Votre jardin et vos voisins : Règles et conflits potentiels

Clôturer le jardin : règles par rapport à vos voisins

Puis-je clôturer mon jardin ?

Dans la plupart des cas, aucun permis n'est nécessaire pour installer une clôture dans votre jardin, si certaines conditions sont remplies. Des exceptions sont toutefois possibles, même au niveau communal. Il est donc conseillé de toujours se renseigner auprès de sa ville ou de sa commune avant d'entamer les travaux.

Puis-je poser ma clôture sur la séparation avec mon voisin ?

Une clôture ou une haie sur la séparation nécessite l'accord des voisins. 

Vous pouvez également choisir de ne pas mettre la clôture sur la séparation, mais sur votre propre terrain. Dans ce cas, le voisin ne doit évidemment pas participer aux frais. S'il s'agit d'une clôture, il n'y a pas de distance imposée par rapport à la limite du terrain. La clôture doit simplement se trouver sur votre propriété. 

En revanche, s'il s'agit d'une haie, des règles de distance doivent être respectées. Pour une haie, il s'agit en principe d'un demi-mètre.

Le voisin doit-il participer au financement de la clôture ?

Entre deux terrains dont l'un au moins est bâti, chaque propriétaire peut exiger de l'autre qu'il coopère à une clôture commune sur la séparation. En principe, le coût est partagé à parts égales entre les deux propriétaires, à moins qu'ils n'en décident autrement d'un commun accord. 

Cela suppose que vous soyez d'accord sur le type de clôture et sur son coût. En cas de discussion, le juge de paix tranchera.

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Plantations en bordure de jardin : règles par rapport à vos voisins

Puis-je planter quoi que ce soit dans mon jardin, y compris en limite de parcelle ?

Toutes les plantations doivent se trouver à une certaine distance de la limite de la parcelle, sauf dans certains cas exceptionnels. 

Ces exceptions sont les suivantes :

• Si les voisins en ont décidé autrement d'un commun accord ;
• Si les plantations sont au même endroit depuis plus de 30 ans ;
• Si les plantations appartiennent à des voies publiques ou tout ce qui y est associé. 

Les distances à respecter sont les suivantes :

• Pour les arbres qui ont au moins 2 mètres de hauteur : deux mètres à compter du centre de la base de l'arbre ;
• Pour les autres arbres, arbustes et haies : un demi-mètre ;

S'il y a des plantations à une distance inférieure, le voisin peut exiger l'élagage ou l'arrachage. Toutefois, le juge peut estimer qu'une telle demande constitue un abus de droit et la rejeter. Pour prendre cette décision, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances.

Que se passe-t-il si l’arbre de mon voisin me cause des nuisances ? (Ombre, chute de fruits et de feuilles, ...) 

Si vous êtes gêné par des branches ou des racines qui dépassent la limite de la propriété du voisin, vous pouvez demander à ce qu'elles soient enlevées.

Mise en demeure du voisin par lettre recommandée

Si le voisin ne répond pas à une demande amicale, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée. Il dispose alors d'un délai de 60 jours pour remédier à la situation. Si les 60 jours passent sans que rien ne se passe, vous pouvez couper vous-même les branches ou les racines aux frais du propriétaire. Vous supportez alors le risque de tout dommage causé aux plantations. 

Faire appel au juge de paix

Vous pouvez également demander au juge de paix que le propriétaire fasse le nécessaire. Lors de l'évaluation, le juge vérifiera qu'il n'y a pas d'abus de droit. Toutes les circonstances sont prises en compte, y compris l'intérêt public. 

Il se peut que les arbres ou les plantations d'un voisin causent des nuisances, sans qu'il y ait de branches en surplomb ou autres. S'il s'agit d'une nuisance anormale, on peut demander au voisin de faire quelque chose pour remédier à la situation, en vertu des règles relatives aux troubles de voisinage.

A qui appartiennent les fruits qui tombent d'un arbre situé sur une parcelle voisine ? 

Les fruits qui tombent naturellement des arbres sur un terrain adjacent deviennent la propriété de la personne qui a la jouissance de ce terrain, généralement le propriétaire ou le locataire. 

Cela ne s'applique donc qu'aux fruits qui tombent "naturellement" des arbres, c'est-à-dire que la loi ne vous autorise pas à les cueillir. Tant que les fruits restent accrochés à l'arbre, ils sont toujours la propriété du propriétaire de l'arbre.

Les règles relatives aux nuisances s'appliquent-elles également aux arbres situés sur la voie publique ? 

Les règles relatives à la distance minimale des plantations ne s'appliquent pas aux plantations appartenant au domaine public. Toutefois, en cas de nuisances anormales, des mesures peuvent être demandées en vertu des règles relatives aux nuisances de voisinage.

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Entretien de vos plantations et de votre jardin : règles par rapport à vos voisins

Que faire si des branches ou des racines dépassent la limite de la parcelle de votre jardin ? 

Envoyer une lettre recommandée au voisin

Dans ce cas, vous pouvez demander au propriétaire d'y remédier. S'il ne le fait pas après une demande amicale, vous lui enverrez une lettre recommandée lui demandant d'enlever les branches ou les racines qui dépassent.

Si le propriétaire n'enlève toujours pas les branches ou les racines dans les 60 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, vous pouvez les couper vous-même aux frais du propriétaire. Si vous le faites vous-même, vous supportez le risque des dommages que vous causez aux plantations. 

Faire appel au juge de paix

En tant que voisin, vous pouvez également exiger en justice que le propriétaire coupe les branches ou les racines. Le juge appréciera alors si votre demande est légitime ou s'il s'agit d'un abus de droit, en tenant compte de toutes les circonstances.

Pouvez-vous aller sur la parcelle de votre voisin pour élaguer vos arbres ?

Le propriétaire d'un terrain doit permettre au voisin d'accéder à son terrain si cela est nécessaire pour effectuer des travaux de réparation de la clôture ou pour entretenir la végétation. Le voisin doit toutefois en informer le propriétaire au préalable. 

Ce droit doit toujours être exercé de la manière la moins dommageable. S'il y a des dommages, ils doivent être compensés. 

Dans le cas d'une propriété non bâtie et qui n'est pas clôturée, toute personne peut y pénétrer à moins qu'il n'en résulte un dommage ou une nuisance pour le propriétaire ou que le propriétaire ait clairement indiqué qu'il est interdit aux tiers de pénétrer sur son terrain sans son autorisation.

Conclusion : Que faire en cas de troubles du voisinage ?

Que faire en cas de problèmes avec vos voisins ? A quel moment peut-on parler de troubles excessifs du voisinage ? Que peut faire le tribunal ? Vous trouverez les réponses à ces différentes questions dans notre dossier consacré aux conflits de voisinage. 

Que faire en cas de conflits de voisinage ?

 

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