Que pouvez-vous exiger "sous garantie" ?

Réclamer le remboursement n’est jamais la première option de l’application de la garantie légale.

Normalement, vous ne pouvez exiger du vendeur que:

• soit la réparation gratuite du produit; 
• soit son remplacement.

Quoi que puisse en dire le vendeur, c’est vous qui pouvez choisir celle des deux options qui a votre préférence. Avec cette importante restriction cependant: votre choix doit être possible et raisonnable. Un joint de caoutchouc défectueux ne justifie pas le remplacement de votre lave-linge, c’est tout à fait réparable.

Les frais de la réparation ou du remplacement sont à charge du commerçant. Supposons donc que vous invoquiez la garantie couvrant votre lave-vaisselle en panne. Il est réparable mais, pour ce faire, il doit être démonté. Dans ce cas, on ne peut rien vous réclamer pour le déplacement, les frais d’expédition, le démontage et le remontage.

Si la panne ou le défaut vous ont occasionné un dommage, le vendeur devra vous en indemniser. Supposons que votre surgélateur soit tombé en panne: vous pouvez exiger d’être dédommagé de la perte de tous les aliments surgelés (dans la mesure où vous pouvez présenter les justificatifs).

Enfin, la garantie couvre également tous les accessoires. Dès lors, si les conditions générales de votre smartphone stipulent que la batterie n’est pas couverte, vous pouvez considérer que cette clause est nulle et non avenue. Les conditions générales du vendeur ne peuvent jamais vider de leur sens vos droits à la garantie légale, en en excluant certains éléments ou en réduisant le délai de garantie pour certains éléments.

Quand pouvez-vous exiger le remboursement sous garantie ? 

Le remboursement n’est légalement envisagé qu’en l’absence de possibilité de réparation ou de remplacement, ou si cela durerait trop longtemps ou si cela impose au vendeur des coûts disproportionnés par rapport aux autres options.

Dans ce cas, vous pouvez exiger une baisse du prix ou recourir à votre droit de résilier le contrat d’achat. Dans cette dernière hypothèse, vous devez restituer le produit au vendeur qui doit vous rembourser le prix payé. Mais ce ne sera pas toujours la totalité du prix d’achat, car le vendeur peut tenir compte du fait que vous avez utilisé le produit pendant un certain temps et déduire pour cela une partie de son prix. Mais, là aussi, il faut rester raisonnable. Pour un petit problème, vous ne pourrez pas exiger purement et simplement que le vendeur vous rembourse. 

Vous pouvez donc exceptionnellement réclamer le remboursement. Cela implique que, si le vendeur vous propose un bon d’achat parce qu’il ne peut pas réparer le produit, vous n’êtes pas tenu de l’accepter. 

Le délai de garantie est-il prolongé après une réparation ?

Non, n’allez pas croire qu’un nouveau délai de deux ans commence à courir après la réparation, parce que c’est tout comme si vous disposiez d’un nouvel appareil. 

Le même raisonnement vaut pour le nouvel appareil qu’on vous a remis en remplacement sous garantie, ainsi que pour les pièces de rechange placées par le vendeur.

Toutefois, le délai originel de deux ans est bel et bien suspendu pendant la durée de la réparation : ce délai est provisoirement interrompu et recommence à courir après la réparation. Votre appareil est ainsi garanti pendant ses deux années complètes d’utilisation. Vous bénéficiez dès lors d’une période complète de deux ans sous garantie.