Communiqué

Test Achats lance la procédure contre la taxe de seconde résidence

01 octobre 2021

Avec le lancement d'une procédure judiciaire contre la commune de Koksijde, Test Achats  a entamé sa bataille juridique contre la taxe de résidence secondaire dans un certain nombre de communes côtières. Pour rappel, il s’agit d’ une taxe qui discrimine les propriétaires de résidences secondaires sur la côte par rapport aux personnes domiciliées dans ces mêmes communes. L'organisation de consommateurs a déjà enregistré 200 dossiers et a répertorié 2179 téléchargements de la lettre type que les citoyens peuvent utiliser pour contester la taxe.

Taxe sur les secondes résidences

La plupart des villes et communes perçoivent une taxe spécifique sur les résidences secondaires.  Cette taxe est due par les propriétaires de biens immobiliers domiciliés dans une autre ville ou commune. Le taux varie d'une commune à l'autre et est souvent différencié en fonction de l'emplacement de la résidence ou de sa taille. Entièrement légal dans la mesure où il n'y a pas de discrimination entre les propriétaires d'une seconde résidence et les personnes qui sont domiciliées dans la commune en question. C'est le problème à De Panne, Koksijde et Knokke. Les propriétaires d'une résidence secondaire dans ces trois communes côtières doivent payer la taxe de résidence secondaire tandis que les résidents permanents ne doivent pas payer de taxe communale via l'impôt sur le revenu des personnes physiques.  "Pour nous, il s'agit clairement d'une violation du principe constitutionnel d'égalité. Les trois communes côtières en question traitent clairement leurs propres habitants différemment des citoyens qui possèdent une caravane, une maison ou un appartement sur la côte. Cependant, ce sont à la fois les résidents locaux et les propriétaires de résidences secondaires qui bénéficient de l'entretien des digues, des parcs, des événements ou d'autres services et installations payés par l'impôt", déclare J-Ph. Ducart, porte-parole de Test Achats.  Cette différence de traitement implique que la taxe doit être annulée et donc remboursée, selon l'organisation de consommateurs. "Cela a été souligné à de nombreuses reprises par les juridictions supérieures et inférieures", ajoute-t-il.

 

Lettres-type

L'été dernier, Test Achats a envoyé une lettre officielle aux trois communes pour leur proposer d'entamer des négociations.  Une démarche qui n'a pas été couronnée de succès. Dans le même temps, l'organisation de consommateurs a invité les contribuables concernés à télécharger une lettre type et à l'envoyer à la commune afin de récupérer la taxe sur le second séjour. Ceci dans un délai de trois mois après la lettre de demande de paiement.

 

Koksijde

Test Achats a déjà lance  un “dossier pilote contre Koksijde dans laquelle il est explicitement demandé au tribunal de première instance de Bruges d'ordonner à la commune de rembourser la taxe indûment perçue. L'organisation de consommateurs souligne que De Panne et Knokke peuvent également s'attendre à être impliquées dans une procédure prochainement. Test Achats est impatiente d’obtenir un jugement favorable, après quoi les autres cas seront également déposés. À ce jour, l'organisation de consommateurs a collecté environ 200 dossiers complets grâce et via son service aux membres.

www.test-achats.be/seconderesidence

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