mandat à un ou plusieurs volets déterminés. Par exemple, vous autorisez uniquement le mandataire à vendre votre maison. Dans ce cas, on parle de mandat spécifique. 

Mandat immédiat ou "au cas où" en cas d'incapacité

Autre choix à trancher: soit le mandat prend effet immédiatement, soit vous stipulez qu’il ne pourra être activé que si vous devenez incapable de gérer vos biens vous-même.

L’avantage du mandat immédiat est qu’il n’y a pas de discussion possible quant au moment où le mandataire peut entrer en fonction: il peut (co)gérer les biens dès la signature du mandat, et donc par exemple effectuer des paiements ou mettre un logement en location. Dans ce cas, vous ne prenez aucun risque vu que vous restez capable de gérer votre patrimoine et que vous pouvez à tout moment retirer le mandat tant que vous n'avez pas été déclaré incapable. 

Avec un mandat "sous condition suspensive d'incapacité", le mandataire peut seulement commencer à agir lorsque vous devenez effectivement incapable. Cependant, le moment où une personne devient incapable n'est pas toujours clair. Le mandataire peut par exemple estimer que son parent n’a plus toute sa tête alors que celui-ci se trouve encore parfaitement sain d’esprit. Ou les autres membres de la famille veulent peut-être repousser au maximum l’entrée en fonction du mandataire. Pour éviter les discussions, il vaut mieux aussi que vous déterminiez de façon claire le moment où le mandat prend effet. Le plus souvent, l'incapacité est validée par écrit par deux médecins indépendants. 

Les actes que le mandataire peut poser 

En ce qui concerne les décisions sur vos avoirs, il est possible de limiter le mandat à tous les "actes de gestion et d’administration". Ce sont les actes qui sont utiles et nécessaires à la sauvegarde et au bon "fonctionnement" du patrimoine, par exemple payer les factures, toucher les revenus, réceptionner les envois recommandés, renouveler un contrat de location, faire exécuter des réfections dans un immeuble loué. L’autorisation va plus loin si vous ajoutez au mandat les "actes de disposition". Dans ce cas, l’administrateur peut par exemple vendre votre voiture, contracter un prêt ou prendre des décisions en rapport avec la succession.

Si vous adjoignez au mandat extrajudiciaire les questions liées à la personne, vous pouvez préciser cette tâche. Vous pouvez par exemple donner vos desiderata en matière de future institution de soins, déterminer quel médecin doit s’occuper de vous, le sort à réserver à votre animal de compagnie, etc. Vous pouvez aussi désigner votre administrateur comme votre représentant médical pour faire respecter vos "droits du patient". C’est une matière très spécifique, qui est réglée par la législation sur les droits du patient. Vous donnez ainsi en nom propre le droit de choisir à votre place votre prestataire de soins, de décider d'être informé (ou pas) sur votre état de santé, de demander l'accès à votre dossier médical, d’accepter ou de refuser un traitement, etc. Il est important de faire enregistrer ces données dans votre dossier patient afin que tous les prestataires de soins en soient informés à temps. Auparavant, on pouvait désigner un tel représentant uniquement via un document spécifique. Ce peut être encore intéressant lorsque vous disposez déjà d'un mandat extrajudiciaire mais que celui-ci ne contient que des dispositions sur vos avoirs. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site du SPF Santé publique (vous devez remplir deux exemplaires, un pour vous-même et un pour la personne qui vous représente).

Ce que vous ne pouvez en aucun cas faire enregistrer dans un mandat extrajudiciaire, ce sont des actes légaux personnels tels que la rédaction d’un testament, un mariage ou encore l’organisation de votre fin de vie (euthanasie, don d’organes).

Révocable à tout moment

Bien entendu, vous pouvez à tout moment révoquer ou modifier le mandat, du moins tant que vous possédez toutes vos facultés mentales. Rien ne vous empêche par exemple de changer de mandataire si la personne initialement choisie n’est plus en mesure de gérer vos biens, ou n’est plus digne de confiance, si vos relations se sont dégradées, etc.  

