Dossier

Qu’en est-il de la garantie en cas de vente conjointe?

13 septembre 2023
garantie légale

13 septembre 2023
Pouvez-vous invoquer la garantie légale pour un produit que vous avez en fait reçu en "cadeau" de quelqu'un d'autre ?

On parle de vente conjointe quand on vous incite à prendre non pas un, mais deux produits, le second étant présenté comme un cadeau gratuit. 

Fort bien, mais si ce “cadeau” tombe en panne ? Les commerçants ont volontiers tendance à se dégager de toute responsabilité dans les petites lettres de leur contrat. Mais ne vous laissez pas avoir par la manière dont ces offres sont généralement formulées : s’il s’agit d’une offre conjointe, c’est-à-dire un cadeau avec obligation d’achat, ce second élément est lui aussi soumis aux règles de la garantie légale.

Supposons donc que, dans les deux mois suivant la livraison, le “cadeau” se révèle défectueux : vous pouvez alors exiger du vendeur soit sa réparation, soit son remplacement. Mais attention : comme vous n’aviez pas payé de prix concret pour ce produit, vous ne pourrez pas réclamer une réduction de prix ou la résiliation du contrat, comme dans des conditions normales.