Que faire lorsqu’on reçoit une lettre d'un huissier de justice ?

Un huissier de justice en Belgique peut porter deux casquettes différentes et ses compétences varient beaucoup en fonction de celle-ci. Il peut agir de manière officielle, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou bien, de façon non contraignante, pour le compte d’un client.

Traiter les cas de dettes impayées

Un huissier de justice peut notamment exiger le remboursement d’une dette. S’il agit au nom d’un créancier, ce sera par exemple pour obtenir le paiement d’une facture ou de loyers en retard. 

Convocation à comparaitre devant la justice

Par ailleurs, de nombreux consommateurs connaissent l’huissier de justice dans le contexte d’une procédure judiciaire. Il peut par exemple venir vous déposer une citation à comparaître parce que quelqu’un vous a assigné en justice.

Exécuter les ordonnances de paiement du tribunal

Si vous avez été condamné par une procédure judiciaire, l’huissier de justice sera chargé d’exécuter la décision du juge. C’est uniquement dans ce dernier cas que peuvent se produire des saisies, c’est-à-dire lorsque quelqu’un ne respecte pas une décision judiciaire ou refuse le plan de remboursement convenu. L’huissier de justice aura alors le droit de faire main basse sur les meubles. En revanche, une saisie ne peut avoir lieu au stade d’un recouvrement amiable d’une dette.

Découvrez toutes les raisons de recevoir une lettre ou la visite d’un huissier de justice. 

Que peut saisir un huissier de justice en Belgique ? 

Un huissier peut-il tout emporter lorsqu’il effectue une saisie ? Qu’est-ce qu’un huissier ne peut pas saisir ? Recevoir la visite d’un huissier de justice pose de nombreuses questions.  Découvrez ici les types de saisie et ce que l’huissier peut saisir ou non. 

Recouvrement de dettes par huissier

Est-il possible de négocier avec un huissier qui veut procéder au recouvrement de votre dette ? Peut-on obtenir un recouvrement à l’amiable et à quelles conditions ? Quelle est la procédure à suivre ? Nous vous expliquons tout ici, étape par étape.

Payer l’huissier : quel plan de remboursement possible ?

Ai-je droit à un échelonnement en tant que débiteur ? Quand faire une demande à mon créancier ? Dans quelle mesure un plan de remboursement convenu est-il contraignant ? Ai-je droit à un échelonnement en tant que débiteur ? Quand faire une demande à mon créancier ? Dans quelle mesure un plan de remboursement convenu est-il contraignant ? Découvrez les différents plans de remboursement possible.

Saisie abusive d’un huissier : comment porter plainte ?

Saisie abusive, procédure non respectée, frais exorbitants…Quelles sont les pratiques abusives d’un huissier de justice ? Découvrez ici comment vous défendre et comment porter plainte.

Comment répondre à un huissier de justice ?

Vous avez reçu une lettre d’un huissier mais vous ne savez pas quoi faire ? Répondez-y au plus vite ! Découvrez comment adresser un courrier à un huissier de justice et que doit contenir votre lettre de contestation.

Vrai ou fausse lettre d’un huissier : comment le savoir ? 

Vous avez reçu une lettre d’huissier sans recommandé et vous doutez de son authenticité ? Comment reconnaitre une tentative d’arnaque ? Découvrez toutes les astuces pour ne pas tomber dans le piège. 

Frais et tarifs d'un huissier de justice

Faire appel à un huissier de justice, combien ça coûte ? Ou vous devez payer des frais d’huissier mais vous ne comprenez pas pourquoi la note est si salée ? Découvrez toutes les infos sur les tarifs et frais d’un huissier de justice.

Vous avez des problèmes avec un huissier justice ?

Si vous rencontrez un problème avec un huissier de justice et que vous vous posez des questions sur les procédures, sur les possibilités de remboursement d’une dette, sur les saisies ou tout autre sujet, notre équipe de juristes est là pour y répondre. Appelez nos experts et obtenez un conseil juridique.

