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Garantie légale : connaissez vos droits

01 octobre 2018
garantie légale

Après un an et demi, mon gsm a rendu l’âme. Le vendeur prétend que la garantie du fabricant se limite à un an. Que faire ?

Soldes

La garantie légale est également d'application en période de soldes. En effet, la loi ne fait aucune différence selon que les produits ont été vendus à leur prix normal ou à un prix soldé. La seule différence concerne les produits de seconde main. Pour ceux-ci, le vendeur peut limiter sa garantie à un an, au lieu de deux pour les produits neufs.

Mais ce n'est pas parce que tel ou tel bien est vendu en période de soldes qu'il devient du même coup une marchandise de seconde main. Les soldes portent généralement sur des produits quasi épuisés ou démodés, mais vendus à l'état neuf. 

La garantie s'applique en principe 

Un vêtement acheté en solde à 250 € au lieu de 400 € doit vous donner le même usage. S'il présente un défaut, comme une fermeture qui se bloque après 15 jours par exemple, le vendeur ne peut refuser d'appliquer la garantie sous prétexte que vous l'aviez acheté en solde, à un prix sacrifié.

La garantie légale implique l'obligation pour le vendeur de fournir des biens conformes à ce que vous en attendez. Sinon, vous pouvez exiger qu'il résolve gratuitement le problème. Si, par exemple, votre pantalon se décolore à la première lessive, ou si la semelle de vos chaussures se décolle après quelques jours, il devra y remédier gratuitement, ou remplacer le produit. Si cela se révèle impossible, ou déraisonnable, vous pourrez exiger le remboursement, ou une remise sur le prix d'achat.

Attention: cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une usure normale. Il faut donc prendre en compte la durée de vie normale du produit, qui varie selon les cas. C'est pourquoi il est quasi impossible d'invoquer la garantie légale pour certains produits qui, par nature, sont épuisés au bout de quelques mois (des piles, par exemple).
Limites exceptionnelles à la garantie

Limitation exceptionnelle à la garantie 

S'il veut se soustraire à la garantie légale de 2 ans, le vendeur doit en informer clairement le consommateur. Il peut signaler, par exemple, qu'il accorde une réduction de prix parce que le produit présente tel ou tel défaut. L'acheteur sait alors ce qu'il peut attendre du produit, et ne peut invoquer ces défauts par la suite pour réclamer la réparation ou le remplacement de la marchandise. Mais ce n'est pas parce que des biens ont été vendus en période de soldes qu'ils sont ipso facto de moindre qualité.