Que faire si vous êtes contacté par un bureau de recouvrement
Un bureau de recouvrement, c’est quoi ?
Un bureau de recouvrement est chargé par un créancier – qui peut être une entreprise ou un particulier – de rappeler à un client en défaut de paiement qu’il a une dette en attente et de l’inciter à la payer. C’est ce qu’on appelle en jargon le “recouvrement amiable de la dette”. Il s’agit en effet de tenter de récupérer le montant de la dette sans passer par un tribunal. Cette activité est parfaitement légale.
Ce sont surtout de grandes entreprises, souvent confrontées à de mauvais payeurs, qui externalisent ainsi la poursuite de leurs débiteurs défaillants.
Cela n’a donc rien de condamnable en soi. Cela implique également que le courrier du bureau de recouvrement doit être pris au sérieux.
Bureau de recouvrement vs huissier
Ce travail de recouvrement peut aussi être effectué par un huissier de justice. En effet, un huissier peut avoir deux casquettes et des compétences fort différentes selon le cas.. Voici comment déterminer si un huissier intervient pour un recouvrement amiable de dette ou pour un recouvrement judiciaire.
Distinguer le vrai du faux
Soyez sur vos gardes. Certaines personnes mal intentionnées n’hésitent pas à s’intituler “huissier de justice” ou “bureau de recouvrement” alors qu’il n’en est rien. Voici les signes qui peuvent vous faire suspecter un escroquerie.
Comment réagir?
Si vous êtes effectivement redevable d’une dette et que le recouvrement amiable est donc justifié, il est important de réagir. Mais c’est vrai également si la réclamation est infondée. Plus d’info dans cette rubrique.
Si vous n’êtes pas entendu
Même les bureaux de recouvrement et les huissiers de justice qui agissent de bonne foi ne prennent pas nécessairement le temps d’étudier sérieusement le dossier et continuent à harceler le consommateur alors que c’est totalement injustifié.
Si vous ne parvenez pas à faire valoir vos droits, vous pouvez toujours demander notre intervention. Nos experts juridiques sont à votre disposition au 02 542 33 33.
Les bureaux de recouvrement n’ont pas le monopole du recouvrement de dettes. Un huissier de justice ou un avocat peut aussi s’occuper de recouvrement amiable.
Souvent, les consommateurs n’ont affaire à un huissier de justice que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il vient par exemple remettre une citation en justice parce qu’on vous a intenté un procès, ou il vous présente un “titre exécutoire” qui lui donne le droit d’exiger de payer ce à quoi un jugement vous a condamné. Si vous ne respectez pas ce jugement, l’huissier peut saisir vos meubles.
Mais un huissier de justice peut aussi réclamer tout simplement le paiement d’une dette au nom du créancier, comme le fait un bureau de recouvrement.
Un huissier de justice pour un recouvrement amiable de dette
La formulation de la demande doit vous permettre de déterminer qu’il s’agit bien d’un recouvrement amiable de la dette. L’huissier est en effet légalement tenu d’inclure dans cette demande un alinéa distinct, en gras et dans un type de caractère différent:
" Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie)."
Le recouvrement amiable de dette n’a strictement rien à voir avec le travail effectué par l’huissier au nom de la justice. Dès lors, vous n’avez rien à craindre pour vos meubles dans le cadre de ce recouvrement amiable! Dans ces circonstances, l’huissier n’a pas plus de compétences que le créancier lui-même: vous rappeler votre dette et vous inciter à payer. Il n’est qu’un intermédiaire. Il ne peut en aucun cas vous forcer à payer ou saisir vos meubles.
Le recouvrement amiable de dette est réglé par la loi
Le recouvrement amiable de dettes est encadré par toute une série de règles strictes.
- Elles fixent notamment le contenu de la lettre de mise en demeure. Doivent notamment y figurer l’identité précise du créancier, y compris son numéro de téléphone, le montant total de la dette avec le détail de ses différents postes, et les raisons pour lesquelles elle peut être exigée.
- D’autre part, la loi interdit expressément certaines pratiques. Exemple : formuler des menaces juridiques inexactes ou des informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement. Vous trouverez d’autres exemples dans notre dossier “Au secours, une lettre d’un huissier de justice”.
Il ne suffit pas que la mention «bureau de recouvrement» ou «huissier de justice» figure sur un e-mail ou une lettre pour que cette appellation soit authentique. Certains escrocs se font passer pour tels.
Plusieurs éléments doivent éveiller votre méfiance.
- L’adresse e-mail de l’expéditeur est douteuse. Des noms étranges comme gerechtelijk=gmx.net@emsrv.eu et postmaster@sx8.email doivent éveiller votre méfiance.
En cas de doute, vous pouvez vérifier l’identité de l’expéditeur.
Les bureaux de recouvrement doivent être obligatoirement inscrits. On trouve sur le site du SPF Economie, aussi bien la “Liste des personnes inscrites qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes” que la “Liste des télévendeurs et bureaux de recouvrement pour lesquels le SPF Economie a reçu des signalements”.
S’il s’agit d’un huissier de justice, vous pouvez aller voir sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice, à la rubrique “Rechercher votre huissier de justice”. Vous y trouverez également une liste de noms et adresses e-mail utilisés par des escrocs.
- La dette qu’on vous réclame ne vous dit absolument rien.
- Vous êtes invité à payer sur un compte à l’étranger, donc dont le numéro IBAN commence par d’autres lettres que BE pour la Belgique.
- Vous êtes harcelé de courriers aux termes intimidants. On use de termes carrément menaçants pour vous inciter à payer.