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Une facture d’eau égarée, une amende impayée… ça peut arriver même aux meilleurs d’entre nous! Plusieurs raisons qui vous paraissent peut-être anodines peuvent rapidement vous valoir le courrier ou la visite d’un huissier de justice. On vous fait part de toutes ces raisons dans notre article.

Certaines grandes entreprises confrontées à de mauvais payeurs délèguent facilement le suivi des factures impayées. Cet intermédiaire peut être une agence de recouvrement de dettes ou un bureau d’avocats, mais elles font souvent appel à un huissier de justice.

Tout d’abord, avant de paniquer, il s’agit de faire une distinction entre les deux types d’interventions exercées par l’huissier de justice : l’intervention judiciaire et l’intervention extrajudiciaire. Dans le premier cas, l’huissier de justice effectue sa mission dans le cadre d’un mandat judiciaire. Il dispose d’un "titre exécutoire" qui peut être la décision d’un juge ou celle d’une autorité administrative comme le fisc. Dans ces cas, la visite d’un huissier n’est donc en général pas une véritable surprise. 

Représentant toujours la justice, l’huissier de justice peut également intervenir pour exécuter d’autres types de décisions judiciaires, qui ne sont pas d’ordre pécuniaire. Par exemple, si vous n’avez toujours pas élagué l’arbre qui empiète sur le terrain de votre voisin, comme le juge vous l’avait ordonné, ou encore pour reprendre un enfant à un parent si le droit de garde n’est pas autorisé.

Par contre, dans le cas d’une intervention extrajudiciaire, l’huissier est sollicité par un créancier pour récupérer son dû à l’amiable. Ce cas de figure est très fréquent et est parfois l’étape précédant une assignation en justice. Différentes raisons peuvent vous valoir la visite d’un huissier de justice pour un arrangement à l’amiable. Parmi les plus fréquentes, on trouve un loyer impayé, un crédit non remboursé, une facture de fournisseur, d’hôpital non réglée.

Pour conclure, sachez que, même si le titre d’ "huissier" provoque des frayeurs et amène bien des consommateurs à imaginer un scénario catastrophe avec saisie de leurs meubles, il n'y a bien souvent pas lieu de s’inquiéter outre mesure. Cependant, ne prenez pas non plus la lettre d’un huissier de justice à la légère, auquel cas vous risqueriez d’aggraver la situation.

Lisez notre dossier complet pour en savoir davantage sur les règles à suivre lors d’une procédure, sur comment contester un huissier de justice ou sur les plans de remboursement.

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Vous craignez de recevoir la visite d’un huissier de justice à votre domicile à la suite d'une procédure judiciaire houleuse? Ou bien, au contraire, vous êtes créancier et vous espérez que l’huissier récupère votre dû en saisissant les meubles ou le salaire de votre débiteur? Dans les deux cas, beaucoup de questions se posent lorsque l’on parle de saisie par huissier de justice. Nous vous éclairons dans cet article.

Types de saisie

La première chose qui vient à l’esprit lorsqu’on pense à la visite d’un huissier, c’est la confiscation directe de tous les biens pour rembourser le créancier. Bien que cette situation soit possible, elle n’est en aucun cas monnaie courante et il faut déjà être allé très loin dans la procédure judiciaire pour que cela arrive. Tout d’abord, il faut comprendre la différence entre les deux types de saisie existants: 

La saisie conservatoire est le type de saisie par lequel l’huissier va saisir une partie des biens, mais dans le but de les conserver au cas où le débiteur ne pourrait pas rembourser sa dette. Les biens peuvent être conservés 3 ans maximum. Ce type de saisie est donc exécuté à titre préventif, habituellement pour éviter que le débiteur ne se rende insolvable en se débarrassant de son patrimoine avant la saisie.

L’autre type de saisie possible est la saisie exécutoire. Elle nécessite normalement une décision de justice, mais peut aussi avoir lieu sans jugement si l’huissier de justice obtient un autre titre exécutoire, comme un acte notarié ou une contrainte fiscale. Dans ce cas, l’huissier de justice a le droit de s’emparer directement de vos biens meubles ou immeubles.

