Dossier

Livraison qui se fait attendre

03 juin 2014
Livraison attendue

03 juin 2014

La livraison traîne. Que puis-je faire ?

Consultez d’abord le contrat que vous avez signé. Dans la plupart des cas, vous disposez d’un bon de commande indiquant la date de livraison. S’il n’existe pas de bon de commande ou que celui-ci n’indique pas de date de livraison, le bien doit vous être livré dans les 30 jours.

Dans la construction : délai de livraison obligatoire

Dans certains cas, il est obligatoire de déterminer un délai de livraison pour que le contrat sont valable. C’est par exemple le cas si vous achetez une maison sur plan. Déterminez alors clairement le délai de livraison, afin d’éviter les discussions sur le début et la fin de la construction. Incluez également dans le contrat une clause obligeant le paiement d’une indemnité de retard quotidienne (sur base de la valeur locative de l’habitation).

D’abord un avertissement par recommandé

Ne pensez surtout pas que vous pouvez renoncer à l’achat dès que la date écrite sur le bon de commande est dépassée ou si la livraison se fait attendre depuis plus de 30 jours. Avertissez d’abord le vendeur par un courrier recommandé pour le rappeler à ses obligations. Indiquez-lui un nouveau délai de livraison.

Dissolution de la vente

Ce n’est que si vous n’obtenez pas de réponse à votre courrier que vous pouvez dissoudre la vente et obtenir le remboursement éventuel de votre acompte, soit en accord avec le vendeur, soit via un juge. Une indemnisation peut vous être versée, par exemple si cette annulation vous oblige à acheter l’objet plus cher ailleurs ou si l’attente vous a causé un quelconque dommage, ce qui n’est toutefois pas évident à prouver.

Astreintes

Vous pouvez également demander au juge de condamner le vendeur à livrer le bien, en menaçant de facturer des astreintes par jour de retard.