Limitation de la garantie légale

Les conditions générales et la garantie légale

En tant que consommateur, vous avez toujours droit à une garantie légale si vous achetez auprès d'un vendeur professionnel. Vous avez également droit à une garantie si elle n'est pas mentionnée dans le contrat ou les conditions générales de vente.

Dans la pratique, de nombreuses conditions générales contiennent des clauses abusives qui tentent de limiter la garantie légale, c’est-à-dire des conditions qui ne sont pas légales. De grandes marques mentionnent des limitations de ce type sur leur site web. En tant que consommateur, il n'est pas toujours facile de savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.

Limitation de la garantie légale : Exemples de clauses abusives 

Facture d’achat obligatoire : c’est illégal !

Certains vendeurs exigent une preuve d’achat pour appliquer la garantie légale. Par exemple : certains vendeurs se réservent le droit de refuser une réparation sous garantie ou d’invalider la garantie en cas de non-présentation de la facture d’achat.

Ce n’est pas autorisé. Vous devez être en mesure de prouver que le produit a été acheté auprès du vendeur, mais cela peut se faire par d'autres moyens p; un reçu de caisse, un bon de livraison, etc.

Enregistrement obligatoire de la garantie : c’est illégal !

Certains sites web d’entreprise mentionnent que la garantie s’applique uniquement si celle-ci a été enregistrée dans les 30 jours suivant l'achat. Ce n’est pas non plus légal. En effet, aucune condition supplémentaire ne peut être imposée pour faire valoir la garantie. 

Durée de validité de la garantie limitée : c’est illégal !

Un vendeur ne peut pas non plus limiter la garantie parce que son fournisseur offrirait moins de garantie par rapport au produit fabriqué. Ce n’est pas autorisé : La garantie légale est valable deux ans et c’est impossible de déroger à cette législation. 

C'est le vendeur qui est responsable de la garantie et non le fournisseur ou le fabriquant ! 

Garantie légale de moins d’1 an pour les produits d’occasion : c’est illégal !

La garantie s’applique aussi pour les produits d’occasion, du moins si vous les avez achetés auprès d'un vendeur professionnel. La période de garantie minimale est toujours d'1 an, à condition que le vendeur vous en ait informé au moment de l'achat. Dans le cas contraire, la période de 2 ans reste d'application. Et en aucun cas, elle ne peut être inférieur à 1 an. 

Absence de garantie pour certains produits : c’est illégal !

Certains vendeurs mentionnent que la garantie ne s’applique pas pour certains produits tels que les batteries ou piles. Ce n’est pas autorisé : on ne peut pas exclure la garantie pour certains produits.

La garantie légale s’applique à tous les biens de consommation achetés pas un consommateur auprès d’un vendeur professionnel.  Ce n'est que s'il est établi que le problème est dû à une usure normale que la garantie n'entrera pas en jeu.

Retourner un produit sans l’emballage d’origine vous fait perdre la garantie : c’est illégal !

Enfin, certaines conditions générales de vente mentionnent que le produit doit être retourné dans son emballage d’origine pour pouvoir bénéficier de la garantie. Cela va à l’encontre de la loi !  
Ne vous laissez donc pas décourager : la seule chose que vous devez pouvoir prouver est que vous avez acheté le produit auprès du vendeur.

Les recours du consommateur en cas de limitation abusive de la garantie légale

1. contactez le vendeur dans les 2 mois

En cas de problème avec un produit que vous avez acheté, sachez que vous avez 2 mois pour le signaler. 
Ne vous laissez pas décourager par une clause stipulant que vous devez informer le vendeur "immédiatement", la loi vous donne deux mois. Dans la pratique, il convient bien sûr de contacter le vendeur dès que possible.

Si un problème survient dans le cadre de la garantie, la première solution que le vendeur doit proposer est la réparation ou le remplacement du produit. Le choix entre les deux options appartient au consommateur, dans la mesure du possible. 

2. Adressez-vous au Point de Contact

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec le vendeur, il existe plusieurs possibilités qui ne demandent pas trop d'efforts.

Vous pouvez vous adressez au Point de Contact : En signalant votre problème, vous le soumettez à un organisme de contrôle qui, en cas de nombreuses plaintes, peut prendre des mesures à l'encontre de l'entreprise en question. 

En outre, vous pouvez également demander une médiation et votre dossier sera ensuite transmis au Service de médiation pour les consommateurs. Vous pouvez également vous adresser directement à ce service. 
Si votre problème ne peut vraiment pas être résolu, vous pouvez envisager une procédure judiciaire. 

3.Contactez Testachats

Pour tous conseils, nous sommes disponibles par téléphone au 02/542 32 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h 30 et de 13h à 17h (vendredi à 16h).  Vous pouvez également porter plainte via notre module de plaintes.