Qu’est-ce qu’un huissier peut saisir?

Dans un cas comme dans l’autre, si vous n’avez pas remboursé votre dette suite à la dernière mise en demeure de l’huissier (appelée "commandement") ou suite à la décision du juge, l’huissier de justice pourra vous confisquer la plupart de vos biens. On distinguera ici la saisie immobilière (saisie de votre maison ou de votre appartement) de la saisie mobilière : voiture, meubles, ordinateur et autres appareils numériques, télévision, bijoux, produits de luxe… L’huissier peut presque tout emporter.

Lors d’une saisie mobilière, l’huissier a le droit d’entrer dans toutes les pièces de la maison, y compris la chambre, pour autant qu’il respecte certains horaires. Il ne peut se présenter à votre domicile entre 21h00 et 6h00 du matin et il n’a pas le droit de venir le dimanche et les jours fériés.

Si besoin, l’huissier de justice a également le droit de faire une saisie sur votre salaire, en collaboration avec votre employeur, ainsi que sur vos allocations de chômage, sur vos indemnités pour incapacité de travail et sur votre pension. Bien entendu, la saisie sur les revenus ne porte que sur une partie des revenus (appelée "quotité saisissable"), car il existe un minimum protégé par la loi.

Qu’est-ce qu’un huissier ne peut pas saisir?

Il existe quelques biens dits "insaisissables", c’est-à-dire des biens que l’huissier de justice ne peut pas vous confisquer, même avec un titre exécutoire.

Cette liste de biens est déterminée par l'article 1408 § 1 du Code Judiciaire et comprend majoritairement les éléments suivants : les lits nécessaires au saisi et à sa famille, les vêtements et les linges indispensables (ainsi qu’un meuble pour les ranger), une machine à laver le linge, un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage de l’habitation, les tables et chaises nécessaires aux repas en famille, la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables, un appareil pour préparer les repas chauds, un appareil pour conserver les aliments, un appareil d’éclairage par chambre, certains produits nécessaires au lavage corporel et des locaux, certains outils de jardin, les objets appartenant aux enfants à charge du saisi, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille.

Depuis juin 2023, la liste a été adaptée pour tenir compte de l’évolution de la société. L’huissier ne peut plus saisir un ordinateur, une imprimante ni le matériel nécessaire
pour accéder à l’internet (à concurrence d’une valeur totale de 2500 €) ni le téléphone portable (d’une valeur maximale de 500 € au moment de la saisie) de chaque membre de la famille.

Les huissiers ne peuvent pas non plus saisir les animaux de compagnie, les objets servant à exercer un culte, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des
études ou à la formation professionnelle du saisi ou de ses enfants à charge. Il ne peuvent pas non plus saisir certains biens indispensables à la profession du saisi jusqu’à un certain montant, les aliments et combustibles nécessaires à la famille du saisi pendant un mois.

Est-il possible de négocier avec un huissier qui veut procéder au recouvrement de votre dette? Peut-on obtenir un recouvrement à l’amiable et à quelles conditions? Quelle est la procédure à suivre? Nous vous expliquons tout, pas à pas, dans cet article.

Recouvrement à l’amiable

Un huissier de justice peut-il vous sommer de payer? La réponse est clairement oui. Toutefois, en cas de recouvrement à l’amiable, l’huissier de justice n’a pas plus de compétences que le créancier lui-même. En effet, à cette étape de la procédure, il ne peut que rappeler le débiteur à l’ordre et l’inviter à payer. Il ne peut en aucun cas exercer de droit au recouvrement forcé, car il n’agit qu’en tant qu’intermédiaire d’un créancier ayant décidé de faire appel à lui pour le recouvrement amiable d’une dette.

