Renoncer à un achat, un droit automatique?

En Belgique, nous bénéficions d’une grande souplesse de la part des commerçants qui acceptent en général – parfois sous conditions – qu’on leur reporte un achat pendant un certain laps de temps et de le rembourser sur simple présentation d’un ticket de caisse. Mais ne croyez pas qu’il s’agisse d’un droit! La loi est claire à ce sujet: ce qui est acheté est acheté et toute transaction – y compris vos achats quotidiens au magasin du coin – est considérée comme un "contrat de vente" ferme et définitif. 

Toute vente est un contrat

Au regard de la loi, il y a en effet contrat dès que vous et le vendeur vous êtes mis d’accord sur le bien ou le service et sur le prix. Au supermarché, il suffit pour cela de passer à la caisse. Si vous avez passé une commande en magasin, le fait que la livraison et/ou le paiement n’aient pas encore eu lieu n’y change rien non plus. Donc, à moins donc d’avoir acheté le produit ou signé le contrat dans les circonstances spécifiques vous donnant droit à un délai de rétractation, vous devrez, pour annuler la vente, pouvoir prouver que :

• le vendeur vous a induit en erreur ;
• vous n’avez pas reçu les informations qui doivent obligatoirement vous être fournies au moment de l’achat ou qu’elles étaient fausses ;
• le produit ne correspond pas à ce qui a été convenu au moment de la vente.  

Tout cela n’est pas une mince affaire! 

Dans certains cas, vous pouvez renoncer à votre achat

Il existe quand même des cas où vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier.

Mais il n’est pas toujours facile de savoir si l’on se trouve bien dans cette situation. Nous vous expliquons tout dans les pages suivantes :

• Tout d’abord, nous passerons en revue quelques cas concrets
• Ensuite, nous vous expliquerons quand le délai commence à courir
• Ensuite encore, vous pourrez lire comment exercer votre droit de rétractation
• Enfin, nous verrons les cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas

Quelques conseils

De toute façon, évitez les achats impulsifs! Informez-vous sur le bien ou le service que vous convoitez, comparez les prix, restez vigilant, surtout pour les ventes via internet et exigez toujours une preuve d’achat correctement datée. 

Pour un gros achat, demandez si possible une offre ou un devis que vous pourrez examiner à l’aise avant de marquer votre accord.

Et surtout, si cet achat est conditionné à l’obtention d’un crédit (une voiture, par ex.) et que le vendeur ne peut assurer le crédit lui-même, n’oubliez pas de faire indiquer, sur le bon de commande, que la commande n’aura lieu qu’à condition que vous obteniez votre financement. Dans le cas contraire, vous devrez honorer votre achat, même si le crédit vous est refusé.

 

"En" ou "hors" établissement ?

L’achat a-t-il eu lieu dans le point de vente ou en dehors ? C’est une considération extrêmement importante puisqu’un achat « hors » établissement est le seul à permettre le droit de rétractation. Mais cette dénomination « hors établissement » ne suit pas forcément la même logique que celle qui est la nôtre en tant que consommateur.

La loi considère en effet que la vente s’est faite dans l’établissement, lorsqu’il s’agit du lieu où le commerçant exerce son activité commerciale de manière "habituelle". Magasin bien sûr, mais aussi baraque à frites, étal sur un marché hebdomadaire, magasin saisonnier (dans une station balnéaire ou de ski, par ex.), vente habituelle dans un camion itinérant, livraisons régulières au domicile ou sur le lieu de travail, ventes de charité, etc. La notion de vente "en établissement" est donc très large et vous prive de votre droit dans plus de cas que l’on ne le pense en général.

Restent donc considérés comme hors établissement, entre autres, le lieu du travail de l’acheteur, le domicile, la rue, les espaces publics, les excursions promotionnelles organisées par le commerçant et les achats en magasin si le consommateur a acheté après avoir été accosté dans la rue.

Voici quelques cas concrets détaillés et ce que vous pouvez espérer… ou non.

Vous vous rendez dans un magasin de votre propre initiative pour y acheter un produit ou  souscrire à un service (un contrat de téléphonie mobile, par exemple), vous achetez un vêtement sur l’étal d’un marché hebdomadaire, vous participez à une vente de charité, vous bénéficiez de la livraison hebdomadaire d’un produit, chez vous, etc. Il s’agit de ventes considérées comme conclues dans l’établissement du vendeur.  
Vous avez acheté un produit ou signé un contrat pour un service dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de l’entreprise : chez vous (démarchage à domicile), au travail, dans un espace public, dans les transports, pendant une excursion organisée par l’entreprise commerciale pour promouvoir ses produits ou dans le magasin habituel du vendeur, mais après avoir été accosté dans la rue.

