Taxe provinciale sur les résidences secondaires en Flandre occidentale: notre conseil pour obtenir un remboursement

Taxe provinciale sur les résidences secondaires : une décision historique du Conseil d'État

Trois années de taxation annulées

Le 27 mai 2025, le Conseil d’État a rendu trois arrêts qui annulent les règlements-taxes de la province de Flandre-Occidentale pour les années 2022, 2023 et 2024.

Cette taxe, imposée aux propriétaires de résidences secondaires, s’élevait respectivement à 129 €, 132 € et 145 € selon les années. Ces montants étaient de trois à six fois supérieurs à la taxe provinciale normale pour un résident domicilié.

Une taxe jugée discriminatoire

Selon le Conseil d’État, la province n’a pas justifié de manière objective ni raisonnable la différence de traitement fiscal entre résidents principaux et secondaires. Aucun des objectifs invoqués (comme les supposés surcoûts engendrés par les seconds résidents ou un impôt forfaitaire sur la fortune) n’a suffi à légitimer cette taxe.

Remboursement automatique pour les contribuables

La province de Flandre-Occidentale a déjà annoncé qu’elle procéderait au remboursement des montants indûment payés, sans que les propriétaires concernés n’aient à effectuer de démarche. Testachats veillera à ce que ces remboursements soient effectivement réalisés d’ici la fin 2025.

Mise à jour octobre 2025 : la province de Flandre occidentale a procédé au remboursement d'une partie de l'impôt indûment payé. Le formulaire de remboursement en ligne n'est accessible qu'à l'aide d'un code. Ce code a été envoyé par courrier aux contribuables le 10 octobre. Si vous n'avez pas reçu de courrier avec le code, veuillez contacter la province.

Mise à jour novembre 2025 : vous n'avez pas reçu de lettre avec un code ? Vous pouvez alors contacter provinciebelastingen@west-vlaanderen.be ou envoyer une lettre recommandée pour demander votre remboursement. Vous trouverez un modèle de lettre à cet effet au bas de cet article.  

La province souhaite uniquement rembourser la différence entre le montant de la taxe provinciale payée par les résidents secondaires et le montant de la taxe provinciale générale payée par les résidents principaux, et demande aux contribuables de déclarer qu'ils acceptent cette solution.

Et ce, alors que l'ensemble du règlement fiscal relatif à la taxe sur les résidences secondaires a été annulé par le Conseil d'État.

Test Achats demande donc que le montant total de la taxe sur les résidences secondaires pour les années d'imposition 2022, 2023 et 2024 soit remboursé aux contribuables.

Nous avons donc officiellement demandé à la province de Flandre occidentale :

• de prévoir un remboursement intégral de la taxe provinciale sur les résidences secondaires pour les années d'imposition 2022, 2023 et 2024; 
• une procédure de remboursement conviviale et accessible, notamment via une alternative telle que Itsme ou eID; 
• la suppression de la clause d'accord et que toutes les demandes qui ont été introduites avec cette clause soient traitées comme si cette clause n'existait pas. 

Nos conseils

En attendant, nous vous recommandons de demander vous-même le remboursement intégral, que vous ayez reçu un code ou déjà obtenu un remboursement (partiel) via le formulaire numérique. Vous pouvez le faire simplement par e-mail à l'adresse provinciebelastingen@west-vlaanderen.be ou par lettre recommandée. Vous trouverez un modèle de lettre au bas de cet article. Vous pouvez également utiliser cette méthode pour demander le remboursement du solde si vous n'avez reçu qu'une partie du montant via le formulaire. 

Une action cohérente avec notre combat contre les taxes injustes

Testachats en première ligne

Cette décision confirme ce que Testachats dénonce depuis des années : une taxation excessive et discriminatoire des résidences secondaires, notamment dans certaines communes côtières. Nous avons déjà intenté plusieurs recours contre des taxes communales similaires, avec des résultats encourageants.

Conclusion

L’annulation de cette taxe provinciale est une avancée majeure pour les droits des propriétaires. Testachats reste mobilisé pour faire respecter l’équité fiscale et invite tous les consommateurs concernés à suivre nos communications pour être informés des suites concrètes.

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