Recouvrement judiciaire

Il faut savoir que peu de créanciers confrontés à un défaut de paiement saisissent le tribunal directement, car cela entraîne des frais et demande de la patience. Le recouvrement judiciaire n’est donc pas la forme de recouvrement de dettes la plus courante. La plupart du temps, les créanciers essaient d'abord eux-mêmes de vous inciter à payer en vous envoyant, par exemple, quelques rappels. Ils peuvent toutefois aussi faire appel à un tiers. Il s'agira parfois d'une agence dite de recouvrement. Cependant, s’ils n’arrivent pas à leurs fins, certains créanciers décideront de recourir à un avocat ou un huissier de justice pour procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues. Les hôpitaux, les fournisseurs d’énergie, les opérateurs téléphoniques, les centres de fitness, les entreprises de vente par correspondance et autres sociétés du genre en sont coutumiers. Ils espèrent qu'une lettre provenant d'un huissier leur permettra de récupérer plus rapidement leur argent, car le titre d’huissier de justice inspire souvent la crainte auprès des consommateurs.

Procédure de recouvrement : que devez-vous faire?

Réagissez, mais ne payez pas dans la précipitation. Analysez la lettre de recouvrement minutieusement. S’agit-il d’un recouvrement à l’amiable ou judiciaire? Dans le premier cas, l’huissier de justice est légalement obligé de mentionner le texte suivant dans un alinéa séparé, en gras et dans une police différente du reste du courrier : "Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie)".

Lorsqu’un huissier de justice vous envoie une sommation de payer une dette à l’amiable, examinez calmement si vous êtes effectivement redevable des montants exigés. Vérifiez ensuite que les montants sont corrects, que l’huissier vous demande bien uniquement ce que vous devez à votre créancier. La loi stipule clairement qu’en cas de recouvrement amiable, il est interdit de demander une autre indemnisation que ce qui est mentionné dans le contrat concerné en cas de non-respect des obligations contractuelles. Si vous désirez en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à lire notre article sur les procédures d’un huissier de justice.

Attention aux dommages et intérêts

 Cependant, ne perdez pas de vue que les conditions générales du créancier peuvent lui permettre de réclamer des indemnités pour son dommage et des intérêts de
retard, en plus de la somme principale. Depuis le 1er septembre 2023, ces montants sont strictement réglementés par le livre XIX du code de droit économique.

Auparavant, Ccertains exagèraient, parfois même beaucoup, ne se contentant pas d’une indemnité forfaitaire et comptant aussi toutes sortes de frais administratifs
(p.ex. pour les échanges postaux, pour l’huissier de justice, etc.). C’est aujourd’hui interdit. Si des taux d’intérêt et des indemnités excessifs sont stipulés dans les conditions générales, vous pourrez les contester. 

Contester une indemnité de dommage

Tout comme vous pouvez contester la dette dans son entièreté, vous pouvez aussi contester une indemnité de dommage abusive. Ceci doit être fait par écrit. Vous devez donc informer l’huissier par écrit des raisons de votre contestation et envoyer une copie au créancier. Si la contestation ne porte que sur une partie du montant dû, cela montrera votre bonne foi. Il est alors possible que vous ne deviez payer que le reste du montant.

S’il s’agit d’une dette plus ancienne, il peut s’avérer utile de déterminer si le délai de prescription n’est pas atteint. En effet, les dettes ne peuvent pas être réclamées ad vitam æternam. Nous avons publié un article dans Budget & Droits  à cet égard.

Quelques exemples : pour une facture d’eau ou une facture d’un opérateur téléphonique, le délai de prescription est de 5 ans. Pour une facture d’hôpital, il est de 2 ans et pour un achat auprès d’une société de vente par correspondance, il est d’1 an. Une fois le délai de prescription atteint, vous avez légalement le droit de refuser de payer une dette. Attention, ce n’est pas automatique et il faut donc que vous invoquiez la prescription auprès de l’huissier et/ou directement auprès du créancier.

