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Contrôle : TVA pas que pour les fraudeurs

01 janvier 2012
Contrôle : TVA pas que pour les fraudeurs

01 janvier 2012

Si vous avez fait construire une nouvelle maison ou effectué de grandes transformations dans une maison existante, le fisc attendra de vous une déclaration de TVA dans un délai de trois mois à compter de la notification du (nouveau) revenu cadastral de votre maison. Il voudra s’assurer que vous avez payé, selon lui, suffisamment de TVA au total.

Le fisc veut vérifier que vous disposez de suffisamment de factures pour les travaux et les matériaux, à hauteur de ce qu’il considère comme la valeur normale du bâtiment. Elle se base pour cela des prix moyens généralement valables dans le secteur.

Que veut précisément le fisc ?

 Si vous n’avez pas payé assez de TVA, vous recevrez une rectification avec :
  • le supplément de TVA calculé sur la différence entre la valeur normale et le montant total des factures présentées ; 
  • éventuellement une amende allant de 10 à 35 % du supplément de TVA.

Que devez-vous faire ?

Vous devez remplir une déclaration de TVA et y mentionner entre autres :

  • le détail des travaux qui n’ont pas encore été effectués à la date de la notification du revenu cadastral ; 
  • un aperçu des travaux effectués par des entrepreneurs et des hommes de métier ; 
  • un aperçu des matériaux que vous avez achetés vous-même ; 
  • une description des travaux que vous avez effectués vous-même. 
Vous devez également joindre les plans, devis et factures à votre déclaration.
S’il y a un supplément de TVA à payer, la pratique montre qu’un entretien avec le contrôleur de la TVA permet souvent de le réduire.

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