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Les victimes d’affaissement de terrain seront mieux protégées à l'avenir

07 octobre 2021

Les propriétaires de maisons présentant des fissures ou crevasses dues à des affaissements de terrains causés par la sécheresse pourront à l'avenir être indemnisés par leur assureur. Une très bonne nouvelle ! Nous nous battions en effet depuis longtemps pour l'indemnisation de ces consommateurs. 

L'été humide de 2021 a rompu avec la tendance des printemps et des étés de ces dernières années: secs et chauds. Les affaissements du sol consécutifs à la sécheresse sont une conséquence, parmi d’autres, du réchauffement climatique. Les habitations bâties sur un sol argileux sont davantage exposées à ce phénomène qui peut entraîner d'importants dégâts: grosses fissures, murs qui se désolidarisent... La stabilité de la maison est alors menacée la rendant parfois inhabitable. Si la compagnie d'assurance habitation refuse ensuite de couvrir les dommages, c'est un désastre financier pour les propriétaires concernés.

Les assureurs ne remplissent pas leurs obligations 

En 2005, le Parlement a voulu que les propriétaires soient assurés contre ces dégâts et a voté une loi qui inclut dans l’assurance habitation les dommages causés par une catastrophe naturelle. Mais, en pratique, les assureurs ont fait usage de la marge d’appréciation qui leur était laissée par la loi pour ne pas indemniser leurs clients. Ils ont par exemple considéré que la contraction du sol n’était pas un affaissement tel que précisé dans la loi ou qu’il n’était pas prouvé que les dommages étaient dus à la sécheresse.

Une loi interprétative qui clarifie la question

Nous avons toujours indiqué qu'une simple clarification d’un article (124) de la loi sur les assurances suffirait pour remédier à cette situation. Nous avons encore réitéré cet appel en mars dernier. Un appel qui n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd dans l'arène politique. Tant la NV-A que le Vooruit ont présenté un projet de loi dite interprétative, qui clarifie l’article en question. Ce texte a été approuvé à l'unanimité le 6 octobre par la Commission de l'économie et des affaires économiques, après un avis favorable du Conseil d'État. Il doit encore être approuvé en séance plénière de la Chambre avant d'entrer en vigueur.  

Nous sommes extrêmement satisfaits. Non seulement les victimes de ces affaissements seront désormais protégées pour l'avenir, mais celles qui, dans le passé, se sont heurtées à un refus de la part de leur assureur pourront présenter une nouvelle demande d’indemnisation à compter de la publication de la nouvelle loi au Moniteur Belge et l’assureur ne pourra plus la refuser cette fois-ci.