Dossier

Garantie légale : connaissez vos droits

01 octobre 2018
garantie légale

Après un an et demi, mon gsm a rendu l’âme. Le vendeur prétend que la garantie du fabricant se limite à un an. Que faire ?

Produits de seconde main

Tout comme les produits neufs, les marchandises de seconde main bénéficient d'une garantie contre les défauts de conformité.

Mais il faut y apporter des nuances...

Vous achetez à un professionnel (un commerce de seconde main, un garagiste qui vend des véhicules d’occasion,…) ?

La loi qui organise la garantie légale s’impose à eux. Elle est en principe de deux ans mais la loi précise que pour les biens d’occasion, le vendeur peut prévoir dans ses conditions générales de réduire ce délai à un an minimum. Cela signifie que si les conditions générales du professionnel ne mentionnent rien, la garantie est de deux ans et que le vendeur qui prétend vous « offrir » une garantie de 2 mois par exemple est dans l’illégalité puisqu’il ne peut descendre en dessous d’un an.

Vous achetez à un particulier ?

Précisons ici que si vous achetez via une plateforme (comme e-bay) ou un magasin de dépôt-vente (comme Troc par exemple), le professionnel n’est qu’intermédiaire et vous êtes dans la même situation juridique que vous étiez seul face au propriétaire de l’objet. Dans ce cas, pas de garantie légale. Il ne vous reste que la garantie « pour les vices cachés » prévue par le Code Civil. Mais, pour obtenir le remboursement du prix payé ou une réduction, vous devrez faire valoir, éventuellement en justice, que le défaut était présent mais caché au moment de l’achat et qu’il rend le bien impropre à son usage normal (le vélo est un peu griffé et ses pneus usés, vous devez l’accepter mais s’il est bloqué sur une vitesse, non !). Soyons cependant réalistes, c’est une garantie assez théorique, surtout si l’objet est de faible valeur! Ce n’est que si le vendeur est de bonne foi que le cas se règlera à l’amiable.

Si le produit est toujours sous garantie légale

Autre garantie que l’on perd parfois de vue et qui vaut si on achète le bien à un particulier ou à un commerçant: si l’objet est toujours sous garantie légale (qu’il a donc moins de 2 ans) et que vous avez pensé à demander la facture d’achat initiale, vous avez le même droit que le premier propriétaire de faire jouer la garantie.

Si vous achetez d’occasion une chose pour laquelle la garantie est importante (surtout ce qui doit « fonctionner » comme des appareils ou des véhicules) n’oubliez pas de réclamer un petit « contrat de vente » : un écrit signé par les 2 parties qui reprend l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, la nature de l’objet acheté, la date et le prix payé. Cette preuve vous sera nécessaire pour faire jouer la garantie : si tout s’est fait verbalement, comment prouverez-vous l’achat et sa date ?