Voyez à ce sujet notre article dans Budget & Droits 259 de juillet/août 2018.  click here

Vous pensez avoir été victime d’un abus de la part d’un huissier de justice ? N’attendez pas, lisez notre article sur le sujet ou contactez nos juristes ou complétez notre formulaire afin de bénéficier d’un premier conseil juridique 

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Ai-je droit à un échelonnement en tant que débiteur? Quand faire une demande à mon créancier? Dans quelle mesure un plan de remboursement convenu est-il contraignant? Il n’est pas facile de déterminer précisément les conséquences juridiques d’un plan de remboursement, car elles sont à analyser au cas par cas. Nous vous donnons cependant les grandes lignes pour vous aider à y voir plus clair.

Plan de remboursement en phase extrajudiciaire

Si vous vous trouvez encore dans la phase extrajudiciaire, un plan de remboursement peut être négocié avec l’huissier de justice et votre créancier en tant qu’arrangement à l’amiable. Vous pourrez demander un échelonnement du paiement de votre dette en leur écrivant une lettre dans laquelle vous proposez de payer en plusieurs fois. Une fois l’échéancier accepté, il s’agit d’un contrat entre les parties impliquées. Les conséquences sont donc régies par le contrat et le droit commun. Une telle convention empêche le créancier de saisir le juge pour cette créance tant que le débiteur respecte le plan de remboursement.

Plan de remboursement en phase judiciaire

Une fois que vous vous trouvez dans la phase judiciaire, la situation est différente. Un titre exécutoire signifie en effet que le créancier a droit à l’accomplissement immédiat et intégral de son droit. Ainsi, il ne peut pas, en principe, être forcé d’accepter un paiement partiel (ou un plan de remboursement). Une seule exception existe à ce sujet : lorsque le juge accorde un plan de remboursement au débiteur. Le juge en fixera également les modalités. Si le débiteur ne respecte pas strictement ces modalités, le créancier récupère son droit à une exécution immédiate et intégrale.

L’huissier peut-il refuser un échelonnement ?

Comme cela a été mentionné ci-dessus, si le juge n’a pas accordé d’échelonnement au débiteur, le créancier ne peut donc être forcé d’accepter un plan de remboursement. Ainsi, s’il l’accepte, c’est une faveur qu’il accorde au débiteur.

Si le créancier a mandaté un huissier dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, celui-ci préférera toujours trouver une solution à l’amiable avant d’exécuter une saisie. Un plan de remboursement, au même titre qu’accorder un délai supplémentaire, fait partie des solutions possibles.

Et moi, suis-je forcé d’accepter un plan de remboursement ?

Sachez qu’un plan de remboursement est toujours mis en place en votre faveur A moins que vous ne soyez en mesure de payer d’un seul coup, il serait donc dommage, voire absurde de ne pas l’accepter. Si le créancier et l’huissier proposent ou acceptent un échelonnement, le débiteur doit respecter le plan de manière stricte. Il est important de retenir que le montant mensuel convenu doit être versé chaque mois à la date convenue (par exemple, chaque 1er ou 5e jour du mois) sur le compte de l’huissier de justice. Faites attention, si vous manquez ne fut-ce qu’une seule fois d’honorer cet accord, cela peut constituer un motif pour reprendre l’exécution de la saisie.

Vous voulez en savoir plus à ce sujet ? Lisez notre article sur le recouvrement de dettes par un huissier de justice !

Saisie abusive, procédure non respectée, frais exorbitants… L’huissier qui vous importune n’a pas l’air de bien respecter les règles mises en place par la loi… Grâce à cet article, découvrez quelles sont les pratiques abusives d’un huissier de justice et comment vous défendre!

Abus de pouvoir possibles

En Belgique, les abus d’huissiers sont devenus une pratique de plus en plus répandue ces dernières années et ce, malgré une loi de 2002 censée encadrer le recouvrement amiable. Cette loi a pour but de protéger la vie privée et la dignité du consommateur, mais aussi d’éviter qu’il soit induit en erreur ou qu’il ne subisse des pressions injustifiées. Pourtant, les plaintes pour abus de pouvoir n’ont cessé d’augmenter, éveillant l’attention de la justice et de nombreux consommateurs. Pour vous aider à réagir le cas échéant, nous avons dressé pour vous une liste des différents abus possibles de la part des huissiers; abus punissables par la loi.