Le juge peut intervenir

Si vos intérêts sont menacés ou si un litige éclate, le juge de paix pourra intervenir. Pensons par exemple au cas où les frères et sœurs du mandataire estiment que celui-ci dilapide ou détourne à son profit les biens de leur parent. Le juge peut alors décider de mettre fin au mandat ou prévoir des mesures de protection en plus ou à la place du mandat. 

Si un proche devient incapable d’exprimer sa volonté et qu’il n’a pas pas confié au préalable de mandat extrajudiciaire à quelqu’un, il sera probablement nécessaire tôt ou tard de désigner un administrateur via le juge de paix.  

Dans quels cas ?

Il faut que la personne soit totalement ou partiellement incapable de gérer toute seule ses biens et/ou sa personne. S’il y a des cas évidents, comme le coma après un accident ou les troubles mentaux graves, la frontière est souvent difficile à tracer lorsqu’il s’agit de personnes âgées. C'est le juge de paix qui tranche, en fonction de la situation de fait.
Le juge vérifiera d’abord si la personne avait établi (ou est encore en mesure d’établir) un mandat pour la gestion de ses biens. Si oui, le juge maintiendra le mandat (en y ajoutant éventuellement des conditions, par exemple pour la gestion des comptes). En outre, il peut aussi désigner un administrateur pour les actes liés à la personne même.  

Qui et comment ?

• Toute personne intéressée (conjoint, enfant, ami, directeur du home,...) peut demander la désignation d’un administrateur, en introduisant une requête auprès du juge de paix du lieu de résidence de la personne.
• La requête doit être accompagnée d’un certificat de résidence et, en principe, d’un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne à protéger.
• En pratique, il est toutefois souvent impossible d’obtenir un certificat médical, soit parce que la personne n’a pas de médecin traitant, soit surtout parce qu’elle ne veut pas aller chez le docteur. Dans ce cas, il suffit au requérant d’expliquer dans la requête pourquoi il n’est pas en mesure de joindre un tel document.
• Si le juge décide qu'il faut bel et bien nommer un administrateur, il vérifie avant tout si la personne a, alors qu'elle avait encore toute sa tête, fait une déclaration officielle (consignée dans le Registre central des Déclarations tenu à jour par Fednot, la Fédération des notaires) dans laquelle elle désigne la personne qu’elle souhaite comme administrateur au cas où. Si oui,  il est obligé de nommer la personne citée, sauf motif grave. A défaut d'une telle déclaration préalable, le juge choisira de préférence un proche. 
• Parallèlement à un administrateur, vous pouvez demander au juge de désigner également une personne de confiance, qui joue un rôle de liaison important entre l'administré et l’administrateur.

Assistance ou représentation

L’administrateur est chargé soit d’assister la personne pour les actes qu’elle ne peut plus accomplir seule (l’administré pose l’acte lui-même mais l’opération doit être validée par l’administrateur), soit de la représenter (l’administrateur agit alors tout seul au nom et pour le compte de l’administré). Le législateur privilégie l’assistance. Si le juge de paix ne se prononce pas sur la nature de la mesure à prendre, c’est dès lors l’assistance qui sera de mise.  

Rôle et pouvoir de l’administrateur

• Le juge doit citer dans sa décision tous les actes que la personne à protéger n’est pas capable d’accomplir seule. Il doit ainsi se prononcer sur sa capacité à poser des actes de gestion journalière (payer les factures...), aliéner ses biens, contracter un emprunt, choisir son lieu de résidence, accepter une donation, etc.
• L’administrateur assiste ou représente l’administré pour tous les actes pour lesquels il est jugé incapable, et pour ces seuls actes-là.
• Il doit toutefois demander l’autorisation du juge de paix avant d’accomplir certains actes importants au nom de la personne: intenter une action en justice, vendre des biens meubles ou immeubles, contracter un emprunt, acheter un immeuble…

Fin de mission

La mission de l’administrateur prend fin:

• au décès de la personne protégée;
• si l'état de santé de l'administré s'améliore (sortie du coma par exemple);
• si le juge de paix le révoque  par exemple suite à la demande d'un proche qui a constaté de graves erreurs de gestion;
• si l'administrateur renonce lui-même à sa mission.