La garantie des produits numériques

La garantie des produits numériques 

Depuis le changement de la loi début 2022, il existe désormais des règles claires pour la protection des consommateurs après l'achat d'un produit ou service numérique auprès d'un vendeur professionnel. À partir de juin 2022, les règles de garantie seront similaires à celles qui valent pour les biens matériels de consommation. 

Est visé ici l'achat de : 

• un contenu numérique, tel qu'un livre électronique, un film ou un fichier musical, un jeu vidéo..., qu'il ait été livré sur un support de données matériel (DVD, CD, clé USB...) ou non ; 
• un service numérique, tel qu'un service de streaming pour les films ou la musique, un service de stockage dans le cloud... 

Dans ce cas également, la protection juridique de la garantie s'applique pendant deux ans. Avec quelques nuances importantes. 

Premièrement, la protection implique qu'un appareil "intelligent" doit continuer à fonctionner au moins au même niveau qu'au moment de l'achat. Il incombe donc au vendeur de fournir au consommateur des mises à jour de logiciels et de sécurité pendant une période raisonnable si nécessaire.  

En outre, en cas de problème, vous avez le droit d'obtenir : 

• La mise à disposition du contenu numérique ou du service (conforme à l'offre d’achat) ; 
• De demander une réduction proportionnelle du prix ou de faire annuler l'achat.  

Mais contrairement à ce qui se passe après l'achat de biens tangibles, dans le cas des produits numériques, il faut faire une distinction en fonction du moment où le problème se pose : 

• Pendant la première année suivant la livraison, vous pouvez supposer que le vendeur est responsable, sans avoir à prouver quoi que ce soit. 
• Au cours de la deuxième année suivant la livraison, le vendeur peut vous demander de prouver que le produit n'était pas conforme à l'offre au moment de la livraison. 
   

Dans quel cas la garantie légale s’applique-t-elle ?  

J’ai acheté un jeu vidéo en ligne mais il est de mauvaise qualité

 Les dysfonctionnements en matière de jeux vidéo en ligne sont visés par la garantie légale. Dans ce cas de figure, le contenu numérique, en l’occurrence le jeu vidéo, n’est pas conforme à la version d’essai ou à l’aperçu mis à disposition par le vendeur. La garantie légale s’applique donc pendant deux ans. Quelle démarche entreprendre ? Vous pouvez contacter le vendeur pour qu’il remédie au problème et trouve une solution en remplaçant par exemple le jeu défectueux, par une version conforme. 

J’ai acheté une montre connectée mais mes paramètres ne sont plus pris en compte

Dans le cas où les applications relatives à cette montre font défaut après peu de temps, vous êtes en droit de faire appel à la garantie. Il incombe au vendeur de fournir au consommateur des mises à jour de logiciels et de sécurité pendant une période de deux ans ou plus si le contrat le stipule. En cas de problème persistant, vous avez le droit d’obtenir une nouvelle montre conforme à l’offre faite au moment de l’achat, de demander une réduction proportionnelle du prix ou de faire annuler l’achat .

Ma carte cadeau Netflix ne fonctionne pas : le système plante et je ne peux pas voir ma série 

Si le problème se situe au niveau de votre compte Netflix ou de votre connexion, dans ce cas la garantie ne s’applique pas. Mais vous pouvez contacter Netflix pour résoudre le problème car durant la période votre abonnement, il doit vous fournir un service de streaming conforme. En l’occurrence que vous puissiez regarder la série attendue. 

Votre smartphone ne fonctionne plus car vous n’avez pas effectué les mises à jour conseillées 

Si vous n’avez pas effectué les mises à jour nécessaires sur votre smartphone et que celles-ci avaient été notifiées par le vendeur, la garantie légale ne peut pas s’appliquer. En revanche, si le smartphone ne fonctionnait plus en raison d’autres motifs que les mises à jour non effectuées, La garantie pourra alors être appliquée dans les deux années qui suivent l’achat du smartphone.