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Dossier

Protection en cas d'incapacité

26 juin 2019
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26 juin 2019

Grâce au mandat extrajudiciaire, préparez-vous déjà pour le jour où vous ne serez plus en état de prendre des décisions à propos de vos finances, de vos avoirs ou même de votre personne. Votre famille doit savoir qu'en l'absence de pareil mandat, elle dépendra en grande partie de ce que le juge décidera. 

L'incapacité régie par la loi

Chacun de nous connaît sans doute quelqu'un qui, en raison de son grand âge ou de son état de santé, n’est plus capable de gérer tout seul ses biens (investir son argent, vendre une maison...) ou de prendre des décisions correctes relatives à sa personne (entrer en maison de repos, par exemple). 
Ce public fragilisé doit être protégé juridiquement. Tant contre lui-même (il faut éviter par exemple qu'une personne qui n'a plus toute sa tête vende sa maison pour une bouchée de pain et se retrouve à la rue sans le sou...) que contre des personnes de son entourage qui seraient malintentionnées.

Cette protection est réglée par la loi sur "l'incapacité". Au fil des ans, cette loi a connu plusieurs réformes. Depuis le 1er septembre 2014, il existe deux options :

  • Soit vous décidez au préalable dans les mains de qui vous voulez placer la gestion de vos biens si vous n'êtes plus vous-même en état de le faire (vous êtes "incapable"). Vous réglez ça avec ce qu'on appelle communément le mandat extrajudiciaire. Vous pouvez le faire tant que vous êtes sain d'esprit. Depuis mars 2019, pareil mandat n'est plus limité à la gestion des biens mais peut aussi avoir trait à des décisions sur des questions liées à la personne.
  • Soit vous n'avez pris aucune initiative et l'intervention d'un juge est alors indispensable. Celui-ci nommera un administrateur provisoire. La procédure est devenue nettement moins invasive et plus personnalisée qu’il y a une vingtaine d’années, quand l’administrateur provisoire (le plus souvent un avocat) agissait toujours à la place du "pupille", avait la mainmise sur tout son patrimoine et n’avait guère de contacts avec la personne protégée, sauf lorsque celle-ci venait lui mendier un peu d’argent pour acheter une veste... Cette situation était particulièrement humiliante pour l’administré et son entourage. Aujourd’hui, la protection se fait sur mesure en fonction des besoins et des capacités de la personne à protéger. Mais il est un fait que cette solution reste invasive: le juge décide de ce que la personne à protéger peut et ne peut pas faire, elle se trouve mentionnée dans le Moniteur Belge, le juge connaît en détails sa situation sociale et financière, l'administrateur doit demander une autorisation pour certaines actions, etc. Surtout, lorsque l'administrateur est le conjoint, celui-ci a souvent difficile à rendre compte des affaires de famille à des tiers. Par ailleurs, la mauvaise gestion par des administrateurs provisoires professionnels fait l'objet de plaintes régulières.