Quel est l’impact de la garantie légale sur votre assurance groupe ?
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Qu'est-ce que l'assurance groupe ?
L'assurance groupe est une assurance-vie collective souscrite par votre employeur (ou un secteur professionnel) auprès d'un assureur.
- Ce plan de pension offre généralement une garantie contractuelle, par laquelle l'assureur garantit un certain rendement.
- A cela s’ajoute une garantie légale à charge de l'employeur (ou de l’organisation sectorielle) qui s'applique lorsqu'un travailleur quitte l'entreprise ou part à la retraite.
Pour en savoir plus sur votre assurance groupe, découvrez notre article : « 10 questions sur l'assurance groupe ».
TOUT SUR VOTRE ASSURANCE GROUPE
Qu'est-ce que la garantie contractuelle ?
La garantie contractuelle de rendement est le rendement minimum que l'assureur doit garantir. Il s'agit d'une obligation que l'assureur s'impose à lui-même.
La plupart des plans de pension comportent une telle garantie, comme les assurances groupe de la branche 21, mais il existe aussi des plans de pension sans rendement minimum garanti : les assurances groupe de la branche 23 et les fonds de pension.
Qu'est-ce que la garantie légale ?
La garantie de rendement légale est à la charge de votre employeur et n'intervient qu'au moment où vous le quittez.
Ainsi, lorsque vous prenez votre retraite ou changez d'employeur, votre (ancien) employeur est souvent légalement tenu de vous garantir un certain montant.
Ce montant minimum garanti correspond au total des primes versées (souvent après déduction des frais), capitalisées à un taux d'intérêt déterminé recalculé chaque année par la FSMA sur base d’une formule.
Qu'est-ce qu'un fonds de pension ?
Un fonds de pension est une institution financière créée par l'employeur - seul ou conjointement avec d'autres employeurs - pour gérer les plans de pension complémentaire.
De nombreuses personnes n'ont pas d'assurance groupe mais disposent d'un fonds de pension via leur employeur.
Différence entre fonds de pension et assurance groupe
Un fonds de pension permet souvent de verser un capital plus important à l'échéance. Avec une assurance groupe , les assureurs garantissent généralement un rendement minimum (contrats de la branche 21) et investissent dès lors avec prudence.
Un fonds de pension n'offre généralement pas cette garantie de rendement, mais l'employeur doit souvent accorder quand même une garantie légale.
Quelles sont les quatre conditions pour bénéficier de la garantie légale de rendement?
La garantie légale de rendement pour la pension complémentaire restera de 2,5 % en 2026.
Quatre conditions pour la garantie légale
1. Dans certains cas, la garantie de rendement légale n'est pas égale à 2,5 %, mais seulement à 0 % : par exemple, si vous quittez l'entreprise et laissez votre argent dans l'ancien plan de pension. Cela joue surtout un rôle pour la branche 23 et les fonds de pension sans rendement garanti. Grâce à la garantie légale de 0 %, un rendement négatif n'est pas possible, même en cas de krach boursier.
2. La garantie de rendement légale s'applique à la fois aux cotisations de l'employeur et à celles du salarié s'il s'agit de plans de pension de type contributions définies où la prime est fixe, et non le capital final. Par exemple, votre employeur verse chaque mois 2 % de votre salaire.
Pour les plans de pension de type "prestations définies", où vous connaissez le montant que vous recevrez à la date d'échéance, le minimum légal ne s'applique qu'aux cotisations personnelles du salarié.
3. Pour les primes versées par l'employeur, la garantie légale ne s'applique pas si vous quittez l'entreprise au cours des cinq premières années suivant votre entrée dans le plan de pension. Dans ce cas, l'employeur ne doit garantir qu'un rendement égal au taux d'inflation, pour autant que ce dernier ne dépasse pas le minimum légal.
4. La garantie légale joue un rôle dans votre pension. Si votre institution de pension verse une pension complémentaire, elle doit vérifier que son montant n'est pas inférieur à la garantie de rendement légale. S'il est inférieur, le prestataire (employeur ou organisation sectorielle) doit combler la différence.
La garantie s'applique également si vous quittez votre employeur avant l'âge de la retraite, par exemple en cas de licenciement. Si vous transférez votre réserve de pension et qu'elle est inférieure à la garantie légale, votre employeur (ou organisation sectorielle) doit combler la différence.
Si aucun « minimum garanti » ne figure sur mypension.be, cela signifie que le capital constitué est supérieur au minimum légal et que l'employeur ne doit donc pas combler la différence.
Comment le capital minimum est-il calculé?
La méthode de calcul du capital minimum varie en fonction de votre plan de retraite.
Salariés avec branche 21
Pour les salariés couverts par une assurance groupe branche 21, le taux d'intérêt de 2,5 % s'applique souvent uniquement aux versements effectués à partir de 2025 et non à leur épargne existante. Le capital accumulé ou une partie de celui-ci continue de croître selon l'ancien taux de rendement de 1,75 %.
Mais, comme le montre le tableau ci-dessous, certains ont encore droit à un rendement légal d'au moins 3,25 % sur une partie de leur épargne.
Dans le passé, beaucoup d’institutions de pension atteignaient déjà au moins le minimum légal, de sorte que l'employeur n’avait pas à intervenir.
Salariés avec branche 23 et fonds de pension
Pour les salariés bénéficiant d'un fonds de pension et de produits de type 23, le rendement minimum s'applique tant aux cotisations accumulées qu'aux nouvelles cotisations. Mais là encore, ces fonds rapportent généralement plus de 2,5 % à long terme.Comment savoir à quoi vous avez droit ?
Examinez attentivement votre fiche de pension chaque année. Vous y trouverez le montant que votre employeur doit garantir sur la base du rendement minimum légal s'il était supérieur à vos « réserves acquises », le montant auquel vous avez droit via l'institution de pension.
Vous saurez ainsi si votre employeur doit compléter votre pension lorsque vous quittez l'entreprise et que vous souhaitez transférer votre plan de pension, ou lorsque le plan arrive à échéance.
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Conclusion : la nouvelle garantie légale est trop faible
Nous estimons que le nouveau rendement légal est trop bas. Si l'on tient compte de l'inflation prévue pour octobre 2025 (2 %), un rendement de 2,50 % ne correspondrait en réalité qu'à un rendement réel de 0,5 % (2,5 % - 2 %).
Un rendement réel minimum d'au moins 1 % supérieur à l'inflation serait plus équitable pour les travailleurs, en particulier pour les jeunes qui pourraient utiliser cet argent plus tôt, par exemple pour acheter un logement.
Avec une inflation moyenne de 2 %, le rendement légal devrait être d'au moins 3 % (2 % + 1 %). Cela compenserait l'illiquidité (les jeunes travailleurs doivent parfois attendre plus de 40 ans pour retirer leur capital) et le rendement supplémentaire que les institutions de pension peuvent obtenir à long terme.
Ce rendement devrait également toujours être garanti net, c'est-à-dire sans déduction de frais. Actuellement, le rendement légal de 2,5 % peut, en raison de ces frais, s'élever à environ 0 % ou même moins. Cela n'a rien à voir avec l'inflation, car après inflation, le rendement réel peut être encore beaucoup plus faible.
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