Frais abusifs

Augmenter le montant de la facture initiale de manière complètement disproportionnée est le cas de figure le plus courant. Souvent, en plus des intérêts et indemnités de retard, les frais de recouvrement sont également ajoutés à la facture envoyée au débiteur. Or, ces frais sont normalement déjà couverts par l’indemnité forfaitaire ou les intérêts de retard prévus dans les conditions générales du contrat de base.

Menaces et harcèlement

Plus déplorable encore (mais heureusement plus rare), il arrive que l’huissier de justice profère des menaces et harcèle le débiteur défaillant. Rappelons que la loi interdit de faire des menaces juridiques inexactes ou de donner de fausses informations sur les conséquences du non-paiement, comme prétendre que l’on viendra saisir les meubles (alors qu’un jugement est nécessaire pour pratiquer une telle saisie). De même, il n’est pas légal de harceler le débiteur qui a expressément contesté la dette, ni de lui rendre visite ou de lui téléphoner entre 22h00 et 8h00 du matin. En outre, lorsqu’il effectue une visite au domicile du consommateur, l’huissier de justice est tenu de préciser à ce dernier qu’il n’est pas obligé de le recevoir.

Saisie abusive

Il peut également arriver que le débiteur soit victime d’une saisie dite abusive pour différentes raisons. Dans le cas le plus extrême, l’huissier débarque et emporte les biens du consommateur sans titre exécutoire. Ce cas de figure ne se présente presque jamais, car les conséquences pourraient être très lourdes pour l’huissier et le créancier. Cependant, une saisie abusive peut aussi être une saisie de certains biens définis par la loi comme étant insaisissables. Pour en savoir plus sur les objets insaisissables, cliquez sur le lien.

Arnaque

Attention ! Il ne faut pas confondre les abus de pouvoir de réels huissiers, avec les arnaques dont vous pourriez être victime de la part de personnes se faisant passer pour des huissiers de justice mais qui ne le sont pas !

Dans ce dernier cas, l’arnaque est la plupart du temps d’origine téléphonique: une personne vous appelle depuis un numéro anonyme se faisant passer pour un cabinet de recouvrement et vous réclame une certaine somme (soi-disant une ancienne dette que vous n’auriez pas payée.) Le faux huissier se montre généralement très agressif, proférant des menaces et vous harcelant d’appels plusieurs fois par semaine pour vous apeurer et vous soutirer illégalement de l’argent.

Dans le registre des arnaques, vous pouvez aussi recevoir une fausse lettre d’huissier. Cette fraude est de plus en plus courante en Belgique et en France. Pour plus d’infos à ce sujet, nous vous invitons à jeter un œil à notre article sur les fausses lettres d’huissier de justice.

Autres pratiques interdites

Il existe d’autres pratiques abusives, la plupart pouvant porter atteinte à la vie privée du consommateur. Ces pratiques sont également interdites par la loi. Il est notamment interdit :

• de mentionner sur l’enveloppe qu’il s’agit d’un recouvrement de créances (par exemple, écrire "retard de paiement"),
• d’effectuer des démarches auprès des voisins ou de la famille du consommateur,
• d’effectuer des démarches auprès de l’employeur (sauf s’il s’agit d’une saisie sur salaire suite à un titre exécutoire),
• de réclamer la dette en présence d’une tierce personne (sauf avec l’accord du consommateur)
• de tenter d’obtenir le remboursement de la créance de la part de quelqu’un d’autre que le débiteur,
• de faire signer au consommateur une reconnaissance de dettes, une lettre de change ou une cession de créances.

