Nouveaux tarifs des huissiers de justice à partir du 1er octobre

Quel est le rôle d’un huissier de justice en Belgique ? 

Rôle économique et juridique d’un huissier de justice

Remise de citation, constats, recouvrement de dettes impayées, expulsion de locataire, saisie des meubles, d’un immeuble, du salaire… On peut faire appel ou être contacté par un huissier de justice pour différentes raisons.

Il faut savoir que l’huissier de justice revêt un double statut : 

• Il agit à la fois en tant qu’officier public et ministériel, rôle dont il a le monopole
• Mais aussi en tant qu’indépendant exerçant une profession libérale et soumis à la concurrence d’autres professionnels. 

Ce statut spécifique implique la présence d’une réglementation encadrant le secteur.

Problèmes majeurs révélés dans le secteur des huissiers de justice

Une étude de l'Observatoire des prix du SPF Economie en 2023 mettait en évidence des problèmes importants au niveau des tarifs pratiqués par les huissiers de justice et dénonçait certaines pratiques obsolètes.

Nouveaux tarifs pour les huissiers de justice

Dès lors, les tarifs et les procédures des huissiers de justice ont été adaptés. Ces adaptations prendront effet à partir du 1er octobre 2024.

Tarifs réglementés et non réglementés des huissiers de justice

Dans le cadre de leurs missions publiques ou judiciaires, les huissiers doivent appliquer des tarifs qui sont réglementés par la loi. En revanche, lorsqu’ils exercent leur profession libérale, pour des missions extrajudiciaires, leur tarif n’est pas réglementé. 

Le recouvrement judiciaire des créances est soumis aux taux fixés par la loi. Le recouvrement judiciaire ne peut avoir lieu que si le créancier dispose d'un titre exécutoire. Il s'agit normalement d'une décision de justice, mais un acte notarié, comme lors de la souscription d'un prêt hypothécaire, constitue également un titre exécutoire.

L'huissier peut alors procéder au recouvrement judiciaire de la dette. Les frais sont à la charge du débiteur. 

Pour le recouvrement amiable des créances, l'huissier de justice ne dispose pas d'un monopole, il n'y a donc pas de frais fixés par la loi. D'autres acteurs, comme les sociétés de recouvrement, peuvent également procéder au recouvrement amiable d'une créance.

Point important : dans le cadre du recouvrement amiable, l'huissier de justice (ou la société de recouvrement) ne peut facturer aucun frais au débiteur. Les frais sont donc entièrement à la charge du créancier.

Le créancier peut toutefois demander une indemnité au débiteur qui ne paie pas à temps, mais seulement si cela est stipulé dans le contrat et après avoir envoyé un rappel gratuit avec un délai de paiement supplémentaire de 14 jours. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre dossier sur les retards de paiement.

Nouveaux tarifs et plus de transparence sur les frais d'huissiers de justice

La principale critique à l'égard des tarifs pratiqués par les huissiers était que les anciens tarifs légaux, à l'exception des indexations, n'avaient pas changé depuis 1976. Ces tarifs n'ont donc pas été actualisés pour refléter l'évolution de notre société.

Un autre point de critique était le manque de transparence sur les frais et honoraires perçus par les huissiers de justice. Par exemple, la méthode de calcul pour déterminer les honoraires était difficile à comprendre pour le grand public. 

Nouveaux tarifs pour le recouvrement judiciaire des dettes

De nouveaux tarifs

Des dix anciennes classes de tarifs, seules trois subsistent : les tarifs pour les dettes inférieures à 2 000 euros (classe A), les tarifs pour les dettes comprises entre 2 000,01 et 5 000 euros (classe B) et les tarifs pour les dettes supérieures à 5 000,01 euros (classe C). En outre, les tarifs de la classe A s'appliquent toujours à certaines dettes, quel que soit leur montant.

Il s'agit notamment des dettes concernant :

• l'électricité, le gaz et l'eau
• Internet et la téléphonie
• l'éducation
• la médecine.

Les affaires portées devant le tribunal de la famille et le tribunal pour enfants relèvent toujours de la classe B. Si aucune valeur ne peut être déterminée pour une créance, vous relevez de la classe C. C'est également le cas si la créance implique à la fois le paiement d'un montant et l'obligation de faire quelque chose (créance dite « mixte »). 

Les dettes de la classe A sont soumises à un tarif de 125 euros, celles de la classe B à 175 euros et celles de la classe C à 250 euros. En plus de ces frais, des frais supplémentaires peuvent être facturés, tels que, par exemple, des frais administratifs de 50 euros pour l'ouverture du dossier, ou d'autres frais tels que des frais de traduction ou des frais de déplacement, entre autres. 

Certains frais peuvent également être réduits par un fonds de solidarité mis en place par les huissiers de justice. 

Le vérificateur de tarifs

Afin de rendre les tarifs plus transparents, la Chambre nationale des huissiers de justice a créé un vérificateur de tarifs. Celui-ci vous permet de vérifier vous-même le décompte de l'huissier de justice. Vous pouvez vérifier si les taux légaux ont été respectés par poste tarifaire sur le relevé (par exemple « honoraires » ou « frais de déplacement »). 

Protection supplémentaire pour les personnes incapables de payer 

Une autre critique majeure des anciennes règles était qu'elles pouvaient souvent conduire à une spirale négative de l'endettement pour les personnes qui ne pouvaient tout simplement pas payer. Les coûts croissants de l'huissier de justice poussaient ces personnes encore plus loin dans le gouffre.

Là encore, quelques nouvelles règles ont été mises en place pour éviter que les débiteurs les plus vulnérables ne soient ensevelis sous une avalanche de frais souvent inutiles.

Les huissiers doivent mener une enquête de solvabilité avant d'entamer un recouvrement judiciaire. Cette enquête permet de vérifier la capacité du débiteur à payer ses dettes. Cette mesure protège les personnes déjà en médiation de dettes, car elle évite à l'huissier d'entamer de nouvelles procédures inutiles et coûteuses.

Si une médiation de dettes est déjà en cours, l'huissier de justice doit écrire au médiateur de dettes pour que la dette soit incluse dans le plan de médiation existant. 

L'huissier de justice doit également toujours informer le débiteur des solutions alternatives et amiables, telles qu'un plan de remboursement ou une conciliation. Tout acte d'assignation en vue du recouvrement d'une somme d'argent doit également obligatoirement contenir des informations sur les alternatives telles que la demande d'un délai de paiement, l'ouverture d'un règlement collectif de dettes ou l'assistance du CPAS.

Ces informations doivent également être suffisamment claires pour le consommateur. 

Que faire en cas de lettre d’un huissier de justice ?

Vous avez reçu un courrier ou la visite d’un huissier vous réclamant de l’argent et vous ne savez pas comment réagir ? 
On vous explique ici comment vous défendre.

Que faire lorsqu'on reçoit une lettre d'un huissier de justice ?