Que faire si vous voulez renoncer à votre achat ?
Cette technique de vente table sur le fait que vous serez pris au dépourvu et que, de cette façon, votre esprit critique sera émoussé. Demandez à pouvoir prendre du recul et évitez de signer directement.

Mais même si vous avez signé immédiatement, vous disposez de 14 jours pour éventuellement renoncer à votre achat.

Vous avez acheté un produit ou signé un contrat à l’occasion d’une foire, d’une exposition, lors d’un marché artisanal...

Difficile pour vous d’évaluer si c’est le lieu d’activité habituel du vendeur. A priori, une foire ponctuelle, un marché annuel,  ne devrait pas être considéré comme tel.Pour nous, en tout cas, mais comme la législation est  floue, le vendeur pourrait interpréter les choses autrement. Et si vous ne parvenez pas à régler l’affaire à l’amiable, vous n’aurez d’autre recours que d’aller devant un juge. Lui seul pourra trancher si la vente peut être considérée comme ayant été conclue en dehors de l’établissement du commerçant ou non et, de ce fait, si vous bénéficiez  d’un droit de rétractation ou non. 

Que faire si vous voulez renoncer à votre achat ?

Demandez au vendeur de mentionner clairement sur le bon de commande, sur le contrat ou la facture que vous bénéficiez d’un délai de rétractation.

Sinon, vous dépendez de son bon vouloir.

Vous avez acheté un produit après avoir été contacté par téléphone, vous avez vous-même appelé une société de télé-achat ou rempli un bon de commande pour une société de vente à distance. Bref, vous et le vendeur ne vous êtes pas rencontrés.

Dans ce cas, le vendeur est obligé de vous informer de votre droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendrier. S’il vous donne cette information verbalement (en cas de commande par téléphone), il doit toujours préciser ce droit dans un e-mail de confirmation. Si vous avez commandé en ligne, le fait que vous disposez d’un droit de rétractation doit être indiqué sur le bon de commande.

Que faire si vous voulez renoncer à votre achat ?

Informez le vendeur le plus rapidement possible et en tout cas dans les 14 jours calendrier, de votre décision de renoncer à votre achat. La charge de preuve vous incombe, donc, faites-le d’une façon qui puisse être prouvée : par une lettre recommandée, par exemple, pas verbalement.

Vous passez commande via internet. Le législateur vous a, dans ce cas, offert une première protection par la règle  du "double clic".

Par le premier « clic », vous validez votre la commande. Un écran doit apparaître et vous permettre d’en vérifier le détail (les produits concernés, le prix total, éventuellement les réductions, les modes de paiement possibles, etc.). Vous avez, à ce stade, encore une chance de corriger d’éventuelles erreurs (ex. mauvaise quantité, erreur quant à la date d’arrivée à l’hôtel, etc.). Vous pouvez donc encore  non seulement modifier votre commande, mais également l’annuler.

La confirmation définitive se fait au second clic. À partir de là, le contrat est considéré comme conclu.

Soyez attentif : certains sites de vente ajoutent par défaut d’autres produits ou services dans votre panier alors que vous ne les avez pas commandés. Cette pratique est interdite par la loi, mais vérifiez toujours.

Ensuite, imprimez et conservez soigneusement l’e-mail de confirmation ainsi que les conditions générales de vente.

Que faire si vous voulez renoncer à votre achat ?

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier. Sauf s’il s’agit de produits très spécifiques auxquels le droit de rétractation ne s’applique en aucun cas. Pour en savoir plus, consultez la section Les ventes que l’on ne peut jamais annuler.

Ces contrats bénéficient de conditions particulières. Les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent respecter des obligations spécifiques prévues par un code de bonne conduite pour la vente hors établissement et à distance. Ces contrats se concluent en effet très majoritairement de cette façon. Vous en trouverez tous les détails dans notre dossier Démarchage a domicile pour la fourniture de gaz et d'électricité.

Une entreprise vous envoie un produit "à l’essai" et vous demande de le renvoyer s’il ne vous convient pas ou de le payer (ou vous abonner à des envois réguliers) si vous ne le faites pas. Il s’agit de ce que l’on appelle une "vente forcée". Il s’agit d’une "pratique commerciale déloyale". Vous n’avez rien demandé, ni commandé et encore moins signé.