Comment déposer plainte contre un huissier de justice

En Belgique, en cas de non-respect par un huissier des règles imposées par le législateur (donc en cas de harcèlement, menaces, saisie abusive...), il est possible de porter plainte pour abus de pouvoir. Il vous faudra introduire une plainte auprès du Conseil de la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice compétente pour l’huissier concerné (www.huissiersdejustice.be) ou auprès du Parquet de l’arrondissement judiciaire où l’huissier exerce son activité. En théorie, il est alors passible d’une sanction tant pénale qu’administrative. Mais cela ne vous apporte pas grand-chose en tant que consommateur. Cependant, l’article 186 du code judiciaire prévoit aussi que l’huissier puisse être condamné à des dommages et intérêts s’il a causé un quelconque dommage, même moral.

Vous avez été victime d’un abus de pouvoir de la part d’un huissier de justice ? Contactez l’un de nos juristes ou complétez notre formulaire afin de bénéficier d’un premier conseil juridique 

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Si vous avez reçu une sommation de payer une dette d’un huissier de justice, il est dans votre intérêt de répondre rapidement à la lettre reçue pour éviter d’envenimer la situation entre vous et votre créancier. Cependant, bien répondre à un courrier aussi important n’est pas toujours chose évidente...

Pour commencer, lisez attentivement la lettre reçue et analysez le problème. Savez-vous de quoi il s’agit ? Avez-vous réellement une créance envers quelqu’un ou une entreprise? Si vous n’avez pas de facture impayée et que vous n’avez jamais entendu parler de cette dette auparavant, il pourrait s’agir d’une arnaque. Lisez à ce sujet notre article sur les fausses lettres d’huissier.

Erreur sur la personne : il peut aussi s’agir d’une véritable lettre d’huissier, mais adressée à la mauvaise personne! Si votre nom de famille est très répandu ou que vous avez un homonyme, cette erreur peut se produire facilement. Dans ce cas, même si vous n’avez rien à vous reprocher, nous vous conseillons de répondre au plus vite à l’huissier afin de mettre fin à ce malentendu et ainsi éviter d’autres problèmes.

Vous pourriez aussi devoir contester la dette qui vous est réclamée parce qu’elle a déjà été payée par exemple. Dans ce cas, il s’agit probablement d’une erreur du service comptabilité de votre créancier et il vous faudra contester la dette. N’oubliez pas de joindre les justificatifs de paiement nécessaires pour prouver votre bonne foi.

Si vous reconnaissez effectivement la dette qui vous est réclamée, mais que vous ne pouvez pas la payer directement en une seule fois, nous vous recommandons de demander au plus vite un délai de paiement via un plan de remboursement.

De manière générale, lorsque vous écrivez une lettre à un huissier de justice, il y a quelques règles à respecter et nous attirons votre attention sur les points suivants :

- envoyez toujours votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Un envoi en courrier simple ne suffit pas.
- veillez à respecter les règles de correspondance habituelles : nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire, objet de votre lettre avec référence du dossier, lieu et date de l’expédition, liste des pièces jointes, formules de politesse et signature.
- veillez à rester courtois. Le but de la lettre n’est pas de vous défouler, mais de vous expliquer et/ou de trouver un arrangement.

Vous avec d’autres questions avant de répondre à l’huissier de justice? Contactez l’un de nos juristes ou complétez notre formulaire afin de bénéficier d’un premier conseil juridique 

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On entend de plus en plus souvent parler d’arnaques de la part de faux huissiers. Très souvent, il s’agit d’un appel téléphonique où le faussaire se fait passer pour un huissier mandaté. La fausse lettre d’huissier est aussi un procédé de plus en plus utilisé par les escrocs pour arriver à leurs fins. Comment ne pas vous faire avoir? Comment être certain qu’il s’agit bien d’une vraie lettre d’huissier? Nous vous aidons à y voir plus clair dans notre dossier.

