Qu’en est-il de la garantie légale pour un achat chez un vendeur de biens d’occasion?

Si vous vous êtes adressé à un vendeur professionnel de biens d’occasion, donc par exemple un magasin de seconde main ou un vendeur de voitures d’occasion, vous pouvez bel et bien invoquer la garantie légale. 

Ceci concerne également les magasins d’appareils “reconditionnés”. Dans ce cas, les appareils ne sont pas vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, comme c’est le cas avec les produits de seconde main, mais après avoir été examinés et réparés au besoin. 

Mais le délai de garantie sur les produits de seconde main suit d’autres règles. Il peut en effet être abrégé. Mais:

• il ne peut pas être inférieur à un an;
• ce délai abrégé n’est d’application que s’il en a clairement été fait état au moment de l’achat, faute de quoi le délai est obligatoirement de deux ans.

Ainsi, si le vendeur affirme qu'il vous "offre" une garantie de deux mois, c'est illégal et il est automatiquement obligé de vous octroyer une garantie de deux ans.

Par contre, ce qui ne change pas, c’est que le moment où se présente le problème a toute son importance pour les achats effectués avant le 1/6/2022. Si le défaut apparaît dans les six mois de l’achat, vous n’avez pas à prouver qu’il existait dès le départ. Mais vous devrez apporter cette preuve après six mois. Pour les achats faits à partir du 1/6/2022, cette contrainte tombe et vous ne devez donc pas apporter de telle preuve. 

Il va de soi que la garantie légale ne s’applique qu’aux problèmes dont vous n’étiez pas informé avant l’achat. Et, avec un produit de seconde main, on peut parfaitement imaginer que vous deviez vous satisfaire de moins qu’avec un produit neuf. Dès lors, si un document établi au moment de l’achat fait état de différents défauts, vous ne pourrez pas les invoquer par la suite pour faire jouer la garantie, puisque vous aviez à l’époque acheté en connaissance de cause.

La garantie couvre-t-elle également des produits achetés de seconde main à un particulier? 

En principe, la garantie légale ne couvre pas les produits achetés de seconde main à un particulier. Ce qui complique sérieusement les choses en cas de problème avec le produit en question. 

L’achat à un particulier est une notion plus large qu’on ne pourrait le penser de prime abord. Cela couvre:

• un achat direct chez un particulier;
• un achat via la plateforme eBay par exemple;
• un achat dans un magasin pratiquant le système de dépôt-vente, comme Troc par exemple, car le professionnel n’y joue qu’un rôle d’intermédiaire. 

Quels droits pouvez-vous faire valoir en pareil cas ?

• Si le vendeur vous a remis la facture de l’achat initial et que le produit n’a pas encore deux ans, vous bénéficiez de la même garantie légale que le premier propriétaire vis-à-vis du vendeur professionnel de départ. 
• Sinon, vous pouvez éventuellement invoquer la protection légale contre les vices cachés. Mais, pour obtenir un remboursement total ou partiel, vous devrez pouvoir prouver – y compris devant le tribunal, le cas échéant – que ce défaut existait déjà au moment de l’achat et qu’il ne permet pas l’usage normal du produit. Vous devrez par exemple accepter qu’un vélo d’occasion présente des éraflures et que ses pneus soient visiblement usés, mais pas qu’il ait des problèmes de dérailleur. Soyez donc réaliste : il est très difficile en pratique de faire valoir ce droit, surtout s’il s’agit d’un objet de faible valeur. Si le vendeur est de bonne volonté, peut-être pourrez-vous régler le problème à l’amiable.