Payer en cash : les commerçants doivent accepter les payements en liquide
Obligation légale d'accepter l'argent liquide depuis le 1er avril
Depuis le 1er avril, les commerçants sont obligés d’accepter les paiements en argent liquide. Du moins, lorsqu’il s’agit de paiements en euros et que vendeur et acheteur sont physiquement et simultanément présents. Testachats se réjouit de cette mesure qui assure une liberté de choix du moyen de paiement au consommateur !
TOUT SAVOIR SUR LE PAIEMENT EN CASH
Contexte précédent et exceptions prévues
Pour rappel, les commerçants ont l’obligation, depuis le 1er juillet 2022, de proposer au moins un moyen de paiement électronique. Soit via un terminal de paiement, soit via une application sur smartphone.
Mais, curieusement, pareille obligation n’était pas encore légalement entérinée pour les paiements en liquide. Cette anomalie est aujourd’hui corrigée et les commerçants sont désormais obligés d’accepter l’argent liquide. Le consommateur a donc le choix de son moyen de paiement : cash ou paiement électronique. Pour le paiement électronique, le commerçant a le choix de proposer celui qu’il souhaite.
Exceptions et considérations
L’obligation d’accepter l’argent liquide n’est pas générale. Elle ne concerne que les cas où le vendeur et l’acheteur sont physiquement présents en même temps. Ne sont donc pas concernés les distributeurs automatiques, les horodateurs, les parkings automatisés, etc et évidemment les paiements en ligne.
Limites et régulations
- Pour des raisons de sécurité dûment justifiées, le commerçant peut temporairement refuser l’argent liquide mais dans ce cas, il doit en avertir le consommateur à l’entrée de l’établissement et à la caisse. Il faudra voir, dans la pratique, si les commerçants qui ne veulent pas des paiements en liquides ne seront pas tentés d’abuser de cette possibilité.
- Le commerçant peut aussi limiter la valeur nominale des billets qu’il accepte si la valeur nominale du billet proposé est disproportionnée par rapport au montant dû par le consommateur. Autrement dit, ne payez pas votre pain de 2,10 € avec un billet de 200 €, le boulanger pourra refuser ce billet.
- Et, bien sûr, d’autres mesures restent d’application comme l’interdiction pour un consommateur de payer plus de 3000 € en liquide, prévue par la réglementation contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- Enfin, tout le monde doit faire preuve de bon sens et de bonne volonté. Il arrive que le commerçant n’ait plus de change : après le 10e client qui lui a donné 20 € pour payer un pain de 2,10 €, il peut arriver que le boulanger n’ait plus suffisamment de pièces et billets dans sa caisse pour vous rendre la monnaie. Ca ne veut pas forcément dire qu’il refuse les paiements en argent liquide.
Recours en cas de refus
Que faire si vous constatez qu’un commerçant ne respecte pas cette nouvelle obligation et qu’il refuse, sans raison valable, votre paiement en liquide ? Vous pouvez porter plainte auprès de l’Inspection économique qui est chargée de vérifier la bonne application des dispositions du Code de droit économique (dont cette nouvelle loi fait partie).
Après enquête, l’inspection économique peut donner un avertissement au commerçant et si cela ne suffit pas, il risque même une amende pénale de 208 à 40.000 €.
