Tarifs dépassés et pratiques inadaptées des huissiers de justice en Belgique : Testachats s’inquiète des risques pour le consommateur

Quel est le rôle d’un huissier de justice en Belgique ? 

Rôle économique et juridique d’un huissier de justice

Remise de citation, constats, recouvrement de dettes impayées, expulsion de locataire, saisie des meubles, d’un immeuble, du salaire… On peut faire appel ou être contacté par un huissier de justice pour différentes raisons.

Il faut savoir que l’huissier de justice revêt un double statut : 

• Il agit à la fois en tant qu’officier public et ministériel, rôle dont il a le monopole
• Mais aussi en tant qu’indépendant exerçant une profession libérale et soumis à la concurrence d’autres professionnels. 

Ce statut spécifique implique la présence d’une réglementation encadrant le secteur.

Problèmes majeurs révélés dans le secteur des huissiers de justice

Dans son étude, l’Observatoire des prix du SPF économie révèle des problèmes majeurs dans les tarifs appliqués par les huissiers de justice et dénonce certaines pratiques obsolètes du métier.

Tarifs réglementés et non réglementés des huissiers de justice

Dans le cadre de leurs missions publiques ou judiciaires, les huissiers doivent appliquer des tarifs qui sont réglementés par la loi. En revanche, lorsqu’ils exercent leur profession libérale, pour des missions extrajudiciaires, leur tarif n’est pas réglementé. 

Tarification obsolète et manque de transparence des honoraires des huissiers de justice

 La principale critique émise sur la tarification des huissiers de justice porte sur le caractère obsolète du tarif légal, celui-ci n’ayant plus été modifié depuis 1976, exception faite de l’indexation.

Une autre critique porte sur le manque de transparence des honoraires et frais réclamés par l’huissier de justice. Par exemple : la méthode de calcul pour fixer un tarif est peu compréhensible pour le citoyen. 

Pratiques inadaptées sur le marché des huissiers de justice

Le secteur des huissiers de justice est également confronté à des problématiques liées à des pratiques de marché inadaptées. Tout le secteur n’y est pas confronté mais ces problèmes touchent néanmoins un certain nombre de citoyens. 

La problématique découle souvent du fait que l’huissier occupe cette position particulière à double casquette : il agit pour le compte d’un client d’une part – et il doit adopter une position indépendante en tant qu’officier public d’autre part.

Testachats s’inquiète des risques pour le consommateur 

Un projet de loi visant le secteur des huissiers de justice

Un avant- projet de loi est sur la table du ministre de la Justice pour donner plus de pouvoir aux huissiers de justice en Belgique. Celui-ci est censé avancer des mesures dans la lutte contre le surendettement des consommateurs mais Testachats s’inquiète du rôle prépondérant accordé aux huissiers. 

Cet avant-projet de loi donne aux huissiers de justice un rôle majeur dans une nouvelle procédure, au détriment du juge de paix relégué à un rôle d’inspecteur des travaux finis. Les huissiers acquerraient ainsi de facto un monopole dans le recouvrement de la dette alors même que certains d’entre eux sont à l’origine de l’accroissement exponentiel des frais réclamés aux consommateurs.

Ce n’est pas l’Etude du SPF Economie qui va nous rassurer quant au bien-fondé de cet avant-projet.

Que faire en cas de lettre d’un huissier de justice ?

Vous avez reçu un courrier ou la visite d’un huissier vous réclamant de l’argent et vous ne savez pas comment réagir ? 
On vous explique ici comment vous défendre.

Que faire lorsqu'on reçoit une lettre d'un huissier de justice ?