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Factures impayées: réduisons les frais!

21 décembre 2015
Factures impayées: réduisons les frais!

21 décembre 2015

Les consommateurs en retard de paiement se voient régulièrement réclamer des frais abusifs de la part de leurs créanciers. Des frais qui parfois multiplient par 4 le montant de la facture initiale. Inouï! Nous voulons que cela change.

Comment peut-on se voir réclamer 218,94€ pour une facture impayée de 52,88€? Le calcul est vite fait: deux pénalités de 50 et 75 €, un intérêt de retard de 1,65% par mois, plus tous les frais de rappel. Et ces exemples sont légion.

Tout retard de paiement engendre un préjudice qui mérite certes d'être indemnisé. Mais il faut mettre un terme au caractère excessif de ces frais.

Une législation trop floue

La loi prévoit la couverture du « dommage prévisible » subi par le créancier mais elle ne se prononce pas sur la manière de l'évaluer.
Dans la pratique, on constate qu'à une somme impayée viennent souvent s'ajouter des frais excessifs: indemnité forfaitaire, frais administratifs, frais de dossier, courriers de rappel, intérêts, frais occasionnés pour la récupération des impayés par des professionnels (huissiers et autres),…

Si bien que l’on arrive parfois à un montant qui n’a plus guère de rapport avec le préjudice subi.

Limiter les pénalités

En concertation avec d'autres organisations, notamment le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, nous souhaitons encadrer la pratique des créanciers pour mieux protéger les consommateurs.

  • Si une créance est impayée, une mise en demeure devrait d’abord être envoyée au consommateur défaillant. Dont coût: 7,50€ maximum
  • Si, au bout de 15 jours, la créance n’est toujours pas payée, on pourrait alors ajouter au montant principal des pénalités limitées à:
    - l’intérêt de retard au taux légal (2,5% actuellement) majoré d’un coefficient de 10% maximum (soit 2,75% à titre d’intérêt de retard conventionnel).
    - une indemnité forfaitaire de maximum 25€ si la somme réclamée en principal est inférieure à 250€, et de 10% du montant en principal avec un maximum de 50€ si la somme est supérieure à 250€. 

Ce délai de 15 jours permet au consommateur distrait ou qui n’aurait pas reçu la facture initiale de régulariser sa situation, de contester la somme réclamée ou de solliciter un plan d’apurement, sans que les frais grimpent instantanément en flèche.

Si l’on reprend l’exemple de la facture impayée de 52,88€, le montant qui pourrait être réclamé s'élèverait à 90€ et non plus à 218,94€. On passerait ainsi de 4 fois le prix de la facture initiale à moins du double.


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