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Quelle garantie légale pour vos produits numériques ?

30 janvier 2023
garantie produits numériques

Vous rencontrez des problèmes avec une montre connectée achetée récemment ou un jeu vidéo ? Votre nouvelle série en streaming est de mauvaise qualité ? Découvrez dans quel cas la garantie légale s’applique. Bonne nouvelle : Le consommateur est davantage protégé qu’auparavant. 

Que comprend la garantie légale d’un produit numérique ?

Lorsque vous achetez une montre connectée, une Smart TV, un smartphone ou encore quand vous regardez une série en streaming, vous consommez ce qu’on appelle du contenu numérique. Celui-ci est soumis aux mêmes règles de garantie légale que pour un bien matériel. 

Qu’entend-on par « produit numérique » ?

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Pour la garantie légale, il faut distinguer : 

  • Les contenus et services numériques : streaming, jeu vidéo en ligne.
  • Les biens comportant des éléments numériques : smartphone, Smart TV, e-book, montre connectée.

Quelle est la durée de la garantie légale pour un produit numérique ?

Désormais, la garantie légale de 2 ans s’applique à tous les produits numériques achetés à partir du 1er juin 2022. Cette garantie vous permet de vous tourner vers le vendeur si un défaut de conformité survient dans les deux premières années suivant l’achat d’un produit ou service en ligne.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie légale de produit numérique ?

  • Les défauts de conformité

Vous vous demandez dans quelles situations la garantie s’applique pour vos produits numériques ? Découvrez des cas concrets concernant la garantie légale d'un jeu vidéo, d'un smartphone, d'une montre connectée ou encore d'un abonnement à un service de streaming.

Comment bénéficier de la garantie légale ?

Voici le processus de réclamation de la garantie légale :

  • Notification du problème au vendeur
  • Demande de réparation ou de remplacement gratuit
  • Fournir les documents nécessaires (factures, preuve d’achat)
  • Veiller à respecter le délai de 2 ans 

Bon à savoir :  réclamer le remboursement n’est jamais la première option de l’application de la garantie légale.

Droit des consommateurs en matière de garantie légale

Vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits liés à la garantie légale ? Consultez notre dossier complet à ce sujet.

En savoir plus sur la garantie légale