Quelle est la durée de la garantie légale ?

La garantie légale est de deux ans.  

Pendant cette période, vous êtes protégé contre tout défaut touchant un bien de consommation matériel acheté chez un vendeur professionnel, ou s’il apparaît que les caractéristiques et la qualité du bien en question ne répondent pas à ce que le consommateur peut en attendre. Les juristes utilisent le terme "défaut de conformité". Mais pour les achats effectués avant le 1/6/2022, il y a une nette différence entre l’application de la garantie pendant les 6 premiers mois et les 18 mois suivants. 

Les problèmes consécutifs à l’usure normale ne sont jamais couverts par la garantie légale. Il faut donc prendre en compte la longévité probable du produit, qui varie selon les cas. C’est pourquoi, en pratique, certains produits ne sont que rarement couverts par la garantie légale car ils sont par nature épuisés au bout de quelques mois, comme les piles jetables par exemple.

Comment s’applique la garantie légale ?

Pour les achats effectués avant le 1/6/2022

Les six premiers mois

Les choses sont beaucoup plus simples si le problème survient dans les six premiers mois de l’achat. Dans ce cas, il vous suffit en effet de signaler le défaut, et vous pouvez partir du principe qu’il existait dès le départ, sans devoir le prouver. C’est alors au vendeur de résoudre le problème. Il ne pourra s’y soustraire que s’il parvient à prouver que le défaut était présent dès la livraison et qu’il ne s’agit donc pas d’un défaut de fabrication. Par exemple, parce qu’il a une autre cause : vous avez mal utilisé le produit, vous l’avez laissé tomber … 

Les 18 mois restants

Si le problème ne surgit qu’après les 6 premiers mois de l’achat, mais avant la fin de la deuxième année, vous êtes beaucoup moins bien armé en pratique. Dans ce cas en effet, le vendeur peut exiger que ce soit vous qui prouviez que le défaut était déjà présent lors de la livraison. Et c’est quasi impossible sans faire effectuer une coûteuse expertise.

Pour les achats effectués au plus tôt le 1/6/2022

Depuis le changement de loi introduit au début de 2022, la distinction entre les 6 premiers mois et les 18 mois restants a été supprimée pour les achats effectués à partir du 1/6/2022. A partir de cette date, on présumera pendant toute la période de garantie de deux ans que le problème était déjà présent au moment de l'achat et il appartiendra au vendeur de prouver le contraire.