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Contrôle : TVA pas que pour les fraudeurs

28 février 2019
Contrôle : TVA pas que pour les fraudeurs

28 février 2019

Si vous avez fait construire ou fortement rénover une maison, vous êtes censé envoyer au fisc une déclaration de TVA dans les trois mois à compter de la notification du (nouveau) revenu cadastral du bien. Il voudra s’assurer que vous avez payé, selon lui, suffisamment de TVA au total. Vous ne devez toutefois pas envoyer de déclaration pour l'instant, le formulaire ad hoc n'existant pas encore. 

Le fisc veut vérifier ainsi que vous disposez de suffisamment de factures pour les travaux et les matériaux, à hauteur de ce qu’il considère comme la valeur normale du bâtiment. Il se base pour cela des prix moyens généralement valables dans le secteur.

S’il estime que le montant de TVA payé est insuffisant, il vous réclamera un supplément de TVA et peut-être une amende, même si vous n’avez pas payé un seul euro au noir ou si vous avez réalisé vous-même beaucoup de travaux pour réduire le coût !
La déclaration TVA doit être renvoyée au fisc dans les trois mois qui suivent la notification du revenu cadastral (RC) de votre maison.

Procédure simplifiée... 

Ceux qui ont fait construire avant mi-2018 gardent sans doute un mauvais souvenir de la procédure de déclaration TVA, tant la liste de ce qu’il fallait y indiquer et des documents à joindre était longue. 
La procédure a heureusement été simplifiée en août 2018. Désormais, il suffit de compléter une liste simple de données relatives à la construction via un formulaire standard, sans devoir joindre de documents. Vous devez néanmoins conserver pendant 5 ans tous les plans, devis et factures, et les présenter au fisc s’il en fait la demande. 

 ... en stand-by pour l’instant  

A ce jour - début février 2019 – le formulaire standard en question n’existe toutefois pas encore, l’Arrêté royal en précisant le contenu n’ayant toujours pas été publié dans le Moniteur belge. En attendant cette publication, le SPF Finances indique sur son site qu’il ne faut pas introduire de déclaration TVA de nouvelle construction pour l’instant. Dès que le formulaire sera disponible, le fisc l’enverra à tous les maîtres d’ouvrage concernés, qui auront alors trois mois pour le compléter.

 Supplément de TVA, voire amende    

Si vous ne pouvez présenter des factures que pour un montant moins élevé que la valeur "normale", le fisc viendra vous tirer les oreilles. 
Vous pouvez toutefois essayer de le convaincre que la différence s’explique en tout ou en partie par des travaux non encore effectués,  ou que vous avez réalisés vous-mêmes ou avec l’aide d’amis, ou encore par des matériaux que vous avez acquis vous-même à bas prix... Le fisc déduira alors ces postes de la valeur normale. 
Si, au bout du compte, il reste malgré tout une petite différence entre le total des factures et la valeur "normale" corrigée comme expliqué ci-dessus, le fisc vous réclamera (uniquement) la TVA de 21 % sur cette différence. Mais si l’écart est plus important, il vous infligera en outre une amende allant de 10% à 35% du supplément de TVA. 

Si le fisc se manifeste, demandez avant tout à rencontrer le contrôleur de la TVA; cela permet souvent d’arrondir les angles et de réduire à tout le moins le supplément de TVA. Demandez au besoin à votre architecte d’assister à l’entretien. 

Si aucun accord n'est possible avec le contrôleur, il reste la possibilité de faire appel à un ou trois experts pour trancher.

Conservez toutes les preuves 

Nos conseils pour bien vous préparer à un éventuel contrôle TVA:

  • Si vous effectuez certains travaux avec l’aide de membres de votre famille ou d’amis, veillez à en conserver des preuves: photos, journal de ces travaux, mails de remerciement, témoignages de voisins... 
  • Si vous avez trouvé des matériaux bon marché ou gratuits (site de seconde main, donnerie, par exemple), conservez l’annonce de même qu’une preuve des prix normaux dans le commerce.  
  • Conservez toutes les preuves d’achat de vos outils. 
  • Procurez-vous une preuve des congés que vous avez pris pour travailler dans votre maison.  
  • Conservez toutes les offres de prix que vous avez reçues pour les travaux que vous avez finalement réalisés vous-même.