Lettre d’huissier sans recommandé

La fausse lettre d’huissier de justice est une méthode de plus en plus en vogue. Pour savoir s’il s’agit d’une vraie lettre d’huissier, vérifiez premièrement qu’elle a bien été envoyée par recommandé avec accusé de réception. En effet, une lettre d’huissier pour recouvrement judiciaire est toujours envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Le recommandé avec accusé de réception permet à l’expéditeur d’être sûr que le destinataire a bien réceptionné le courrier. Ainsi, le destinataire ne peut pas prétendre qu’il ne l’a pas reçu. Comme l’huissier est ici envoyé par le juge pour régulariser la situation d’un mauvais payeur, il est conscient qu’il peut avoir affaire à quelqu’un qui ignore les factures et autres lettres de rappel. C’est pourquoi il n’envoie jamais de lettre sans recommandé. Si vous recevez une notification d’huissier sans lettre recommandée, cela devrait donc déjà vous mettre la puce à l’oreille.

Notez toutefois que, dans le cas d’une procédure de recouvrement à l’amiable, il est possible de recevoir une lettre d’huissier sans recommandé vous enjoignant à régler un montant dû. Dans ce cas, lisez ce qui suit pour identifier s’il s’agit ou pas d’une fausse lettre d’huissier.

Comment reconnaître une fausse lettre ?

Tout d’abord, ne paniquez pas et ne payez rien sans avoir effectué les vérifications suivantes : appelez le service comptabilité du créancier auprès duquel vous auriez soi-disant une dette pour vérifier son existence. Si vous avez effectivement eu recours à ses services, mais que vous n’avez aucune trace de la facture en cause, il est préférable de contacter le service ou même le cabinet d’huissier. En effet, les escrocs utilisent souvent de vrais noms de cabinet pour asseoir leur crédibilité. Si vous avez découvert une fraude, contactez immédiatement la Chambre nationale des Huissiers de Belgique pour les prévenir.

Vous avez affaire à un vrai huissier de justice, mais vous êtes victime d’un abus ? Découvrez comment porter plainte contre un huissier.

Faire appel à un huissier de justice, combien ça coûte au juste? Quels sont ses tarifs? Si vous avez affaire à un huissier, qui doit payer? Devez-vous payer la facture ou est-elle réglée par votre créancier? Quid des intérêts? Nous répondons ici à toutes vos questions.

Quel est le tarif d’un huissier dans une procédure judiciaire ?

Lorsqu’il s’agit d’un recouvrement judiciaire et que l’huissier agit dans l’exercice de son office public, ses tarifs sont fixés par la loi. Le juge applique donc les tarifs officiels établis dans l’Arrêté royal du 20 novembre 1976. Ces honoraires sont indexés annuellement. Au besoin, vous pouvez les consulter sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Quels sont les honoraires d’un huissier dans une procédure à l’amiable ?

S’il s’agit d’une procédure extrajudiciaire, comme par exemple, une injonction de payer dans le cadre d’un recouvrement de créances à l’amiable, l’huissier de justice est libre de fixer lui-même ses tarifs et de les négocier avec son client. Notons tout de même que les huissiers de justice sont soumis au code de déontologie de leur profession et qu’ils sont, dès lors, tenus de le respecter et de ne pas proposer des tarifs prohibitifs.

Quels frais supplémentaires ?

Il est important de noter que des taxes et autres frais s’ajoutent aux tarifs d’huissier. Ainsi, depuis 2012, les huissiers de justice sont assujettis au régime de la TVA et leurs prestations sont donc augmentées de 21 %. De plus, vous trouverez sur la facture d’un huissier des frais de droit d’enregistrement, de mise au rôle, de droit d’écriture, des frais de greffe et de timbres de plaidoirie.

Qui doit payer les frais d’huissier ?

Les frais d’huissier sont en définitive dus par le débiteur, donc par la personne qui a une dette (même s’ils sont généralement avancés par le créancier). Ces frais sont donc ajoutés au montant de la dette que le débiteur doit rembourser à son créancier, mais ils doivent normalement être inclus dans les intérêts de retard facturés par le créancier . Si vous recevez une facture avec des frais exorbitants, il s’agit peut être d’un abus et vous pouvez contester ces montants. Lisez notre article pour savoir comment faire.

Vous avez encore une question sur les honoraires d’un huissier de justice ? Appelez notre service juridique ou complétez notre formulaire afin de bénéficier d’un premier conseil juridique 

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