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Dossier
Quand une dette est-elle prescrite ?
26 juin 2018
Une facture impayée ne peut pas vous être réclamée indéfiniment. Le principe de la prescription est là pour vous protéger des réactions tardives de certains créanciers. Pas simple pourtant de savoir si une ancienne dette est prescrite ou non.
Quand une dette est-elle prescrite ?
Imaginez qu’un créancier vous réclame subitement de régler une vieille facture qu’il affirme impayée. Vous tombez des nues. Peut-être ce paiement est-il réellement dû, mais peut-être pas. Vous ne vous souvenez plus, c’était il y a longtemps. Si vous avez conservé les documents concernant ce paiement (facture et preuve de paiement), vous trouverez aisément la réponse. Mais si ce n’est pas le cas ?
La prescription vous protège
Si vous ne retrouvez aucune preuve de paiement et que la dette est ancienne, il se peut que vous puissiez bénéficier de la prescription. La loi prévoit en effet un laps de temps au-delà duquel on ne peut plus exiger une somme, même due. Pour vous protéger en tant que débiteur et ne pas vous obliger à conserver éternellement la preuve de chaque paiement. Mais aussi pour éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ou encore pour sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard. À partir d’un moment, une dette est prescrite, vous ne devez plus conserver les preuves de son paiement. Voici un tableau avec les dettes les plus courantes et leur délai de prescription. Mais attention, certaines actions peuvent interrompre ou suspendre le délai, notamment une action en justice. Vous pouvez aussi l’interrompre vous-même en « reconnaissant » la dette (par une demande de délai de paiement par ex.). De plus, pour encore « simplifier » les choses, le point de départ du délai peut varier. Par exemple, pour l’impôt des personnes physiques, le délai est de 5 ans à partir de la fin du 2e mois qui suit l’envoi de l’avertissement extrait de rôle, mais pour une facture relative à des soins de santé, il est de 2 ans à partir du mois suivant celui où les soins ont été prodigués.
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La dette |
Le délai dans lequel elle doit vous être réclamée |
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Loyers |
5 ans (mais indexation 1 an) |
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Primes d’assurance |
3 ans |
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Frais médicaux |
2 ans |
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Achats auprès d’un marchand de produits du quotidien (aliments, vêtements …) |
1 an |
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Factures récurrentes: énergie, téléphonie, eau |
5 ans |
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Travaux à l’immeuble |
10 ans |
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Impôts directs, taxe auto, précompte immobilier |
5 ans (mais le fisc peut investiguer sur un délai de 7 ans.il faut donc conserver vos justificatifs durant ces 7 années) |
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Pensions alimentaires |
5 ans |
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Notes d’hôtel ou de restaurant |
6 mois |
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Crédits |
10 ans après la fin du remboursement |
Vous avez des doutes et aimeriez être conseillé ?
Appelez notre service d’aide individuelle au 02 542 33 33
Que faire si on vous réclame le paiement d’une dette ?
Vous trouverez, sur la page suivante, toutes les explications sur la procédure à suivre ainsi qu’une lettre type pour invoquer la prescription le cas échéant.