Que faire si vous voulez renoncer à votre achat ?

Selon la loi, vous n’avez rien à faire. Vous ne devez donc ni  payer le produit, ni même le renvoyer. Dans la pratique, nous vous conseillons d’adresser un e-mail à la société pour signaler que vous n’avez jamais passé de commande, que vous refusez de payer la facture réclamée et que vous exigez la cessation des envois.

S'il existe un droit de rétractation, c'est pour une période d’au moins 14 jours calendrier. Attention : à ne pas confondre avec 14 jours ouvrables. Les jours ouvrables se limitent aux jours de semaine, alors que les jours calendrier intègrent les week-ends.

Ce délai prend cours :

• à partir du lendemain de la signature (ou conclusion) du contrat pour les contrats de crédit à la consommation, agences matrimoniales, agences immobilières, timesharing, les ventes à distance et les ventes hors établissement.
• à partir du lendemain du jour où le bien a été livré pour les contrats de vente hors établissement, de vente à distance, y compris les contrats portant à la fois sur des biens et des services.
• à partir du lendemain du jour de la confirmation du contrat par le consommateur pour la vente de gaz et d’électricité par téléphone.
• à partir du jour où l’assureur réceptionne le contrat signé par le consommateur, pour une assurance;
• après réception de la confirmation du contrat par le fournisseur pour la vente de gaz et d’électricité hors établissement et à distance.

Toutefois, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois si le vendeur ne vous a pas correctement informé de votre droit de rétractation lors de la conclusion du contrat. Si le vendeur vous fournit cette information plus tard, le délai de 14 jours commence à courir le jour suivant.

Si le vendeur vous a informé de votre droit de rétractation  

1. Informez le vendeur de votre décision de renoncer à l’achat avant la fin du délai de réflexion. 
2. Sauf s’il est prévu dans les conditions de vente que vous deviez le faire par recommandé, une simple lettre, un fax, un e-mail  ou mieux un formulaire sur le site internet du vendeur (avec accusé de réception) ou le formulaire type établi par le SPF Économie suffit.  L’essentiel est que votre volonté soit clairement exprimée. Un recommandé peut cependant se révéler plus fiable juridiquement, car le vendeur ne pourra jamais prétendre qu’il n’avait pas été informé.  
3. Restituez le produit reçu dans les 14 jours calendrier. Les frais de port ne sont à votre charge que si le vendeur vous avait informé de ce fait au préalable.
4. S’il s’agit d’une vente en ligne et que vous avez déjà payé, le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours calendrier tous les paiements que vous avez déjà effectués (acompte, solde…). Il peut toutefois attendre d’avoir reçu les marchandises en retour à moins que vous puissiez prouver que vous les avez retournées.
5. S’il s’agit d’une prestation de services et que le vendeur a déjà presté ce service, avec votre accord, pendant le délai de réflexion, vous devrez lui rembourser ce que vous avez déjà reçu.

Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation

Signalez au vendeur que votre délai de rétractation est prolongé de 12 mois, parce qu’il ne vous a pas informé de ce droit lors de la conclusion du contrat. Faites-le par lettre recommandée ou par lettre ordinaire, fax ou e-mail. Vous pouvez également utiliser notre document type pour le faire. 

Attention : si le vendeur vous fournit les informations dans ce délai de 12 mois, vous ne disposez plus que de 14 jours calendrier pour renoncer à votre achat, à compter du lendemain du jour où les informations vous ont été communiquées.

Dans certains cas, le droit de rétractation ne peut jamais être d’application, parce que la vente est automatiquement considérée comme ferme et définitive, quel que soit le lieu ou le mode (en direct, à distance...) de conclusion. Voici les cas les plus importants.

• Les ventes entre particuliers : un achat sur eBay, par exemple;
• Les achats en enchère publique;
• Les achats de biens périssables comme des aliments;
• Les achats de journaux et magazines. Mais attention, il existe bien un droit de rétractation s’il s’agit d’un abonnement à un journal ou à un magazine.
• Les achats de biens réalisés sur mesure…
• Les biens vendus scellés et qui ont été descellés : CD, DVD, codes d’accès pour le téléchargement de logiciels contre paiement…
• Les biens qui ne peuvent être rendus pour des questions d’hygiène et de santé: cosmétiques ouverts…
• Les réservations pour des dates spécifiques ou les contrats de prestation de service: billet d’avion, de spectacle, réservation d’hôtel, location de voiture...