Facture, dette et principe de prescription
Quand une dette est-elle prescrite ?
Imaginez qu’un créancier vous réclame subitement de régler une vieille facture qu’il affirme impayée. Vous tombez des nues. Peut-être ce paiement est-il réellement dû, mais peut-être pas. Vous ne vous souvenez plus, c’était il y a longtemps. Si vous avez conservé les documents concernant ce paiement (facture et preuve de paiement), vous trouverez aisément la réponse. Mais si ce n’est pas le cas ?
La prescription vous protège
Si vous ne retrouvez aucune preuve de paiement et que la dette est ancienne, il se peut que vous puissiez bénéficier de la prescription. La loi prévoit en effet un laps de temps au-delà duquel on ne peut plus exiger une somme, même due, et ce :
- pour vous protéger en tant que débiteur et ne pas vous obliger à conserver éternellement la preuve de chaque paiement ;
- pour éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ;
- pour sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard.
À partir d’un moment, une dette est donc prescrite, ce qui signifie que vous ne devez plus conserver les preuves de son paiement.
Voici un tableau avec les dettes les plus courantes et leur délai de prescription. Mais attention, certaines actions peuvent interrompre ou suspendre le délai, notamment une action en justice. Vous pouvez aussi l’interrompre vous-même en « reconnaissant » la dette (par une demande de délai de paiement par ex.). De plus, pour encore « simplifier » les choses, le point de départ du délai peut varier. Par exemple, pour l’impôt des personnes physiques, le délai est de 5 ans à partir de la fin du 2e mois qui suit l’envoi de l’avertissement extrait de rôle, mais pour une facture relative à des soins de santé, il est de 2 ans à partir du mois suivant celui où les soins ont été prodigués.
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La dette |
Le délai après lequel vous pouvez refuser le paiement sur base de la prescription |
| note d’hôtel et de restaurant | 6 mois |
| indexation du loyer | 1 an |
| achat de biens de la vie quotidienne chez un commerçant : alimentation, habillement … | 1 an |
| honoraires d’un huissier de justice | 1 an |
| coût des soins du personnel médical ou paramédical*: médecin, dentiste, infirmier, aide-infirmier, pharmacien, logopède, kinésithérapeute, service d’ambulance, hôpital, maison de repos et de soins, etc. | 2 ans |
| amende pour infraction au code de la route | 2 ans |
| prime d’assurance | 3 ans |
| loyer | 5 ans |
| facture périodique d’électricité, gaz, eau et télécom |
5 ans |
| pension ou rente alimentaire | 5 ans |
| créance fiscale: impôt des personnes physiques, taxe automobile, précompte immobilier, etc. | 5 ans (1) |
| honoraires d’un avocat ou d’un expert | 5 ans |
| honoraires du vétérinaire | 10 ans |
| facture de l’entrepreneur, architecte, électricien, peintre, plombier, chauffagiste, etc. | 10 ans |
| facture d’entretien ou de réparation de la voiture | 10 ans |
| abonnement, à une salle de sport p. ex. | 10 ans |
(1) 7 ans en cas de fraude à l’impôt des personnes physiques;
Vous avez des doutes et aimeriez être conseillé ?
Vous pouvez toujours faire appel aux experts de notre Service Conseils au numéro 02 542 33 33.
Que faire si on vous réclame le paiement d’une dette ?
Vous trouverez, sur la page suivante, toutes les explications sur la procédure à suivre si on vous réclame le paiement d'une dette ainsi qu’une lettre-type pour invoquer la prescription le cas échéant.
