Annulation de la taxe provinciale sur les secondes résidences en Flandre-Occidentale : une victoire pour les propriétaires
Le Conseil d'État a annulé la taxe provinciale sur les secondes résidences en Flandre-Occidentale. Une victoire pour les propriétaires et un signal fort contre les abus fiscaux. Mais la province manque à ses obligations dans la procédure de remboursement.
Taxe provinciale sur les résidences secondaires : une décision historique du Conseil d'État
Trois années de taxation annulées
Le 27 mai 2025, le Conseil d’État a rendu trois arrêts qui annulent les règlements-taxes de la province de Flandre-Occidentale pour les années 2022, 2023 et 2024.
Cette taxe, imposée aux propriétaires de résidences secondaires, s’élevait respectivement à 129 €, 132 € et 145 € selon les années. Ces montants étaient de trois à six fois supérieurs à la taxe provinciale normale pour un résident domicilié.
Une taxe jugée discriminatoire
Selon le Conseil d’État, la province n’a pas justifié de manière objective ni raisonnable la différence de traitement fiscal entre résidents principaux et secondaires. Aucun des objectifs invoqués (comme les supposés surcoûts engendrés par les seconds résidents ou un impôt forfaitaire sur la fortune) n’a suffi à légitimer cette taxe.
Remboursement automatique pour les contribuables
La province de Flandre-Occidentale a déjà annoncé qu’elle procéderait au remboursement des montants indûment payés, sans que les propriétaires concernés n’aient à effectuer de démarche. Testachats veillera à ce que ces remboursements soient effectivement réalisés d’ici la fin 2025.
Mise à jour octobre 2025 : la province de Flandre occidentale a procédé au remboursement d'une partie de l'impôt indûment payé. Le formulaire de remboursement en ligne n'est accessible qu'à l'aide d'un code. Ce code a été envoyé par courrier aux contribuables le 10 octobre. Si vous n'avez pas reçu de courrier avec le code, veuillez contacter la province.
La province souhaite uniquement rembourser la différence entre le montant de la taxe provinciale payée par les résidents secondaires et le montant de la taxe provinciale générale payée par les résidents principaux, et demande aux contribuables de déclarer qu'ils acceptent cette solution.
Et ce, alors que l'ensemble du règlement fiscal relatif à la taxe sur les résidences secondaires a été annulé par le Conseil d'État.
Test Achats demande donc que le montant total de la taxe sur les résidences secondaires pour les années d'imposition 2022, 2023 et 2024 soit remboursé aux contribuables.
Une action cohérente avec notre combat contre les taxes injustes
Testachats en première ligne
Cette décision confirme ce que Testachats dénonce depuis des années : une taxation excessive et discriminatoire des résidences secondaires, notamment dans certaines communes côtières. Nous avons déjà intenté plusieurs recours contre des taxes communales similaires, avec des résultats encourageants.
Découvrez quelles communes imposent toujours une taxe illégale sur les secondes résidences
Conclusion
L’annulation de cette taxe provinciale est une avancée majeure pour les droits des propriétaires. Testachats reste mobilisé pour faire respecter l’équité fiscale et invite tous les consommateurs concernés à suivre nos communications pour être informés des suites concrètes.