- Un e-mail vous menace d’une saisie de vos biens. Or, une saisie exige un «titre exécutoire» comme le jugement d’un tribunal ou ce qu’on appelle une «contrainte». La contrainte est une décision officielle de l’administration fiscale ou sociale. Un jugement ou une contrainte doit toujours être remis personnellement, par huissier de justice. L’huissier doit se présenter à votre domicile. En cas d’absence, il laisse un avis dans votre boîte aux lettres. Mais jamais il n’agit par e-mail.
Vous pouvez ignorer purement et simplement les menaces d’un prétendu bureau de recouvrement ou d’un faux huissier de justice.
Mais ne jetez surtout pas un e-mail ou une lettre émanant d’un véritable bureau de recouvrement ou d’un véritable huissier de justice.
La demande peut être justifiée
Vérifiez si la demande correspond à la réalité. Peut-être s’agit-il d’une dette que vous avez effectivement contractée, mais que vous aviez perdue de vue ?
Voyez si le délai de prescription n’est pas déjà écoulé. Cela signifie que le créancier a attendu trop longtemps pour réclamer la dette et que vous n’êtes plus tenu de payer. Ce qu’on entend exactement par "trop longtemps" dépend du type de dette. Pour les factures d’hôpital, la prescription est de deux ans après les soins. Elle est de cinq ans pour les factures de téléphone et d’électricité. Notre dossier “Quand une dette est-elle prescrite?” présente le tableau des dettes les plus courantes et leur délai de prescription.
Si la dette est prescrite, vous devez faire savoir que vous refusez de payer sur base de cette règle légale. En effet, la prescription n’est pas automatique.
Il n’est pas toujours possible d’invoquer la prescription pour ne pas payer une dette. Les bureaux de recouvrement peuvent la déjouer en vous envoyant une lettre de mise en demeure signée par un avocat. Ce document interrompt la prescription, et fait courir un nouveau délai d’un an.
S’il apparaît que la dette est bel et bien encore due, payez-la le plus vite possible. Vous avez des difficultés à la régler en une fois ? Dans ce cas, ce serait une mauvaise idée de ne rien faire, car tout ce que vous risquez d’obtenir, c’est d’aggraver la situation. Contactez le bureau ou l’huissier pour lui proposer par écrit un plan de remboursement que vous jugez à votre portée. Vous pouvez en adresser une copie au véritable créancier, mais il y a peu de chances qu’il réagisse, vu qu’il avait justement désigné quelqu’un pour s’occuper des dettes impayées
Une dette impayée gonfle rapidement
Il y a de fortes chances que la facture présentée par l’huissier ou le bureau de recouvrement soit sensiblement plus lourde que la dette de départ. En effet, une série de frais viennent généralement s’y ajouter, sous forme d’intérêts de retard ou de frais de rappel par exemple. Ou en vertu de ce que l’on appelle une clause pénale : le créancier détermine un montant forfaitaire pour l’indemniser du préjudice que lui cause le non-paiement de la dette. Encore faut-il que cette clause ait figuré clairement dans les conditions générales du créancier.
Quoi qu’il en soit, les bureaux et les huissiers de justice ne peuvent vous réclamer que les frais qui sont prévus dans les conditions générales de votre créancier.
Mais il arrive qu’ils réclament des montants absolument excessifs. Nous mettons tout en œuvre, via notre action de lobby, pour que cela change.
Contestez une demande non justifiée
Il peut arriver qu’un créancier réclame le paiement d’une facture impayée que vous aviez de bonnes raisons de refuser. Même si vous êtes certain de votre bon droit, prenez la peine de l’informer des raisons de votre refus.
Faites-le par lettre au bureau de recouvrement ou à l’huissier, avec copie au créancier. Joignez les pièces justificatives. Si vous ne contestez qu’une partie du montant, payez l’autre partie de la dette directement au créancier. Ce sera déjà une preuve de votre bonne volonté.
Les bureaux de recouvrement et les huissiers de justice ne se fatiguent guère à étudier et à comprendre un dossier complexe avec beaucoup de pièces jointes. Si fondés que soient vos arguments pour contester la dette, il n’est pas exclu qu’ils tombent dans l’oreille d’un sourd. Et que vous deviez vous contenter d’une réaction du style : "nous avons vérifié auprès de votre fournisseur et vous devez payer cette dette." Même s’il n’en est rien ! Le recouvrement amiable n’est rentable que s’il est fortement automatisé. Et l’examen des dossiers n’y a manifestement pas sa place.
Mais ne vous laissez pas faire si un bureau de recouvrement continue à vous harceler alors que vous avez clairement contesté la dette. Il doit cesser ses menaces, comme la loi le lui impose expressément. Faites savoir au bureau de recouvrement que vous connaissez vos droits, en vous référant à l’article 3 §2 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Ce texte interdit notamment ‘le harcèlement du débiteur qui a fait savoir expressément et de manière motivée qu’il contestait la dette’. Ajoutez que vous signalerez cette affaire à l’Inspection économique du SPF Economie dans le cas d’un bureau de recouvrement, et à la Chambre nationale des huissiers de justice dans le cas d’un huissier de justice.
Le problème peut également venir de ce que vous avez affaire à un créancier douteux. Certaines entreprises vous proposent par téléphone des choses qui ne vous intéressent pas et abusent cyniquement de la crainte qu’inspire un huissier ou un bureau de recouvrement. A ce sujet, voyez notre dossier “Abonné malgré soi par téléphone”.
Ne vous laissez pas faire. Il peut être utile de faire savoir que vous connaissez vos droits. Si vous vous heurtez à un véritable mur, n’hésitez pas à demander notre intervention. Nos avocats sont à votre disposition au 02 542 33 33.