Nouvelle Directive sur le crédit à la consommation : une meilleure protection des consommateurs

Quel est l’objectif de cette nouvelle Directive sur le crédit à la consommation ?

Après des années de préparation, la nouvelle Directive sur le crédit à la consommation (DCC) a été adoptée par le législateur européen.

Cette directive abroge et remplace une directive plus ancienne datant de 2008. En effet, les pratiques ont évolué : numérisation, nouveaux produits, services et habitudes de consommation, autant d'éléments qui nécessitaient une mise à jour plus adaptée à notre époque.

L'objectif du législateur est clair : renforcer le niveau de protection des consommateurs, y compris (et surtout !) dans la lutte contre le surendettement. Quelles sont les principales mesures du texte ?

Tout sur les pièges du crédit à la consommation

Les principaux changements de la nouvelle Directive sur le crédit à la consommation

Comment la nouvelle législation européenne protège-t-elle davantage les consommateurs ? Découvrez les principales nouveautés introduites dans la nouvelle Directive sur le crédit à la consommation.

Des exigences (légèrement) plus strictes pour les prêteurs

Il est déjà courant (et obligatoire) que le prêteur informe le consommateur des conditions du contrat de crédit et vérifie sa solvabilité. La Directive dispose que l'information sur le crédit doit être claire et gratuite, mais elle impose aussi désormais un contrôle plus strict de la capacité de remboursement.

La publicité pour le crédit ne doit pas non plus suggérer qu'il améliorera la situation financière de l'emprunteur. Elle doit, par exemple, mentionner l’avertissement « Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent ».

Les informations sur le crédit doivent également être adaptées pour être lisibles sur les écrans des téléphones portables, ce qui, à l'heure où la plupart des consommateurs sont équipés de smartphones, semble être une bonne chose.

La couverture des nouvelles formes de crédit

La nouvelle Directive tient compte du fait que certaines pratiques ont changé : de nouvelles formes de crédit entrent donc dans son champ d'application. Il s'agit notamment des contrats de crédit de moins de 200 euros, de certaines formes de dépassement, ainsi que des facilités de découverts.

Un usage encadré de l'intelligence artificielle

Désormais, le consommateur doit être informé lorsqu'une demande de crédit fait l'objet d'un traitement automatisé de données.

Il est également important de noter que si la demande de crédit est rejetée par le logiciel, le consommateur a le droit de solliciter une intervention humaine, afin de recevoir des explications. En fonction du contexte, il pourra alors demander une réévaluation de sa demande, ou pourra simplement exprimer son opinion.

Il faut rester vigilant quant à l'application et à l'évolution de cette mesure, mais c'est tout de même une garantie que la communication humaine ne sera pas complètement arrêtée.

Plus de souplesse et d’équité dans les pratiques de prêt 

Les prêteurs doivent agir de manière équitable et transparente. Lorsqu'ils font une offre de crédit, ils doivent tenir compte des intérêts du consommateur et inclure tous les coûts afin que ce dernier sache, dès le départ, ce qu'il doit rembourser.

Si le consommateur rencontre des difficultés pour rembourser (ses paiements sont régulièrement en retard, par exemple), ou si le crédit est refusé parce qu’il n'a pas une capacité financière suffisante, le prêteur devrait l'orienter vers un centre de conseil pour les personnes surendettées.

L'intention de cette mesure est louable, mais il reste à voir si elle sera efficace dans la pratique.

L'éducation financière des consommateurs

On parle beaucoup, en Europe, de la promotion de l'éducation financière des consommateurs. La Directive souligne donc le rôle des États membres dans cette démarche. Malheureusement, elle ne précise pas comment cela doit être fait.

Et dans la mesure où le texte demande aux gouvernements de promouvoir l'éducation financière de leurs citoyens, il serait en outre intéressant que les prêteurs leur emboîtent le pas en se donnant les moyens pour le faire et en faisant preuve d'une plus grande pédagogie. Ce qui semble donc manquer dans cette mesure, c'est l’implication du prêteur, qui devrait faire l'effort de fournir des informations claires, transparentes, ainsi qu'une meilleure assistance personnelle au consommateur.

Compte tenu de la tendance actuelle à la création de nouvelles plateformes en ligne, de la complexité croissante du monde financier et de l’apparition constante de nouveaux produits, on peut se demander si le simple fait de diffuser plus d’information sera suffisant.

Mise en application de la Directive et impact en Belgique

Délai de transposition et de mise en œuvre

La Directive a déjà été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Toutefois, les consommateurs devront attendre encore un peu pour que toutes les mesures soient appliquées chez nous.

Le délai de mise en œuvre est fixé à ... la fin du mois de novembre 2026. Tout devrait donc être prêt pour la Saint-Nicolas !

Mesures déjà mises en œuvre en Belgique

Pour les plus impatients, sachez que notre pays a déjà fait quelques progrès dans la transposition de cette directive. En effet, un certain nombre de mesures ont déjà été mises en œuvre. Il s'agit notamment des mesures concernant :

• Le droit à l'oubli
• L'inscription à la "Centrale des crédits aux particuliers" des ouvertures de crédit et autres formes de crédit d'un montant inférieur à 1 250 €
• Le délai de réflexion de 14 jours

Cela laisse donc au législateur belge l’occasion de se concentrer sur d'autres questions plus urgentes, telles que la réglementation de l'intelligence artificielle et l'amélioration de l'expérience client.

Conclusion concernant la nouvelle Directive européenne

Si cette nouvelle directive n'est pas une panacée, elle a le mérite de renouveler un peu les règles existantes en matière de crédit. Les mesures ne représentent pas une révolution complète dans ce domaine, mais elles comblent certaines lacunes et s'adaptent à l'époque actuelle.

On notera que le législateur a une fois de plus fait le choix de mettre l’accent sur la compréhension et la clarté des informations que le prêteur transmet au consommateur. Il s'agit d'une mesure positive, mais il est un peu décevant de constater qu'elle ne chamboule pas véritablement les pratiques des prêteurs.

Terminons en rappelant à tous que le crédit a un prix élevé et doit être remboursé, qu’il ait été contracté sur papier ou numériquement, pour un achat immédiat avec paiement différé, auprès d’une banque traditionnelle ou d’un autre fournisseur. 

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