Quel est l’impact de la garantie légale sur votre assurance groupe ?

Qu'est-ce que l'assurance groupe ?

L'assurance groupe est une assurance-vie collective souscrite par votre employeur (ou un secteur professionnel) auprès d'un assureur.

• Ce plan de pension offre généralement une garantie contractuelle, par laquelle l'assureur garantit un certain rendement.
• A cela s’ajoute une garantie légale à charge de l'employeur (ou de l’organisation sectorielle) qui s'applique lorsqu'un travailleur quitte l'entreprise ou part à la retraite.

Pour en savoir plus sur votre assurance groupe, découvrez notre article : « 10 questions sur l'assurance groupe ».

TOUT SUR VOTRE ASSURANCE GROUPE

Qu'est-ce que la garantie contractuelle ?

La garantie contractuelle de rendement est le rendement minimum que l'assureur doit garantir. Il s'agit d'une obligation que l'assureur s'impose à lui-même.
La plupart des plans de pension comportent une telle garantie, comme les assurances groupe de la branche 21, mais il existe aussi des plans de pension sans rendement minimum garanti : les assurances groupe de la branche 23 et les fonds de pension.

Qu'est-ce que la garantie légale ?

La garantie de rendement légale est à la charge de votre employeur et n'intervient qu'au moment où vous le quittez.

Ainsi, lorsque vous prenez votre retraite ou changez d'employeur, votre (ancien) employeur est souvent légalement tenu de vous garantir un certain montant.
Ce montant minimum garanti correspond au total des primes versées (souvent après déduction des frais), capitalisées à un taux d'intérêt déterminé recalculé chaque année par la FSMA sur base d’une formule.

Qu'est-ce qu'un fonds de pension ?

Un fonds de pension est une institution financière créée par l'employeur - seul ou conjointement avec d'autres employeurs - pour gérer les plans de pension complémentaire.
De nombreuses personnes n'ont pas d'assurance groupe mais disposent d'un fonds de pension via leur employeur.

Différence entre fonds de pension et assurance groupe

Un fonds de pension permet souvent de verser un capital plus important à l'échéance. Avec une assurance groupe , les assureurs garantissent généralement un rendement minimum (contrats de la branche 21) et investissent dès lors avec prudence.

Un fonds de pension n'offre généralement pas cette garantie de rendement, mais l'employeur doit souvent accorder quand même une garantie légale.

Qu'est-ce qui va changer pour votre pension complémentaire en 2025 ?

À partir du 1er janvier 2025, la garantie de rendement légale pour la pension complémentaire via l’employeur, également appelée deuxième pilier, passera de 1,75 % à 2,5 %.

Quatre conditions pour la garantie légale

1. Dans certains cas, la garantie de rendement légale n'est pas égale à 2,5 %, mais seulement à 0 % : par exemple, si vous quittez l'entreprise et laissez votre argent dans l'ancien plan de pension. Cela joue surtout un rôle pour la branche 23 et les fonds de pension sans rendement garanti. Grâce à la garantie légale de 0 %, un rendement négatif n'est pas possible, même en cas de krach boursier.

2. La garantie de rendement légale s'applique à la fois aux cotisations de l'employeur et à celles du salarié s'il s'agit de plans de pension de type contributions définies où la prime est fixe, et non le capital final. Par exemple, votre employeur verse chaque mois 2 % de votre salaire.
Pour les plans de pension de type "prestations définies", où vous connaissez le montant que vous recevrez à la date d'échéance, le minimum légal ne s'applique qu'aux cotisations personnelles du salarié.

3. Pour les primes versées par l'employeur, la garantie légale ne s'applique pas si vous quittez l'entreprise au cours des cinq premières années suivant votre entrée dans le plan de pension. Dans ce cas, l'employeur ne doit garantir qu'un rendement égal au taux d'inflation, pour autant que ce dernier ne dépasse pas le minimum légal.

4. La garantie légale joue un rôle dans votre pension. Si votre institution de pension verse une pension complémentaire, elle doit vérifier que son montant n'est pas inférieur à la garantie de rendement légale. S'il est inférieur, le prestataire (employeur ou organisation sectorielle) doit combler la différence.
La garantie s'applique également si vous quittez votre employeur avant l'âge de la retraite, par exemple en cas de licenciement. Si vous transférez votre réserve de pension et qu'elle est inférieure à la garantie légale, votre employeur (ou organisation sectorielle) doit combler la différence.
Si aucun « minimum garanti » ne figure sur mypension.be, cela signifie que le capital constitué est supérieur au minimum légal et que l'employeur ne doit donc pas combler la différence.

Quels sont les travailleurs qui bénéficieront du nouveau taux d'intérêt minimum ?

Pour beaucoup, cette augmentation ne fera que peu ou pas de différence par rapport à l'ancien rendement légal.

En pratique, la nouvelle garantie de rendement légale de 2,5 % équivaut souvent à un rendement de seulement 0,5 % à 1 %, en raison des frais déduits et des garanties de rendement légales qui peuvent tomber à 0 % en cas de changement d'employeur.

Salariés avec branche 21

Pour les salariés couverts par une assurance groupe branche 21, le nouveau taux d'intérêt minimum ne s'applique souvent qu'aux versements futurs et donc pas à l'épargne déjà constituée. Ce capital accumulé ou une partie de ce capital continue à fructifier selon l'ancien taux de 1,75 %.

Mais, comme le montre le tableau ci-dessous, certains ont encore droit à un rendement légal d'au moins 3,25 % sur une partie de leur épargne.

Dans le passé, beaucoup d’institutions de pension atteignaient déjà au moins le minimum légal, de sorte que l'employeur n’avait pas à intervenir.

Salariés avec branche 23 et fonds de pension

L'impact le plus important concernera les salariés bénéficiant de fonds de pension et de produits branche 23, étant donné que, pour ces produits, le nouveau rendement minimum touche à la fois les versements déjà accumulés et les nouveaux. Mais, là encore, ces fonds rapportent généralement plus de 2,5 % à long terme.

Comment savoir à quoi vous avez droit ?

Chaque année, examinez attentivement votre fiche de pension. Vous y trouverez le montant que votre employeur doit garantir sur base du rendement minimum légal, s'il est supérieur à votre « réserve acquise », le montant auquel vous avez droit via l'institution de pension.

Vous saurez ainsi si votre employeur devra ajouter quelque chose si vous quittez l'entreprise et souhaitez transférer votre plan de pension, ou lorsque le plan arrivera à son terme.

Conclusion : la nouvelle garantie légale est trop faible

Nous sommes d’avis que le nouveau rendement légal est trop bas. Sur base du taux d'inflation d'octobre 2024 (3,20), un taux de 2,50 % équivaut à un rendement réel de - 0,7 % (2,5 % - 3,2 % = - 0,7 %, soit un rendement négatif de 0,7 %).

Un rendement minimum réel de 1 % au-dessus de l'inflation serait plus équitable pour les travailleurs, en particulier pour les jeunes qui pourraient utiliser cet argent anticipativement, par exemple pour acheter un logement.

Avec une inflation moyenne de 3,2 %, le taux de rendement légal devrait être de 4,2 % (3,2 % + 1 %). Il s'agit d'une compensation pour l'illiquidité (les jeunes salariés doivent parfois attendre plus de 40 ans pour retirer le capital) ainsi que pour le gain de rendement que les institutions de pension peuvent réaliser à long terme.