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Garantie légale : connaissez vos droits

01 octobre 2018
garantie légale

Après un an et demi, mon gsm a rendu l’âme. Le vendeur prétend que la garantie du fabricant se limite à un an. Que faire ?

Garantie légale

La loi prévoit une protection de deux ans. Au cours des six premiers mois, vous ne devez jamais prouver que le défaut existait lors de la livraison.

  • Au cours des deux années suivant l'achat, vous pouvez toujours exiger la réparation ou le remplacement sans frais du bien. Vous pouvez opter pour l'un des deux dans la mesure du possible et du raisonnable. Vous ne pourrez, bien entendu, pas exiger le remplacement de votre lave-linge pour un caoutchouc détaché.
  • Les frais engendrés par la réparation ou le remplacement sont à charge du commerçant. Ainsi, un lave-vaisselle défectueux doit être enlevé et rapporté sur place après réparation. Le déplacement, les frais d'expédition, l’enlèvement et la réinstallation sont aux frais du vendeur.
  • Une réduction de prix ou une résiliation du contrat de vente n’est possible que lorsque la réparation est vraiment disproportionnée ou impossible, ou encore, si elle ne peut être exécutée dans un délai raisonnable.
  • Si la réparation du produit s'avère impossible, le magasin doit alors rembourser le prix d'achat sachant qu’il peut toutefois tenir compte de l’usage du bien par le consommateur, raison pour laquelle la magasin appliquera souvent un pourcentage d'amortissement mensuel ou annuel (p.ex. 1% du prix par mois).
  • Les dommages subis suite à l'absence ou au défaut du bien (par exemple, des aliments devenus impropres à la consommation suite à un réfrigérateur ou surgélateur défectueux) doivent également être indemnisés.
  • Au cours des six premiers mois, il vous suffit d'indiquer le défaut. Par la suite, il faudra être en mesure de prouver que la défaut était déjà présent lors de l'achat, ce qui s'avère presque impossible sans une expertise.
  • Après la garantie légale de deux ans, vous retombez sous le coup des règles ordinaires du Code Civil. Celles-ci précisent que votre vendeur doit intervenir en cas de "vices cachés", c’est-à-dire de défauts invisibles au moment de la livraison qui rendent les biens impropres à l'usage, ainsi que les défauts qui vous auraient amené à ne pas procéder à l’ achat ou à un prix réduit, si vous en aviez eu connaissance.

 
L’acheteur peut résilier l'achat et demander le remboursement (d’une partie) du prix, ou encore, conserver le bien tout en se faisant rembourser une partie du prix d'achat. Mais vous devez être en mesure de prouver que le défaut existait au moment de l'achat. Ce qui est loin d'être évident au bout de deux années.