Facture, dette et principe de prescription
Imaginez qu’un créancier vous réclame subitement de régler une vieille facture qu’il affirme impayée. Vous tombez des nues. Peut-être ce paiement est-il réellement dû, mais peut-être pas. Vous ne vous souvenez plus, c’était il y a longtemps. Si vous avez conservé les documents concernant ce paiement (facture et preuve de paiement), vous trouverez aisément la réponse. Mais si ce n’est pas le cas ?
La prescription vous protège
Si vous ne retrouvez aucune preuve de paiement et que la dette est ancienne, il se peut que vous puissiez bénéficier de la prescription. La loi prévoit en effet un laps de temps au-delà duquel on ne peut plus exiger une somme, même due, et ce :
- pour vous protéger en tant que débiteur et ne pas vous obliger à conserver éternellement la preuve de chaque paiement ;
- pour éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ;
- pour sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard.
À partir d’un moment, une dette est donc prescrite, ce qui signifie que vous ne devez plus conserver les preuves de son paiement.
Voici un tableau avec les dettes les plus courantes et leur délai de prescription. Mais attention, certaines actions peuvent interrompre ou suspendre le délai, notamment une action en justice. Vous pouvez aussi l’interrompre vous-même en « reconnaissant » la dette (par une demande de délai de paiement par ex.). De plus, pour encore « simplifier » les choses, le point de départ du délai peut varier. Par exemple, pour l’impôt des personnes physiques, le délai est de 5 ans à partir de la fin du 2e mois qui suit l’envoi de l’avertissement extrait de rôle, mais pour une facture relative à des soins de santé, il est de 2 ans à partir du mois suivant celui où les soins ont été prodigués.
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La dette |
Le délai après lequel vous pouvez refuser le paiement sur base de la prescription |
| note d’hôtel et de restaurant | 6 mois |
| indexation du loyer | 1 an |
| achat de biens de la vie quotidienne chez un commerçant : alimentation, habillement … | 1 an |
| honoraires d’un huissier de justice | 1 an |
| coût des soins du personnel médical ou paramédical*: médecin, dentiste, infirmier, aide-infirmier, pharmacien, logopède, kinésithérapeute, service d’ambulance, hôpital, maison de repos et de soins, etc. | 2 ans |
| amende pour infraction au code de la route | 2 ans |
| prime d’assurance | 3 ans |
| loyer | 5 ans |
| facture périodique d’électricité, gaz, eau et télécom |
5 ans |
| pension ou rente alimentaire | 5 ans |
| créance fiscale: impôt des personnes physiques, taxe automobile, précompte immobilier, etc. | 5 ans |
| honoraires d’un avocat ou d’un expert | 5 ans |
| honoraires du vétérinaire | 10 ans |
| facture de l’entrepreneur, architecte, électricien, peintre, plombier, chauffagiste, etc. | 10 ans |
| facture d’entretien ou de réparation de la voiture | 10 ans |
| abonnement, à une salle de sport p. ex. | 10 ans |
Vous avez des doutes et aimeriez être conseillé ?
Vous pouvez toujours faire appel aux experts de notre Service Conseils au numéro 02 542 32 00.
Que faire si on vous réclame le paiement d’une dette ?
Vous trouverez, sur la page suivante, toutes les explications sur la procédure à suivre si on vous réclame le paiement d'une dette ainsi qu’une lettre-type pour invoquer la prescription le cas échéant.
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Cherchez la preuve
Dans un premier temps, ne payez et ne signez surtout rien avant d’avoir retrouvé les documents concernant la dette en question et/ou de vous être renseigné. Vous aviez payé à l’époque et pouvez le prouver ? Parfait ! Produisez ces preuves et l’affaire est close. -
Vous ne retrouvez pas de preuve de paiement ?
Informez-vous sur le délai de prescription qui s’applique. En tant qu’abonné, vous pouvez bénéficier des conseils juridiques de notre service d’aide individuelle.
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Vous voulez des explications sur la dette ?
Si vous demandez des explications sur la dette à celui qui la réclame ou à son mandataire (avocat, huissier de justice ou société de recouvrement), faites-le par écrit en prenant soin de toujours ajouter la phrase « La présente vous est adressée sous réserve de tous droits et sans reconnaissance préjudiciable ». Votre créancier ne pourra de cette façon jamais dire que vous avez « reconnu » la dette. -
La dette est prescrite ?
Si vous êtes sûr que la dette qui vous est réclamée est prescrite, faites-le savoir au demandeur, par écrit et si vous préférez par recommandé. Vous devez savoir que la prescription n’est pas automatique. Elle permet de s’opposer au paiement, mais en soi, elle n’éteint pas la dette. Un créancier peut donc parfaitement vous en réclamer le paiement après le délai, y compris en justice. Et ce sera à vous d’invoquer la prescription pour vous opposer au paiement. D’ailleurs, si ne sachant pas que votre dette est prescrite, vous vous en acquittez, vous ne pourrez pas en réclamer le remboursement, le droit considérant en effet que ce paiement est une « obligation naturelle ».
Pour signaler la prescription, utilisez notre lettre type
Vous pouvez télécharger notre document type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre document personnalisé.
Vous serez ainsi assuré d’une formulation correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.
Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèse par vos données personnelles et choisissez les parties de texte adaptées où c’est nécessaire.